Décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000043915840 NOR: CETX2124267S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/58/JORFTEXT000043915840.xml
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@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
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- [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md)
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- [Article D253-46-1-1](article_d253-46-1-1.md)
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- [Article D253-46-1-2](article_d253-46-1-2.md)
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- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md)
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- [Article D253-46-1-4](article_d253-46-1-4.md)
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- [Article D253-46-1-5](article_d253-46-1-5.md)
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000039788988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788988.xml
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###### Article D253-46-1-3
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Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de
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l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales
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représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre
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départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de
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l'activité agricole du département.<br />
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Ces utilisateurs ou organisations d'utilisateurs soumettent leur projet de
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charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les
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observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être
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traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi
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que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des
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intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action
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géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes
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concernées, ainsi que l'association des maires du département sont associés à la
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concertation.<br />
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La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal de la presse
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locale largement diffusé dans le département. Il précise notamment les modalités
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d'accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de
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recueil des observations, la durée de la concertation, qui ne peut être
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inférieure à un mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication
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de la synthèse des observations recueillies. Le dossier de présentation du
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projet de charte est également rendu accessible sur internet pendant la durée de
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la concertation.<br />
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A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le
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résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet du
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département concerné. Elle est publiée, dans un délai de deux mois, sur au moins
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un site internet par les organisations mentionnées au premier alinéa.<br />
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Chaque charte d'engagements indique les modalités de son élaboration et de sa
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diffusion.<br />
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L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas
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échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de
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l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones mentionnées
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au III de l'article L. 253-8.
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000039788990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788990.xml
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###### Article D253-46-1-4
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Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des
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organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des
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gestionnaires d'infrastructures linéaires.<br />
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Dans le cas où un utilisateur individuel justifie d'une utilisation non agricole
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de produits phytopharmaceutiques dans plus de dix départements ou lorsque la
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charte est élaborée par des gestionnaires d'infrastructures linéaires de portée
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nationale, la concertation sur le projet de charte peut être nationale. La
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concertation recueille les observations de toutes les parties prenantes
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concernées sur le périmètre de la charte.<br />
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Elle est alors annoncée par un avis publié dans au moins deux journaux largement
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diffusés au niveau national. Il précise notamment les modalités d'accès au
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dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des
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observations, la durée de la concertation, qui ne peut être inférieure à un
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mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse
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des observations recueillies. Le dossier de présentation du projet de charte est
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rendu accessible sur internet pendant la durée de la concertation. Un recueil
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des observations par internet est organisé.<br />
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A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le
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résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet de chaque
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département concerné.
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000039788992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788992.xml
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###### Article D253-46-1-5
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Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet se
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prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de
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l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles
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D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.<br />
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Le préfet peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements
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constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut
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réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.<br />
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Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées
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et conformes, il approuve cette charte en la publiant sur le site internet de la
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préfecture.<br />
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Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 253-46-1-4, la charte
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est approuvée par tous les préfets concernés et publiée sur le site internet de
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chaque préfecture concernée.
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