LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Modification du code du commerce, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 21 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création des articles 44 à 47. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ; n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ; n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ; n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ; n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ; n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ; n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ; n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ; n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ; n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ; n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026657458 NOR: OMEX1230288L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/65/74/JORFTEXT000026657458.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-24
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Date de fin: 2012-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000024390835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390835.xml
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Date de début: 2012-11-22
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000026660064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
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###### Article L181-3
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Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou
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d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres
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classées agricoles, ainsi que tout projet d'aménagement et d'urbanisme ayant
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pour conséquence la réduction des terres agricoles dans les communes disposant
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d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore
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urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire
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l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-1.<br />
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classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et
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d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles dans les
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communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des
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espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national
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d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée
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à l'article L. 181-1.<br />
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Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se
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prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-24
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Date de fin: 2012-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000024391741
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391741.xml
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Date de début: 2012-11-22
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000026660079
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660079.xml
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###### Article L181-8
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@ -23,7 +23,7 @@ expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br />
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En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
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retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
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l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-5, le
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l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-6, le
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||||
préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à
|
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la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique
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conformément aux dispositions du présent article.<br />
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-02
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Date de fin: 2012-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000025948896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/88/LEGIARTI000025948896.xml
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Date de début: 2012-11-22
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026660075
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660075.xml
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###### Article L182-16
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@ -22,7 +22,7 @@ expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br />
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En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
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retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
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l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 182-13, le
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l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 182-14 le
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||||
préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à
|
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la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique
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conformément aux dispositions du présent article.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-24
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Date de fin: 2012-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000024391728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391728.xml
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Date de début: 2012-11-22
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026660071
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660071.xml
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###### Article L183-5
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@ -23,7 +23,7 @@ expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br />
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En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
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retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
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l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 183-2, le
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l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 183-3 le
|
||||
représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la
|
||||
procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause
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d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-24
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024391738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391738.xml
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Date de début: 2012-11-22
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Date de fin: 2016-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000026660067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660067.xml
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###### Article L184-7
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@ -23,7 +23,7 @@ expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br />
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En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
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retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
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l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 184-4, le
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l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 184-5, le
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représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la
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procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause
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d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.<br />
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