Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168189
###### Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.
- [Article R*227-2](article_r227-2.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)
- [Article R227-3](article_r227-3.md)
- [Article R227-4](article_r227-4.md)
- [Article R227-5](article_r227-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006589720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589720.xml
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006589721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589721.xml
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###### Article R*227-2
###### Article R227-2
A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent
être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un
troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des
dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu
tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs
climatiques et saisonniers.<br />
Comme il est dit à l'article R. 5143-6 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet
de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
"A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L.
5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées
systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou
bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes
pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des
conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et
saisonniers.<br />
"Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet
de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006589725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589725.xml
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006589726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589726.xml
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###### Article R227-3
Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler
un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre
chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de
l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.
Comme il est dit à l'article D. 5143-7 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de
formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au
ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier
alinéa de l'article L. 5143-6".

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006589729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589729.xml
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006589730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589730.xml
---
###### Article R227-4
Chaque commission prévue à l'article R. 227-3 comprend :<br />
Comme il est dit à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
1° Quatre représentants de l'administration :<br />
"Chaque commission comprend :<br />
a) Le préfet de région, président ;<br />
"1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :<br />
b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
"a) Le préfet de région, président ;<br />
"b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;<br />
c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;<br />
"c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;<br />
d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements
de la région, désigné par le préfet de région ;<br />
"d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des
départements de la région, désigné par le préfet de région ;<br />
ou leurs représentants ;<br />
"2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :<br />
2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :<br />
"a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour
l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de
l'association de pharmacie rurale ;<br />
a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un,
du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association
de pharmacie rurale ;<br />
"b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;<br />
b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil
régional de l'ordre des vétérinaires ;<br />
3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus
"3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus
représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur
proposition de la chambre régionale d'agriculture.<br />
5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale
d'agriculture.<br />
Des suppléants des membres des commissions désignés aux alinéas 2° et 3°
ci-dessus sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre
égal.
"Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes
conditions que les titulaires et en nombre égal".

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006589734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589734.xml
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006589735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589735.xml
---
###### Article R227-5
Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un
délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région
peut constituer la commission.
Comme il est dit à l'article D. 5143-9 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans
un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région
peut constituer la commission".

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006589738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589738.xml
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006589739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589739.xml
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###### Article R227-6
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la
santé.
Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des
ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé".