LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L004XXAA
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L004XXAB
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###### Article L112-4
Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes intercommunales de
développement et d'aménagement qui définissent les perspectives à moyen terme de
leur développement économique, social et culturel, déterminent les programmes
d'action correspondants, précisent les conditions d'organisation et de
fonctionnement des équipements et services publics.<br />
Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones concernées
sont arrêtés par le préfet, après avis du conseil général. Dans le cas
d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'ensembles de communes situées
dans plusieurs départements, le préfet de région arrête le périmètre après avis
du conseil régional et des conseils généraux concernés.<br />
Les communes s'associent pour l'élaboration de leur charte et déterminent les
modalités de concertation avec l'Etat, la région, le département et les
principaux organismes professionnels, économiques ou sociaux qui le
demandent.<br />
Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu,
notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes.<br />
Lors de l'élaboration de son programme d'aide, le département prend en compte
les priorités définies par les communes, ou le cas échéant par les chartes
intercommunales prévues au présent article.
Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par
les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général
des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006581646
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###### Article L112-10
La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan de
développement, les grandes orientations du développement agricole et rural de
l'île. A cette fin, elle dispose de deux établissements publics mentionnés aux
articles suivants sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir
de tutelle.
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de
développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de
l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduites :<br />
"Art. L. 4424-22 : La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre
du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et
rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole
et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse,
établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code
rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de
tutelle".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAA
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006581726
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###### Article L121-16
@ -14,8 +14,9 @@ La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont
assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales
d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en
application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à
l'article L. 234-20 du code des communes, conjointement par le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé du budget.<br />
l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales,
conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du
budget.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de
remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581783.xml
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581784.xml
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###### Article L123-5
@ -14,8 +14,8 @@ Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la
circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par
le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de
l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2
novembre 1945 et des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-20 du
code des communes.<br />
novembre 1945 et des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des
collectivités territoriales.<br />
La décision du préfet est publiée en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt
et l'affichage du plan définitif de remembrement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582088.xml
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582089.xml
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###### Article L151-4
@ -15,11 +15,12 @@ temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcée
auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables.<br />
Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités,
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
communes et les districts urbains peuvent toutefois obtenir, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, la remise des ouvrages et en assurer la
gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3, L. 151-5
et L. 151-6 leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.<br />
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général
des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois
obtenir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la remise des
ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux
articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-6 leur sont applicables, sous réserve des
adaptations nécessaires.<br />
Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par
les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582123.xml
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006582124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582124.xml
---
###### Article L151-36
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories
ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou
forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :<br />
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général
des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux
entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point
de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :<br />
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents,
reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582134.xml
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006582135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582135.xml
---
###### Article L151-38
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
communes sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation
des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations
syndicales autorisées.<br />
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général
des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires,
investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont
disposent les associations syndicales autorisées.<br />
Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de
contributions directes.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582176.xml
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582177.xml
---
###### Article L161-7
@ -25,10 +25,10 @@ Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux
alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de
plusieurs fonds.<br />
Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 231-13 du code
des communes, ci-après reproduites :<br />
Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code
général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :<br />
"Art. L. 231-13 : Les taxes particulières dues par les habitants ou
"Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou
propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération
du conseil municipal.<br />