Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042576881
NOR: SSAS2015632D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/68/JORFTEXT000042576881.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-30 00:00:00 +01:00
parent 1606c89f73
commit d9c27cd079
31 changed files with 705 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168592
- [Article R723-2](article_r723-2.md)
- [Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042588188
---
###### Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
- [Article R723-24-7](article_r723-24-7.md)
- [Article R723-24-8](article_r723-24-8.md)
- [Article R723-24-9](article_r723-24-9.md)
- [Article R723-24-10](article_r723-24-10.md)
- [Article R723-24-11](article_r723-24-11.md)
- [Article R723-24-12](article_r723-24-12.md)
- [Article R723-24-13](article_r723-24-13.md)
- [Article R723-24-14](article_r723-24-14.md)
- [Article R723-24-15](article_r723-24-15.md)
- [Article R723-24-16](article_r723-24-16.md)
- [Article R723-24-17](article_r723-24-17.md)
- [Article R723-24-18](article_r723-24-18.md)
- [Article R723-24-19](article_r723-24-19.md)
- [Article R723-24-20](article_r723-24-20.md)
- [Article R723-24-21](article_r723-24-21.md)
- [Article D723-24-22](article_d723-24-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588745.xml
---
###### Article D723-24-22
Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2°
à 4° de l'article L. 723-13-3 est calculé à due concurrence des prestations
servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur sont affiliés, à
l'exclusion du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de
l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588721.xml
---
###### Article R723-24-10
Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de
l'article R. 723-24-8 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une
fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Leur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire. Les
suppléants ne siègent aux séances du conseil de gestion qu'en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire.<br />
En cas de vacance d'un siège, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions
que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588723.xml
---
###### Article R723-24-11
Les fonctions de membre du conseil de gestion ou de suppléant sont exercées à
titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et
de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 121-4 du code de la
sécurité sociale.<br />
Par dérogation au premier alinéa, il est attribué une indemnité de fonctions,
non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil
de gestion et à son suppléant. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté
du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588725.xml
---
###### Article R723-24-12
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président.<br />
Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant
fait l'objet d'une demande formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers
au moins des membres du conseil.<br />
Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents
ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient dans un
délai d'un mois, sans obligation de quorum.<br />
Le directeur comptable et financier de la caisse centrale de mutualité sociale
agricole et le médecin-conseil du fonds, ou lorsqu'il est fait application du
deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7, le directeur et le médecin-conseil de
la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du
fonds participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil de gestion.<br />
Le conseil peut entendre toute personne utile à l'exercice de ses missions.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588727.xml
---
###### Article R723-24-13
Le conseil de gestion a pour rôle :<br />
1° De définir, pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du
code de la sécurité sociale, la politique d'indemnisation du fonds, en fixant
les orientations relatives aux procédures et à l'indemnisation ;<br />
2° De fixer les orientations relatives aux conditions d'action en justice du
fonds ;<br />
3° D'approuver le règlement intérieur du fonds ;<br />
4° D'approuver le rapport annuel retraçant l'activité du comité mentionné à
l'article R. 723-24-15 du présent code et de la commission mentionnée à
l'article R. 723-24-18, qui doit être adressé au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé de l'agriculture avant le 1er juillet.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588729.xml
---
###### Article R723-24-14
Les décisions du conseil de gestion sont transmises au ministre chargé de la
sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture. La communication doit
être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des
décisions prises.<br />
Les décisions du conseil de gestion sont exécutoires de plein droit si, à
l'issue d'un délai de trente jours à compter de leur réception et des documents
mentionnés à l'alinéa précédent, le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé de l'agriculture n'ont pas fait connaître leur opposition.
Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des
documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces
informations ou documents.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588731.xml
---
###### Article R723-24-15
Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article
R. 723-24-7 se prononce sur les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés
au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 de la sécurité sociale dans les
situations mentionnées aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 du
même code.<br />
Il est composé de formations de trois membres comprenant :<br />
1° Un médecin-conseil relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie ou
d'un service de contrôle médical de la mutualité sociale agricole ;<br />
2° Un médecin du travail particulièrement qualifié en matière d'exposition aux
pesticides ;<br />
3° Un professeur des universités - praticien hospitalier ou un praticien
hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologies liées à
l'exposition aux pesticides.<br />
Lorsqu'il est saisi dans la situation mentionnée au sixième alinéa de l'article
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le comité peut régulièrement rendre son
avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à
nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.<br />
Le comité rend compte de son activité au conseil de gestion.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588733.xml
---
###### Article R723-24-16
Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au
secret professionnel.<br />
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les
modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588735.xml
---
###### Article R723-24-17
Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 723-24-15 sont
nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil de gestion.<br />
Ils perçoivent pour cette mission une rémunération égale à celle dont
bénéficient les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588737.xml
---
###### Article R723-24-18
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale
aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux
enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale. Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales
mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 du présent code, sur le lien entre
la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de
l'un ou l'autre de ses parents à des pesticides.<br />
La commission rend compte de son activité au conseil de gestion.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588739.xml
---
###### Article R723-24-19
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale
aux pesticides comprend, outre son président et son suppléant :<br />
1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du
risque lié à l'exposition aux pesticides ;<br />
2° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens
hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des
pathologies liées aux pesticides ainsi que dans le domaine des pathologies
infantiles liées au développement in utero.<br />
Les membres de la commission mentionnés au 1° et au 2° ont, chacun, deux
suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588741.xml
---
###### Article R723-24-20
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale
aux pesticides siège valablement si, outre son président, au moins un membre de
chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 723-24-19 est
présent.<br />
Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ou son
représentant assiste, en tant que de besoin, aux séances de la commission avec
voix consultative.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588743.xml
---
###### Article R723-24-21
Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une
exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale et de l'agriculture pour une période de trois ans
renouvelables.<br />
L'arrêté de nomination des membres de la commission mentionnés au 1° et au 2° de
l'article R. 723-24-19 est pris sur proposition du conseil de gestion.<br />
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants de la
commission. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres
chargé de la sécurité sociale de l'agriculture et du budget.<br />
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les
modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588715.xml
---
###### Article R723-24-7
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 est administré par un conseil de
gestion et sa direction est assurée par le directeur de la caisse centrale de
mutualité sociale agricole. Il comprend également un comité de reconnaissance
des maladies professionnelles et une commission d'indemnisation des enfants
victimes d'une exposition prénatale aux pesticides.<br />
Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de
mutualité sociale agricole. Cette délégation fait l'objet d'une convention
conclue par les directeurs des deux organismes, après avis du conseil
d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et du
conseil d'administration de la caisse concernée.<br />
Lorsque sa gestion n'est pas déléguée à une caisse dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, le fonds dispose d'un service médical et d'un service
administratif.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588717.xml
---
###### Article R723-24-8
Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président
:<br />
1° Sept membres représentant l'Etat :<br />
- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
2° Deux représentants des organismes de sécurité sociale :<br />
- le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou
son représentant ;<br />
- le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant ;<br />
3° Un membre proposé par les associations nationales d'aide aux victimes de
pesticides ;<br />
4° Un membre proposé par les fabricants de pesticides ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds,
proposées conjointement par la commission spécialisée mentionnée au 4° de
l'article R. 4641-13 du code du travail et la commission mentionnée à l'article
D. 751-19 du présent code :<br />
- une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en
matière d'effets sur la santé des pesticides ;<br />
- une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en
matière de réparation du dommage corporel ;<br />
6° Deux représentants proposés par les organisations professionnelles
d'employeurs reconnues représentatives au niveau national, dont un représentant
du secteur des activités agricoles ;<br />
7° Deux représentants proposés par les organisations syndicales nationales
reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail,
dont un représentant du secteur des activités agricoles.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/87/LEGIARTI000042588719.xml
---
###### Article R723-24-9
Le président du conseil de gestion du fonds est nommé, pour une durée de trois
ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.<br />
Le suppléant du président est nommé dans les mêmes conditions pour une période
de trois ans renouvelable.<br />
En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant
est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat
restant à courir.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152686
- [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5)
- [Section 8 : Indemnisation des victimes de pesticides](section_8)
- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042588856
---
###### Section 8 : Indemnisation des victimes de pesticides
- [Article R752-87](article_r752-87.md)
- [Article R752-88](article_r752-88.md)
- [Article R752-89](article_r752-89.md)
- [Article R752-90](article_r752-90.md)
- [Article R752-91](article_r752-91.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/88/LEGIARTI000042588858.xml
---
###### Article R752-87
Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale bénéficient de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 752-5
du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de
l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Ce complément d'indemnisation inclut :<br />
1° Les indemnités journalières, versées entre le premier jour et le septième
jour suivant l'arrêt de travail, dont le montant correspond à 60 % du gain
forfaitaire journalier ;<br />
2° Les indemnités journalières, versée à compter du huitième jour d'arrêt de
travail, dont le montant correspond à la différence entre :<br />
a) Le montant des indemnités journalières calculé en prenant comme référence,
jusqu'au vingt-huitième jour d'arrêt de travail, 60 % du gain forfaitaire
journalier et, à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, 80 % de ce
même gain ;<br />
b) Le montant des indemnités journalières dues à l'assuré en application des
règles mentionnées à l'article L. 752-5 du présent code et des dispositions
prises pour son application, à l'exception de celles prévues dans la présente
section.<br />
Pour l'application du 1° et du a du 2°, le gain forfaitaire journalier qui sert
de base de calcul est égal 1/365e du salaire annuel prévu au premier alinéa de
l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/88/LEGIARTI000042588860.xml
---
###### Article R752-88
Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %
bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du présent code et du
complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal
à la différence entre :<br />
1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L.
752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire annuel
mentionné à l'article D. 752-26 par le salaire annuel prévu au premier alinéa de
l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le montant de la rente calculé en application des seuls articles L. 752-6 et
D. 752-26 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/88/LEGIARTI000042588862.xml
---
###### Article R752-89
Les assurés mentionnés au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %,
bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 et du complément
d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le montant total de l'indemnisation due est égal à la rente calculée selon les
modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en
remplaçant le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article D. 752-26 par le
salaire annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du code de la
sécurité sociale.<br />
Ce complément d'indemnisation est payable mensuellement et à terme échu. Il est
viager, incessible et insaisissable. Il est revalorisé selon les modalités
prévues à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/88/LEGIARTI000042588864.xml
---
###### Article R752-90
En cas de décès de l'ancien chef d'exploitation retraité mentionné au b du 2° de
l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ou du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 752-7 du présent code ou de
l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 des suites de la maladie
professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens
de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin
ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants
bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du
code de la sécurité sociale, de la rente mentionnée à l'article L. 752-7 du
présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de
l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal
à la différence entre :<br />
1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux
articles L. 752-7 et D. 752-34 du présent code, en remplaçant la fraction de
gain forfaitaire annuel prévu au 1° de l'article D. 752-34 par la fraction de
salaire annuel prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le montant de la rente d'ayants droit calculé en application des seuls
articles L. 752-7 et D. 752-34 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/88/LEGIARTI000042588866.xml
---
###### Article R752-91
Les assurés mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de
la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %
bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même
article L. 491-1, qui est égal à l'indemnité en capital mentionnée à l'article
L. 434-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183726
###### Sous-section 3 : Non-salariés agricoles
- [Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 bis : Indemnisation des victimes de pesticides](paragraphe_2_bis)
- [Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042588912
---
###### Paragraphe 2 bis : Indemnisation des victimes de pesticides
- [Article R761-60-2](article_r761-60-2.md)
- [Article R761-60-3](article_r761-60-3.md)
- [Article R761-60-4](article_r761-60-4.md)
- [Article R761-60-5](article_r761-60-5.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/89/LEGIARTI000042588914.xml
---
###### Article R761-60-2
Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale auxquels est attribuée une indemnité journalière, bénéficient du
complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L.
491-1.<br />
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal
à la différence entre :<br />
1° Le montant de l'indemnité journalière calculé dès le premier jour de
l'incapacité temporaire de travail selon les modalités prévues par la dernière
décision de la caisse d'assurance accidents agricoles du département du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle dont relève l'assuré, sur la base du
salaire annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Le montant de l'indemnité journalière calculé en application de la dernière
décision de la caisse d'assurance accidents agricoles du département du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle dont relève l'assuré, sur la base du
salaire annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/89/LEGIARTI000042588916.xml
---
###### Article R761-60-3
Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10% bénéficient
de la rente mentionnée à l'article D. 761-55 du présent code et du complément
d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal
à la différence entre :<br />
1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L.
761-21 et D. 761-55 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire annuel
mentionné à l'article D. 761-55 par le salaire annuel prévu au premier alinéa de
l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le montant de la rente calculé en application des seuls articles L. 761-21 et
D. 761-55 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/89/LEGIARTI000042588918.xml
---
###### Article R761-60-4
En cas de décès d'un assuré mentionné à l'article L. 761-19 des suites de la
maladie professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides
au sens de l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le
concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que
les enfants bénéficient de la rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 761-21 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième
alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal
à la différence entre :<br />
1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux
articles R. 434-10 à R. 434-18 du code de la sécurité sociale, en remplaçant la
fraction de gain annuel moyen prévu au premier alinéa de l'article L. 761-21 du
présent code par la fraction de salaire annuel prévu à l'article L. 434-16 du
code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le montant de la rente d'ayants droit calculé en application du deuxième
alinéa de l'article L. 761-21 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/89/LEGIARTI000042588920.xml
---
###### Article R761-60-5
Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du
complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de cet article L. 491-1,
qui est égal à l'indemnité en capital mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 434-1 de ce même code.