Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles tend à aligner le niveau des prestations des non-salariés agricoles sur celui des salariés agricoles. Le présent décret précise la nature de ces prestations, ainsi que les formalités de déclaration et la procédure d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. La section I (article 1) prévoit que les prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime à la présente assurance et qu'elles sont supportées par les organismes assureurs du régime (caisses de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs visé à l'article L 752- 14). La section Il (articles 2 et 3) étend aux non-salariés l'ensemble des prestations en nature de l'assurance accident du travail des salariés agricoles. La section III (articles 4 à 17) concerne les prestations en espèces, à savoir, les indemnités journalières, les rentes dues à la victime et les rentes d'ayants- droit qui font chacune l'objet d'une sous-section. La sous-section 1 (articles 4 à 7) précise les modalités de calcul et de paiement des indemnités journalières. Celles-ci ne sont servies qu'au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à l'expiration d'un délai de carence de 7 jours suivant le point de départ de l'incapacité de travail et pendant toute la durée qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu'en cas de rechute, Leur montant est égal à une fraction du gain forfaitaire annuelle fixé par arrêté. Ce montant est majoré à partir du 29ème jour d'arrêt de travail. La sous-section 2 (articles 8 à 15-1) prévoit qu'une rente est attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieure à 50 % et aux membres de leur famille participant aux travaux de l'exploitation en cas d'incapacité permanente totale. Le taux d'incapacité est fixé, sur proposition du médecin conseil de la Caisse Centrale de mutualité sociale agricole, par une commission des rentes dont la composition et le rôle sont précisés aux articles 10 et 11 du présent décret. Le taux d'incapacité et le montant de la rente notifiés à la victime ou à ses ayants-droit par l'organisme assureur peuvent faire l'objet d'une contestation par les intéressés dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. En cas d'accidents successifs, il est tenu compte pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du lee avril 2002, date d'entrée en vigueur de la loi. La sous-section 3 (articles 16 et 17) fixe les modalités de calcul et de versement de la rente servie au conjoint survivant, ainsi qu'aux enfants en cas de décès de l'exploitant des suites d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. La section IV est relative aux dispositions communes aux prestations. Elle se compose de 5 sous-sections, (articles 18 à 24). Les sous-sections 1 (articles 18 à 20) et 2 (article 21) prévoient respectivement : que le contrôle médical est exercé comme en matière de protection sociale agricole des salariés agricoles (nouvel examen médical) par les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs, et que le contrôle administratif est exercé selon les règles de droit commun applicables en matière de protection sociale agricole par les seules caisses de mutualité sociale agricole, en raison de leur rôle pivot dans la gestion de ce nouveau régime d'assurance sociale. La sous-section 3 (article 22) renvoie aux règles de droit commun en matière de révision et rechute. La sous-section 4 (article 23) précise les règles de service des prestations en cas de changement d'organisme assureur. La sous- section 5 (article 24) renvoie aux règles de droit commun en matière de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations. La section V (article 25) prévoit que les dispositions relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles applicables aux salariés agricoles le sont également aux non-salariés agricoles. La section VI (articles 26 à 39) précise les formalités de déclaration que doivent accomplir les assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que la procédure d'instruction desdites déclarations par les organismes assureurs. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776156 NOR: AGRS0102631D Ancien identifiant: 1DS002200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/61/JORFTEXT000000776156.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2023-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000047098295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/82/LEGIARTI000047098295.xml
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Date de début: 2023-02-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047098323
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<h1>Article D752-22</h1>
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@ -19,11 +19,12 @@ caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit la
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première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident
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sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.<br />
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En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L.
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752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270
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jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. La
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rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale de 270 jours par
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périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an.<br />
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En cas de reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel dans les conditions
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prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une
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durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date,
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majorée d'un an. La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale
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de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un
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an.<br />
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L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes
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mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 752-5 du présent code, selon les
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@ -44,7 +45,49 @@ les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461499?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629072?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D323-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098148?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962989?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -55,7 +98,7 @@ les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
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2002-02-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000776156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a>
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2023-02-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-02-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000044862002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/20/LEGIARTI000044862002.xml
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Date de début: 2023-02-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047098137
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/81/LEGIARTI000047098137.xml
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<h1>Article D752-23</h1>
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@ -19,9 +19,10 @@ travail consécutifs ou non à l'accident. Le taux de l'indemnité journalière
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porté à 84 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de
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travail consécutif ou non à l'accident.<br />
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En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L.
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752-5-1, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à celui fixé à
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l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail.
|
||||
En cas de reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 752-5-1, le montant de l'indemnité journalière servie est
|
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égal à celui fixé à l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de
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travail.
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<details>
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@ -31,7 +32,49 @@ l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044840811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021 portant revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598087?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461507?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045739402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-02-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098323?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962989?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -53,7 +96,7 @@ l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail.
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044840811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021 portant revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2023-02-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01</a>
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