Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Abrogation des art. 1 et 2 du décret 99-489, 9 du décret 2003-1082 et 4 du décret 2005-471.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017841
NOR: MTST0829782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/78/JORFTEXT000020017841.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii
chapitre_iv/section_1
chapitre_ix/section_1
chapitre_v
chapitre_vi
section_1/sous-section_5
section_2/sous-section_2
chapitre_vii
section_2
sous-section_2/paragraphe_2
sous-section_3/paragraphe_4
sous-section_6
section_5
chapitre_viii/section_5/sous-section_1

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183607
- [Article R713-21](article_r713-21.md)
- [Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](paragraphe_3)

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596469.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020095709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095709.xml
---
###### Article R713-25
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés
concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de
l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les
plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des
conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au
secteur considérés.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596470
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095707.xml
---
###### Article R713-26
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés
concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de
l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique
considérés.
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations
syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en
tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres
au type d'activités et à la circonscription géographique considérés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R027XXAA
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095702.xml
---
###### Article R713-27
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596471.xml
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu des articles R. 713-24, R. 713-25
ou R. 713-26, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention
et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
et transmettre l'avis ainsi recueilli à l'inspecteur du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596472.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095698.xml
---
###### Article R713-28
@ -16,6 +15,6 @@ des situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi
d'une dérogation particulière.<br />
La demande, motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, de celui des délégués du personnel, est adressée au chef du service
départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles, qui statue.
défaut, de celui des délégués du personnel, est adressée au directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui
statue.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596475.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020095695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095695.xml
---
###### Article R713-30
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des
articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le chef du service régional
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant
la notification des décisions contestées.<br />
articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces recours sont, à
peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des
décisions contestées.<br />
La décision du chef du service régional est notifiée au demandeur dans les
quinze jours de la réception du recours.
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze
jours de la réception du recours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006193595
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R713-34](article_r713-34.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596480.xml
---
###### Article R713-34
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les
dispositions de la présente sous-section aux chefs des services régionaux et
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle. A Saint-Pierre-et-Miquelon, ces attributions sont
exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R.
713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 et R. 713-28
sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596491.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020095689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095689.xml
---
###### Article R713-44
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté
devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les
quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de
réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours
suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant
la décision de l'inspecteur du travail.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596497.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095686.xml
---
###### Article R713-48
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les
documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la
disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles. Les employeurs qui font application de
l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 tiennent également à la
disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.
disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail. Les employeurs
qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14
tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont
relatifs à sa mise en oeuvre.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168572
- [Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](sous-section_4)

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596505.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020095682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095682.xml
---
###### Article R714-4
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire
usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article
L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service
départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles.
L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596508.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020095680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095680.xml
---
###### Article R714-7
@ -14,10 +13,10 @@ La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze
jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai,
l'autorisation est réputée accordée.<br />
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans
les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.<br />
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la
notification de la décision contestée.<br />
La décision du chef du service est notifiée au demandeur dans les quinze jours
de la réception du recours.
La décision du directeur départemental est notifiée au demandeur dans les quinze
jours de la réception du recours.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596515.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020095674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095674.xml
---
###### Article R714-13
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
R. 714-12 doivent être portés devant le chef du service régional de l'inspection
du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et être formés, à
peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les
intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et être formés, à peine de
forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés
ont reçu notification de la décision contestée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183611
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R714-15](article_r714-15.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596517.xml
---
###### Article R714-15
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les
dispositions de la présente section aux chefs des services régionaux et
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle. A Saint-Pierre et Miquelon, ces attributions sont
exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R.
713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 et R. 713-28
sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334424.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095640.xml
---
###### Article R719-1-1
L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles, le lieu de travail de chacun des salariés.<br />
L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, le lieu de travail
de chacun des salariés.<br />
Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier
comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, le chef du
service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles du département dans lequel se trouve le chantier, en précisant sa
situation exacte, le nombre des salariés et la durée prévisible des travaux.
comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, l'inspecteur du
travail compétent pour le chantier, en précisant sa situation exacte, le nombre
des salariés et la durée prévisible des travaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596535.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095667.xml
---
###### Article R715-4
@ -22,7 +21,6 @@ assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de
formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction
reçue.<br />
Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles constatent des manquements aux prescriptions du
présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer
dans un délai qu'ils fixent.
Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des
manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef
d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596569.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000020095664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095664.xml
---
###### Article R716-16
@ -28,8 +27,8 @@ recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une
période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au chef du service
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze
jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception
notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la
réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la
décision de l'inspecteur du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596588.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020095657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095657.xml
---
###### Article R716-25
@ -16,9 +15,8 @@ dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R.
durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre du premier alinéa est adressé au chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce
recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant
la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la
décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours
contentieux.
prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit, à peine de
forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la
lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur
du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334651.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020095711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095711.xml
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###### Article R717-21
La décision de l'inspecteur du travail prévue au quatrième alinéa de l'article
R. 717-20 peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles.<br />
R. 717-20 peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant
la notification de la décision contestée.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334542.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020095654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095654.xml
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###### Article R717-44
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins quatre cents
salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail
par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail,
de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du
travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.<br />
par décision du directeur régional du travail et de l'emploi, conformément aux
dispositions de l'article L. 717-3.<br />
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la
non-conformité aux prescriptions du présent chapitre. Le refus est motivé.<br />
@ -27,10 +26,10 @@ fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque
les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait,
motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le chef
du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans
le délai prescrit, les diligences nécessaires.<br />
motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à
prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit,
les diligences nécessaires.<br />
L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les
entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334533.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020095650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095650.xml
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###### Article R717-47
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en
application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées,
par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail,
de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du
par décision de la politique sociale agricoles et du directeur régional du
travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance
médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article R. 717-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334457.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020095645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095645.xml
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###### Article R717-67
@ -15,6 +15,5 @@ surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées
l'article R. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations
spécialisées visées aux articles R. 717-34 et R. 717-35.<br />
L'autorisation est donnée par décision conjointe du chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'autorisation est donnée par décision du directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/51/LEGIARTI000020095110.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095624.xml
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###### Article R717-94
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-20 du code du travail, le
chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la
nature ou à la situation de l'exploitation.
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail,
l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités
techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334854.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020095642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095642.xml
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###### Article R718-9
@ -16,9 +16,7 @@ modalités déterminées par la présente section.<br />
Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R.
2524-2 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au
ministre chargé du travail et le directeur régional du travail de l'emploi et de
la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle.<br />
ministre chargé du travail.<br />
Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces