Décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000043915840
NOR: CETX2124267S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/58/JORFTEXT000043915840.xml
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République française 2021-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
- [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md)
- [Article D253-46-1-1](article_d253-46-1-1.md)
- [Article D253-46-1-2](article_d253-46-1-2.md)
- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md)
- [Article D253-46-1-4](article_d253-46-1-4.md)
- [Article D253-46-1-5](article_d253-46-1-5.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039788988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788988.xml
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###### Article D253-46-1-3
Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de
l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales
représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre
départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de
l'activité agricole du département.<br />
Ces utilisateurs ou organisations d'utilisateurs soumettent leur projet de
charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les
observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être
traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi
que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des
intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action
géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes
concernées, ainsi que l'association des maires du département sont associés à la
concertation.<br />
La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal de la presse
locale largement diffusé dans le département. Il précise notamment les modalités
d'accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de
recueil des observations, la durée de la concertation, qui ne peut être
inférieure à un mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication
de la synthèse des observations recueillies. Le dossier de présentation du
projet de charte est également rendu accessible sur internet pendant la durée de
la concertation.<br />
A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le
résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet du
département concerné. Elle est publiée, dans un délai de deux mois, sur au moins
un site internet par les organisations mentionnées au premier alinéa.<br />
Chaque charte d'engagements indique les modalités de son élaboration et de sa
diffusion.<br />
L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas
échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones mentionnées
au III de l'article L. 253-8.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039788990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788990.xml
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###### Article D253-46-1-4
Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des
organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des
gestionnaires d'infrastructures linéaires.<br />
Dans le cas où un utilisateur individuel justifie d'une utilisation non agricole
de produits phytopharmaceutiques dans plus de dix départements ou lorsque la
charte est élaborée par des gestionnaires d'infrastructures linéaires de portée
nationale, la concertation sur le projet de charte peut être nationale. La
concertation recueille les observations de toutes les parties prenantes
concernées sur le périmètre de la charte.<br />
Elle est alors annoncée par un avis publié dans au moins deux journaux largement
diffusés au niveau national. Il précise notamment les modalités d'accès au
dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des
observations, la durée de la concertation, qui ne peut être inférieure à un
mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse
des observations recueillies. Le dossier de présentation du projet de charte est
rendu accessible sur internet pendant la durée de la concertation. Un recueil
des observations par internet est organisé.<br />
A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le
résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet de chaque
département concerné.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039788992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788992.xml
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###### Article D253-46-1-5
Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet se
prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de
l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles
D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.<br />
Le préfet peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements
constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut
réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.<br />
Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées
et conformes, il approuve cette charte en la publiant sur le site internet de la
préfecture.<br />
Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 253-46-1-4, la charte
est approuvée par tous les préfets concernés et publiée sur le site internet de
chaque préfecture concernée.