LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167795
###### Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
- [Article L524-1](article_l524-1.md)
- [Article L524-1-1](article_l524-1-1.md)
- [Article L524-1-2](article_l524-1-2.md)
- [Article L524-2](article_l524-2.md)
- [Article L524-2-1](article_l524-2-1.md)
- [Article L524-2-2](article_l524-2-2.md)
- [Article L524-2-3](article_l524-2-3.md)
- [Article L524-3](article_l524-3.md)
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
- [Article L524-4-1](article_l524-4-1.md)
- [Article L524-5](article_l524-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584285.xml
---
###### Article L524-1-1
Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et de la majorité, que
sont réputés présents les associés qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur
identification et garantissant leur participation effective.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584286.xml
---
###### Article L524-1-2
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur de la coopérative
ou de l'union peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum
et de la majorité, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance
ou les membres du directoire qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunications, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective.<br />
Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions relatives à
l'établissement des comptes annuels, d'un inventaire, du rapport aux associés
prévu à l'article L. 524-2-1 et aux opérations prévues aux articles L. 524-6-1,
L. 524-6-2 et L. 524-6-3 ainsi qu'à toute autre décision prévue par les
statuts.<br />
Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre
déterminé de membres de l'instance délibérante.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006584288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584288.xml
---
###### Article L524-2-2
Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une
installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire
à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union :<br />
- expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par
la coopérative agricole ou l'union ;<br />
- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du
fait de l'exploitation de telles installations ;<br />
- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de
l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa
responsabilité.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006584289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584289.xml
---
###### Article L524-2-3
Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée
générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion
de parts sociales détenues par ses salariés, ceux de ses sociétés filiales et
ceux des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère en application du
9° de l'article L. 522-3.<br />
Lorsque ces parts représentent plus de 3 % du capital social, les accords
d'intéressement ou de participation définissent les modalités d'admission d'au
moins un des salariés au titre des associés non coopérateurs au sein du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance.<br />
Les statuts peuvent prévoir que, lorsque la société coopérative agricole ou
l'union comprend des associés non coopérateurs salariés par elle-même, ses
filiales ou des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère, le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend des membres élus
par les salariés de la coopérative ou de l'union, de ses filiales ou des
organismes coopérateurs auxquels elle adhère.<br />
Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance
élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et
assimilés ont au moins un siège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584290.xml
---
###### Article L524-4-1
Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles
a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement
intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos
:<br />
- les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la
liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de
surveillance ;<br />
- les rapports aux associés du conseil d'administration ou du directoire et du
conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux
comptes qui ont été soumis à l'assemblée ;<br />
- les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires.<br />
Les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir
communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion
et la marche de la société.<br />
Un décret détermine les conditions de l'envoi ou de la mise à disposition de ces
documents.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584280.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584281.xml
---
###### Article L524-4
@ -19,4 +19,6 @@ sein de la coopérative, sans que par le jeu de cette pondération, un même
associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix
présentes ou représentées à l'assemblée générale ; dans les unions de
coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer
de plus des deux cinquièmes des voix.
de plus des deux cinquièmes des voix. Dans les unions comprenant deux associés
coopérateurs, aucun des deux associés ne peut disposer de plus des trois
cinquièmes des voix.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183016
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
- [Article L527-1](article_l527-1.md)
- [Article L527-1-1](article_l527-1-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006584321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584321.xml
---
###### Article L527-1-1
Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à
l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par
les personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du
code de commerce. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 822-10
du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne
peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles
peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les
missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584319.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584320.xml
---
###### Article L527-1
Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une
fédération de coopératives, agréée par l'autorité supérieure, ayant pour objet
de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des
comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en
dégager, à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres, une appréciation
critique.<br />
fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour
objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de
leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la
coopération.<br />
Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de
la coopération agricole prévue ci-après.<br />
@ -31,4 +30,13 @@ l'autorité supérieure.<br />
Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de
la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en
application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1.
application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1.<br />
Les fédérations sont dirigées par un directoire, qui exerce ses fonctions sous
le contrôle d'un conseil de surveillance dans les conditions définies aux
articles L. 225-57 à L. 225-95-1 du code de commerce. Seuls peuvent être membres
du directoire des réviseurs agréés salariés de la fédération. Ils sont désignés
par le conseil de surveillance après accord de l'association nationale de
révision mentionnée ci-dessus. Ne peuvent siéger au conseil de surveillance les
représentants des coopératives agricoles et des unions dont les comptes sont
contrôlés par la fédération.