LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138308
#### Titre II : Aménagement foncier rural
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La réorganisation foncière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152144
---
##### Chapitre II : La réorganisation foncière.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581761.xml
---
###### Article L122-1
La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre
déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de
parcelles et de mettre en valeur les terres incultes ou manifestement
sous-exploitées.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581770.xml
---
###### Article L122-10
La commission communale ou intercommunale peut, en outre, proposer au préfet, à
l'intérieur de tout ou partie du périmètre de réorganisation foncière, la
constitution, dans les mêmes conditions, d'une ou plusieurs associations
foncières chargées de la mise en valeur et de la gestion des fonds à vocation
agricole ou pastorale.<br />
Ces associations pourront notamment mettre en oeuvre le plan d'échanges des
droits d'exploitation arrêté par le préfet. Pour les échanges réalisés en
conformité avec ce plan, la part du fonds loué susceptible d'être échangée ne
peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581771.xml
---
###### Article L122-11
L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en
application du présent chapitre.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581772.xml
---
###### Article L122-12
Les conditions d'exécution des articles L. 122-1 à L. 122-11 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581762.xml
---
###### Article L122-2
Lorsque le préfet a ordonné une opération de réorganisation foncière et a fixé
le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier
prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des
propriétaires et exploitants de parcelles situées à l'intérieur de ce périmètre
sur l'étendue de leurs droits et l'état de leurs parcelles. Les modalités de
cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581763.xml
---
###### Article L122-3
A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner
une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure de
réorganisation foncière, le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu
être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires
indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la
personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés
dans la procédure ne participent pas aux échanges.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581764.xml
---
###### Article L122-4
Préalablement à l'enquête prévue à l'article L. 122-2, la commission communale
ou intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement
sous-exploitées au sens des articles L. 125-1 et L. 125-9 dont elle juge la mise
en valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune. Un extrait de
l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est notifié à chaque
titulaire du droit d'exploitation et au propriétaire. La notification de
l'extrait vaut mise en demeure du propriétaire et, le cas échéant, du titulaire
du droit d'exploitation de mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement
sous-exploité.<br />
Pendant l'enquête prévue à l'article L. 122-2, le propriétaire ou le titulaire
du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il s'engage
à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce. L'absence
de réponse vaut renonciation.<br />
Lorsque la renonciation émane du titulaire du droit d'exploitation, le
propriétaire peut reprendre la disposition du fonds et en assurer la mise en
valeur dans les conditions prévues à l'article L. 125-3.<br />
Lorsque la renonciation émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou
manifestement sous-exploité et peut donner lieu à l'application de l'article L.
125-6.<br />
Le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître, aux personnes qui
souhaitent recevoir un droit d'exploitation, la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter les fonds incultes ou
manifestement sous-exploités. Sont alors applicables les dispositions des
articles L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-8.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581765.xml
---
###### Article L122-5
A l'intérieur du périmètre de réorganisation foncière et compte tenu, le cas
échéant, des autorisations d'exploiter les fonds incultes ou manifestement
sous-exploités accordées dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, la
commission communale ou intercommunale propose un plan d'échanges des parcelles
agricoles et forestières.<br />
Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à
échange sans l'accord exprès du ministère affectataire.<br />
Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des
attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une
superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à
celle desdits apports.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581766.xml
---
###### Article L122-6
Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, la commission
communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581767.xml
---
###### Article L122-7
A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier
statue, en application de l'article L. 121-7, sur les réclamations qui lui sont
soumises. En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux
propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à
l'article L. 122-3 ne peuvent être effectués que sur décision motivée de la
commission.<br />
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de
propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de
l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur
sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de
procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une
soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les
propriétaires bénéficiaires des échanges.<br />
Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission
départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications
apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que par les
soultes ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet
d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires
intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la
commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges
contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils
concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 123-3, ainsi que
les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'article L. 123-2.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581768.xml
---
###### Article L122-8
Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin, soit par
l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision
de ladite commission, le plan de mutation de propriété est déposé à la mairie.
Le dépôt du plan à la mairie vaut clôture des opérations de mutation de
propriété et entraîne transfert de propriété.<br />
Lorsque les réclamations dont la commission départementale est saisie ne sont
pas de nature à remettre en cause certains échanges acceptés par les
propriétaires, le plan de ces échanges peut, sur décision de ladite commission,
donner immédiatement lieu au dépôt en mairie.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581769.xml
---
###### Article L122-9
La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de
réalisation de certains des travaux énumérés à l'article L. 123-8.<br />
Elle peut proposer au préfet la constitution, dans les conditions prévues à
l'article L. 132-2, d'une ou plusieurs associations foncières chargées
d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés
au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces
travaux.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152397
##### Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
- [Article L126-6](article_l126-6.md)
- [Article L126-7](article_l126-7.md)
- [Article L126-8](article_l126-8.md)
- [Article L126-9](article_l126-9.md)
- [Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.](section_1)
- [Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.](section_2)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581915.xml
---
###### Article L126-6
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et
plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises
foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article
L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans
ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou
morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée
conjointement par le bailleur et le preneur.<br />
Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un
descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.<br />
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après
avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit
d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent
code.<br />
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en
application du présent article bénéficient des aides publiques et des
exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils
peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire
ou le preneur.<br />
A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la
commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de
vergers de hautes tiges.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581918.xml
---
###### Article L126-7
Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières
ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en
application de l'article L. 126-1, le préfet peut imposer aux propriétaires de
terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont
l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité
de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien
de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages
remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état
débroussaillé.<br />
Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut
être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions
mentionnées à l'article L. 151-36.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581920.xml
---
###### Article L126-8
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-7 sont déterminées
par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581921.xml
---
###### Article L126-9
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations
d'alignement mentionnés à l'article L. 126-6 est puni d'une amende de 3750
euros.<br />
Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L.
121-22.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138309
#### Titre III : Les associations foncières
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les associations foncières pastorales.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les associations foncières agricoles](chapitre_vi)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152154
---
##### Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581946.xml
---
###### Article L132-1
A l'intérieur d'un périmètre de réorganisation foncière, il peut être constitué
une ou plusieurs associations foncières chargées :<br />
1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux
mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages
issus de ces travaux ;<br />
2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou
pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581947.xml
---
###### Article L132-2
Les associations foncières de réorganisation foncière prévues à l'article L.
132-1 peuvent être créées à la double condition que la proposition de la
commission communale ait recueilli l'accord de la commission départementale et
que la création de l'association n'ait pas suscité au cours de l'enquête prévue
à l'article L. 122-6 l'opposition de la moitié au moins des propriétaires ou
d'un nombre de propriétaires représentant la moitié au moins des surfaces
concernées.<br />
Les dépenses d'investissement, d'entretien et de gestion sont réparties entre
les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de réorganisation
foncière en fonction de l'intérêt qu'ils ont aux travaux et ouvrages.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581948.xml
---
###### Article L132-3
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de
réorganisation foncière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152156
---
##### Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581966.xml
---
###### Article L134-1
Dans les périmètres d'actions forestières mentionnées au 2° de l'article L.
126-1 et dans les zones dégradées mentionnées au 3° du même article, le préfet
peut constituer entre les propriétaires intéressés des associations foncières du
type de celles prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6 en vue de procéder à la
prise en charge, à la gestion et à l'entretien des ouvrages généraux
d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains.<br />
Une association foncière ne peut être constituée que si elle recueille l'avis
favorable des propriétaires autres que l'Etat représentant au moins la moitié
des surfaces en cause, sauf dans les zones mentionnées au 3° de l'article L.
126-1.<br />
Les règles de constitution et de fonctionnement de ces associations sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque ces travaux présentent un intérêt commun pour plusieurs associations
foncières, celles-ci peuvent se constituer en unions autorisées par décision
préfectorale.<br />
Les travaux qui peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat et les conditions
dans lesquelles ces subventions sont allouées sont définis conjointement par le
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé des
finances.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581967.xml
---
###### Article L134-2
Dans les périmètres d'aménagement agricole et forestier compris à l'intérieur
d'un secteur mentionné au 4° de l'article L. 126-1 et délimités dans les
conditions prévues aux articles L. 121-13 et L. 121-14, il est constitué entre
les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière du type de
celles prévues aux articles L. 133-1 et L. 133-2.<br />
La compétence territoriale de l'association foncière de remembrement peut être
étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en
application du 4° de l'article L. 126-1, si la moitié au moins des propriétaires
autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans
ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont
favorables.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581968.xml
---
###### Article L134-3
Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet de deux rôles
distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones agricoles ou aux zones
forestières. Les dépenses afférentes aux travaux communs aux zones agricoles et
forestières sont réparties entre ces rôles en fonction de l'intérêt respectif
des travaux pour les exploitations agricoles et pour les propriétés forestières.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581969.xml
---
###### Article L134-4
Les conditions d'application des articles L. 134-2 et L. 134-3 sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -14,5 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152404
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
- [Article L226-7](article_l226-7.md)
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
- [Article L226-9](article_l226-9.md)
- [Article L226-10](article_l226-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583158.xml
---
###### Article L226-10
Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est
établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de
départements ou par région, et par espèce animale.

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@ -1,40 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582478.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582479.xml
---
###### Article L226-2
I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, il est interdit
d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres
d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante
kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et
non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du
service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable
par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le
propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne
chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot,
toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins
d'analyse.<br />
Les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les
matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine,
doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés dans les
conditions fixées par ce règlement et par les dispositions du présent
chapitre.<br />
Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux matériels suivants : les
cadavres d'animaux de toutes espèces euthanasiés à l'abattoir ou morts pendant
leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de l'abattoir avant l'abattage,
les viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus
impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que les matériels à risque
spécifiés. Lors de leur remise à la personne chargée de l'exécution du service
public de l'équarrissage, ces matériels sont accompagnés d'un bordereau qui en
précise la provenance, la nature et le poids.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à
l'application de ces dispositions.<br />
II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent
le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les
prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la transformation et
l'élimination des cadavres ainsi que des autres sous-produits animaux dont la
destruction est rendue obligatoire par le règlement (CE) n° l774/2002 du 3
octobre 2002 précité ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et des
autres ministres intéressés.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582493.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582494.xml
---
###### Article L226-5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, le ou les cadavres
d'animaux mentionnés à l'article L. 226-4 doivent être enlevés dans un délai de
vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur.
Si, dans ce délai, il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou
détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou
lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un
délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de
ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les
conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet
d'une des utilisations spécifiques prévues à l'article 23 du règlement (CE) n°
1774/2002 du 3 octobre 2002 précité.<br />
Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2, le délai
d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à sept
jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie
réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à des fins autres que celles
prévues au précédent alinéa peut être autorisée, dans les conditions prévues par
le règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583156.xml
---
###### Article L226-9
Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes
qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux
articles L. 226-1 ou L. 226-8 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et
avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation
fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les
établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et
attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement
ou de l'agrément.