Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification des articles 96, 8, 61, 31, 32. 
Modification du code du travail applicable à Mayotte; du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032372213
NOR: EINT1604544R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/22/JORFTEXT000032372213.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032344031
- [Article L571-9](article_l571-9.md)
- [Article L571-10](article_l571-10.md)
- [Article L571-11](article_l571-11.md)
- [Article L571-12](article_l571-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032376198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/61/LEGIARTI000032376198.xml
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###### Article L571-12
Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative
d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le
prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de
communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou
d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de
la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort
territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant
de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la
coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de
revitalisation rurale. "