Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017936597
NOR: AGRP0773780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/93/65/JORFTEXT000017936597.xml
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République française 2008-01-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2008-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006596159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596159.xml
Date de début: 2008-01-20
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017995853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/58/LEGIARTI000017995853.xml
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###### Article D654-92
@ -14,10 +13,9 @@ Sont habilités à contrôler le respect des obligations mentionnées à la pré
section, à constater les manquements décrits à l'article L. 654-32 et à
effectuer les contrôles de transport du lait mentionnés à l'article L. 654-34,
les agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30
avril 1981 portant loi de finances pour 1982, les agents des offices créés en
application de l'article L. 621-1 désignés par le ministre chargé de
l'agriculture et assermentés à cet effet et les agents des services déconcentrés
du ministère chargé de l'agriculture désignés par le préfet et assermentés à cet
avril 1981 portant loi de finances pour 1982, les agents habilités en
application de l'article R. 622-50 et les agents des services déconcentrés du
ministère chargé de l'agriculture désignés par le préfet et assermentés à cet
effet.<br />
Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux