Décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000424667
NOR: AGRF0402262D
Ancien identifiant: 1DS0041411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/46/JORFTEXT000000424667.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D014XXAB
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D014XXAC
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###### Article D762-14
Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br />
1618,06 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
;<br />
1369,13 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
;<br />
871,27 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br />
- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
622,33 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br />
- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br />
373,40 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
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---
###### Article D762-20
Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619
euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 euros par hectare
au-delà de 20 hectares pondérés.
Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20
hectares pondérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
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Date de fin: 2008-01-13
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###### Article D762-40
Pour l'année 2005, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
Pour l'année 2006, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1462,93 euros.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01
et 120 hectares, la cotisation est égale à 1462,93 euros majorés de 47,80 euros
par hectare au-delà de 40 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros majorés de 48,66
Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5287,32 euros majorés de 22,60
euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 382,49 Euros majorés de
23,01 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 20656,45 euros majorés de 0,326 euros par
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 21 028,27 Euros majorés de 0,332 Euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598383
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
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###### Article D762-41
Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,70
euros.
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,07
Euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D042XXAB
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598387.xml
---
###### Article D762-42
Pour l'année 2005, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
Pour l'année 2006, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1316,64 euros.<br />
hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01
et 120 hectares, la cotisation est égale à 1316,64 euros majorés de 43,02 euros
et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros majorés de 43,79 Euros
par hectare au-delà de 40 hectares.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4758,24 euros majorés de 20,34
euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br />
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 843,53 Euros majorés de
20,71 Euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 18589,44 euros majorés de 0,295 euros par
hectares, la cotisation est égale à 18 926,33 Euros majorés de 0,300 Euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598389.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598390.xml
---
###### Article D762-43
Pour l'année 2005, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 722-10 (5°), 209,27 euros.<br />
l'article L. 722-10 (5°)<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation, 139,51
euros.<br />
213,04 Euros<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans, 69,76 euros.<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire, 27,80 euros.<br />
142,03 Euros<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br />
71,02 Euros<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire<br />
28,30 Euros<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans
au moins, 18,53 euros.<br />
au moins<br />
18,87 Euros<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de
dix-huit ans, 9,27 euros.
dix-huit ans<br />
9,44 Euros

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598428.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598429.xml
---
###### Article D762-68
Pour l'année 2005, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
Pour l'année 2006, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80
hectares, la cotisation est égale à 139,19 euros.<br />
hectares, la cotisation est égale à 143,50 Euros.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01
et 120 hectares, la cotisation est égale à 139,19 euros majorés de 2,922 euros
par hectare au-delà de 80 hectares.<br />
et 120 hectares, la cotisation est égale à 143,50 majorés de 3,01 par hectare
au-delà de 80 hectares.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 256,07 euros.
hectares, la cotisation est égale à 264,01 .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAB
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006598432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598432.xml
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###### Article D762-69
Pour l'année 2005, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,955 euros par hectare
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,89 euros par hectare au-delà de 20 hectares
et jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Pour l'année 2006, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,02 par hectare jusqu'à 20
hectares pondérés et à 11,23 par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100
hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 910,30 euros.
hectares, la cotisation est égale à 938,77 .