LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
parent eac445c502
commit dc6ab369b4
40 changed files with 422 additions and 264 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024025932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025932.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033035507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035507.xml
---
###### Article L212-10
@ -17,10 +17,4 @@ plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er
janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.<br />
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br />
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des
espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L.
412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités
d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement.
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-7-1](article_l253-7-1.md)
- [Article L253-7-2](article_l253-7-2.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md)
- [Article L253-8-2](article_l253-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/95/LEGIARTI000033029503.xml
---
###### Article L253-7-2
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits
destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation,
d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation
du fond de cuve résultant d'une première application de produit.

View file

@ -1,17 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031127071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/70/LEGIARTI000031127071.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033035105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035105.xml
---
###### Article L253-8
La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.<br />
I.-La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.<br />
En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens,
la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce
danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.<br />
II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des
substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées
avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.<br />
Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II
peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.<br />
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II est pris sur la base d'un
bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux
usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la
famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de
produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.<br />
Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les
pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu
public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du
code de la santé publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032235774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235774.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/58/LEGIARTI000033035807.xml
---
###### Article L253-14
@ -21,6 +21,6 @@ leurs fonctions ou attributions.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
prévue au présent chapitre, les agents mentionnés aux deux premiers alinéas
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de
la consommation.
prévue au présent chapitre, les agents mentionnés au premier alinéa disposent à
cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la
consommation.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595054.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035249.xml
---
###### Article L253-16
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant
peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à
10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres
d'affaires annuels connus à la date des faits :<br />
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :<br />
1° Le fait de faire une publicité pour un produit visé à l'article L. 253-1,
sans que celle-ci comporte les mentions imposées par le 1 de l'article 66 du
@ -35,4 +35,7 @@ prises pour son application ;<br />
3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois
que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par
l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n°
1107/2009, est écoulé.
1107/2009, est écoulé.<br />
II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au
I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022495585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495585.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035246.xml
---
###### Article L254-12
I. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € :<br />
I.-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € :<br />
1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans
justifier de la détention de l'agrément ;<br />
@ -18,7 +18,7 @@ justifier de la détention de l'agrément ;<br />
visées à l'article L. 254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article
L. 254-2 ou par l'article L. 254-5.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au
présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de
diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal.<br />
@ -26,4 +26,7 @@ code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues
à l'article 121-2 du même code des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.
code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.<br />
III.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I
sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032235767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235767.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/58/LEGIARTI000033035803.xml
---
###### Article L255-17
@ -12,15 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235767.xml
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans
les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.<br />
les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code, sous réserve de
l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à
la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant
également des infractions aux dispositions du présent chapitre.<br />
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1 du présent code, les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de
l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous
réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la
recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre, ces
agents disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du
code de la consommation.
l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029585219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/52/LEGIARTI000029585219.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033643.xml
---
###### Article L315-5
@ -15,8 +15,7 @@ d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de
l'article L. 325-1.<br />
Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,
des échanges, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et
environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété
protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation
hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être
commercialisés.
des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à
une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une
exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants
destinés à être commercialisés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022658156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658156.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/43/LEGIARTI000033034389.xml
---
###### Article L411-39-1
@ -16,8 +16,10 @@ L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la mise
disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun
dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes
physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis
date certaine.L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
d'habitation.<br />
date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
d'habitation. Au-delà de son objectif initial économique ou social, un
assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la
préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité.<br />
Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec
avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier,

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152252
- [Article L415-6](article_l415-6.md)
- [Article L415-7](article_l415-7.md)
- [Article L415-8](article_l415-8.md)
- [Article L415-9](article_l415-9.md)
- [Article L415-10](article_l415-10.md)
- [Article L415-11](article_l415-11.md)
- [Article L415-12](article_l415-12.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006583918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583918.xml
---
###### Article L415-9
Ne pourra être regardé comme manquement aux obligations contractuelles, même si
le contrat comportant ces obligations a été passé avant le 30 novembre 1960, le
fait pour le fermier ou le métayer d'une exploitation agricole comprenant des
plantations de pommiers à cidre ou de poiriers à poiré, de ne pas remplacer
pendant la durée du bail les arbres qui viendraient à périr pour quelque cause
que ce soit, ou de ne pas remettre, lorsqu'il quitte l'exploitation, des
plantations dans un état analogue à celui dans lequel elles se trouvaient lors
de son entrée en jouissance.<br />
De même, par dérogation aux dispositions de l'article 1719 du code civil, le
bailleur n'est pas tenu d'assurer la permanence ou la qualité de ces
plantations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032748376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748376.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034609.xml
---
###### Article L911-2
@ -18,7 +18,8 @@ internationaux :<br />
que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant
sur l'estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et dans les
autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux
ou dans les zones de haute mer ;<br />
ou dans les zones de haute mer, dans le cadre d'une approche écosystémique afin
de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ;<br />
2° De favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches
maritimes, de l'aquaculture marine, en mer et à terre, et des activités

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028619982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619982.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034489.xml
---
###### Article L912-2
@ -12,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619982.xml
Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux
auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité
national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé
de missions de service public, qui a notamment pour mission : a) D'assurer la
représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant
une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;<br />
de missions de service public, qui a notamment pour mission :<br />
a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des
professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;<br />
b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des
ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ;<br />
ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la
protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant
au bon état des ressources halieutiques ;<br />
c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur
des membres des professions concernées ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024396154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/61/LEGIARTI000024396154.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034484.xml
---
###### Article L912-3
@ -22,7 +22,8 @@ b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en
matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas
soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures en
application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux
marins ;<br />
marins ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et
écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques ;<br />
c) De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des
engins et la cohabitation des métiers de la mer ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022659019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659019.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034481.xml
---
###### Article L912-7
@ -15,7 +15,8 @@ comprennent :<br />
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;<br />
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources
;<br />
ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et
écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ;<br />
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution
destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;<br />

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033034594
- [Article L924-1](article_l924-1.md)
- [Article L924-2](article_l924-2.md)
- [Article L924-3](article_l924-3.md)
- [Article L924-4](article_l924-4.md)
- [Article L924-5](article_l924-5.md)
- [Article L924-6](article_l924-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033028920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028920.xml
---
###### Article L924-4
<p align="left">
L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend
toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de
préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de
conservation. Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la
zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités
susceptibles d'y être exercées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033028922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028922.xml
---
###### Article L924-5
<p align="left">
Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de
la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées
au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure
de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de
l'environnement. Il en va de même de l'abrogation du décret de classement.<br />
A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans
les mêmes conditions.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033028924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028924.xml
---
###### Article L924-6
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030680114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680114.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034719.xml
---
###### Article L942-1
@ -34,12 +34,12 @@ disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.<br />
8° Dans les eaux situées en aval de la limite de salure pour les espèces vivant
alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, les agents de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.<br />
8° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L.
172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du
titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables.<br />
II. ― Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des parcs
nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels marins et de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage sont également habilités à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent
livre.
II.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves
naturelles mentionnés aux articles L. 332-20 et L. 332-22 du code de
l'environnement sont également habilités à rechercher et à constater les
infractions prévues et réprimées par le présent livre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032748345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748345.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034713.xml
---
###### Article L942-2
@ -15,4 +15,28 @@ livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.<br />
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis aux
articles L. 942-3 et L. 942-4, aux deux premiers alinéas de l'article L. 942-5,
à l'article L. 942-6, et à l'article L. 942-8.
à l'article L. 942-6,, à l'article L. 942-8 et au deuxième alinéa de l'article
L. 943-1.<br />
Les gardes jurés doivent être agréés par l'autorité administrative.<br />
Ne peuvent être agréés comme gardes jurés :<br />
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces
fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité
et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n°
2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
;<br />
2° Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du présent code ;<br />
3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux
activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages
marins.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans
lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions
d'assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue
vestimentaire ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027474171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474171.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034708.xml
---
###### Article L942-4
@ -31,8 +31,8 @@ conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours.<br />
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne
peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre
huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou
7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, ou 5° à
8° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites
domiciliaires et saisies des pièces à conviction.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022199329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199329.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034703.xml
---
###### Article L942-10
Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 et
les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I doivent être
assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1
doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022199326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199326.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034697.xml
---
###### Article L942-11
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 font
foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L.
942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029596732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596732.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034690.xml
---
###### Article L943-1
@ -18,9 +18,15 @@ produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de
saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement,
de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.<br />
Ils peuvent également appréhender en tout temps et en tous lieux les filets,
engins et instruments de pêche prohibés en vue de leur saisie. La recherche de
ces objets peut être faite dans les locaux de vente et de fabrication.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 peuvent, dans les mêmes conditions,
procéder à l'appréhension des mêmes objets et produits, à l'exception des
véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en
paiement de produits susceptibles de saisie.<br />
Les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent également
appréhender en tout temps et en tous lieux les filets, engins et instruments de
pêche prohibés en vue de leur saisie. La recherche de ces objets peut être faite
dans les locaux de vente et de fabrication.<br />
L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. La remise des
biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022199321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199321.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034685.xml
---
###### Article L944-2
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199321.xml
L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même
temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République,
en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2. Celle-ci transmet
dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République.
dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 du présent code transmettent les
pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités
énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ de pêche maritime et d'aquaculture marine
- [Article L945-3](article_l945-3.md)
- [Article L945-4](article_l945-4.md)
- [Article L945-4-1](article_l945-4-1.md)
- [Article L945-4-2](article_l945-4-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/90/LEGIARTI000033029074.xml
---
###### Article L945-4-2
<p align="left">
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne
pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et
interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de conservation
halieutique en application de l'article L. 924-3. Pour les infractions à
caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines.<br />
II.-Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures
destinées à remettre en état les lieux auxquels les faits incriminés ont porté
atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut
être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une
durée de trois mois au plus.
</p>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026040.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033035242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035242.xml
---
###### Article L945-4
Est puni de 22 500 € d'amende le fait :<br />
I. - Est puni de 22 500 € d'amende le fait :<br />
1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d'une
manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la
@ -112,4 +112,12 @@ ou végétaux marins ;<br />
22° D'exercer l'activité de mareyage sans disposer d'un établissement de
manipulation des produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément
sanitaire.
sanitaire.<br />
II. - Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende les faits
prévus aux 1° à 4°, 6° à 8° et 10° du I lorsque l'espèce concernée est
l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin,
l'esturgeon européen (acipenser sturio) ou le saumon atlantique (salmo salar),
ainsi que le fait de mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou,
en connaissance de cause, acheter le poisson de ces espèces pêché dans lesdites
conditions.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022199692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199692.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034668.xml
---
###### Article L945-5
Les personnes coupables des infractions prévues par le présent titre encourent
I.-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt
également, à titre de peine complémentaire :<br />
1° La peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci
@ -20,7 +20,7 @@ code pénal ;<br />
spécial, du permis de mise en exploitation et, d'une manière générale, de toute
autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation pour une
durée maximale d'un an, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92
du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 ;<br />
du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que la confiscation de
@ -36,7 +36,13 @@ conditions prévues aux articles 131-27 à 131-29 du code pénal ;<br />
5° Pour les personnes morales, la dissolution dans les conditions prévues au 1°
de l'article 131-39 du code pénal ;<br />
6° Pour les personnes coupables d'une infraction prévue au 19° ou 20° de
6° Pour les personnes coupables d'une infraction prévue au 19° ou 20° du I de
l'article L. 945-4, la destruction à leurs frais de l'exploitation de cultures
marines, de l'installation aquacole, de l'établissement permanent de capture ou
de la structure artificielle concernés.
de la structure artificielle concernés.<br />
II.-La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l'article
L. 945-4-2 encourt également, à titre de peine complémentaire, l'immobilisation,
pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau,
de l'embarcation ou de l'aéronef dont elle s'est servie pour commettre
l'infraction, si elle en est le propriétaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032348523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/85/LEGIARTI000032348523.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034654.xml
---
###### Article L955-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032348708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/87/LEGIARTI000032348708.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034641.xml
---
###### Article L956-3
@ -18,7 +18,7 @@ articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032348872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/88/LEGIARTI000032348872.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034628.xml
---
###### Article L957-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032361297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361297.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/46/LEGIARTI000033034616.xml
---
###### Article L958-2

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024943607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943607.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033626.xml
---
###### Article L661-10
Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes
physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 661-8
peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de
contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par l'autorité compétente
pour le contrôle et, le cas échéant, à la reconnaissance de son laboratoire en
application de l'article L. 661-15.<br />
physiques ou morales exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 661-8 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités,
une procédure de contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par
l'autorité compétente pour le contrôle et, le cas échéant, à la reconnaissance
de son laboratoire en application de l'article L. 661-15.<br />
Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels
mentionnés à l'article L. 661-8 sont soumis à agrément ou autorisation dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 sont soumis à agrément ou
autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024943609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943609.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033617.xml
---
###### Article L661-11
I.Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en
I.-Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en
application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à
l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle
désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et présentant des
@ -18,7 +18,8 @@ l'exercice de cette mission. Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage
professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et
parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre
huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public
est autorisé ou qu'une activité mentionnée à l'article L. 661-8 est en cours.<br />
est autorisé ou qu'une activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
661-8 est en cours.<br />
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa du présent article est
refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage
@ -26,7 +27,7 @@ d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés
de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L.
206-1.<br />
II.Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur
II.-Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur
convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le
support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible
d'apporter des éléments utiles à leurs missions.<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024943611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943611.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033610.xml
---
###### Article L661-12
Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés à
l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce
même article, les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les
professionnels en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur dans un
délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai
fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le contrôle d'interdire
la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou
le retrait de l'agrément ou de l'autorisation prévus à l'article L. 661-10. En
cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la
détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner
la destruction des produits non conformes.
Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en
application de ce même article, les agents de l'autorité compétente pour le
contrôle mettent les professionnels en demeure de se conformer aux dispositions
en vigueur dans un délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à cette mise en
demeure dans le délai fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le
contrôle d'interdire la commercialisation des matériels en cause et peuvent
proposer la suspension ou le retrait de l'agrément ou de l'autorisation prévus à
l'article L. 661-10. En cas de manquement d'une particulière gravité, le juge
des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour
le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595323.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000033033639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033639.xml
---
###### Article L661-8
@ -26,4 +26,13 @@ de reproduction ;<br />
de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;<br />
3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le
producteur jusqu'au consommateur.
producteur jusqu'au consommateur.<br />
La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit [Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de
reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine
public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une
exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du
présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et
à la production.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024943605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943605.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033634.xml
---
###### Article L661-9
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de
protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à
l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le
contrôle.<br />
protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité
compétente pour le contrôle.<br />
Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le
compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.