LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586133.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586134.xml
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###### Article L811-7
@ -13,12 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586133.xml
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements
visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2.<br />
L'Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant
et les dépenses d'ordre pédagogique, définies en application du paragraphe III
de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, des établissements publics locaux visés
à l'article L. 811-8.<br />
L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans
les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.<br />
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586137.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006586138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586138.xml
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###### Article L811-8
@ -53,4 +53,23 @@ Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole
relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat
intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de
Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricole.<br />
Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
contraire entre la région et l'établissement public de coopération
intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de
l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux
équipements.<br />
Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.<br />
La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service
qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux
dispositions du présent article.