LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022200313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/03/LEGIARTI000022200313.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000027474182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474182.xml
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###### Article L231-2
@ -29,10 +29,11 @@ de l'agriculture ;<br />
7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels
de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;<br />
8° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer,
pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;<br />
8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les
services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour
les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;<br />
9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de
la tutelle du ministère de la défense.<br />
@ -54,7 +55,7 @@ qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.<br />
V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui
détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de "
vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril
2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service
déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou
celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004
lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service déconcentré
chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou celle du
directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024373658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373658.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027474188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474188.xml
---
###### Article L205-1
@ -34,9 +34,10 @@ ministre chargé de l'agriculture.<br />
Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions
lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des
coquillages, les administrateurs, inspecteurs, contrôleurs, officiers du corps
technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les syndics des
gens de mer.<br />
coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif
des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services
exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous
l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.<br />
II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la
consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022659036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659036.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027474174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474174.xml
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###### Article L942-1
@ -13,16 +13,19 @@ I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police
judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues
et réprimées par le présent livre :<br />
1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes.<br />
1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des
affaires maritimes.<br />
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la
marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la
surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité
administrative.<br />
3° Les contrôleurs des affaires maritimes.<br />
3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
4° Les syndics des gens de mer.<br />
Abrogé<br />
5° Les agents des douanes.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022659039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659039.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027474171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474171.xml
---
###### Article L942-4
@ -31,8 +31,8 @@ conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours.<br />
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne
peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre
huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
6° ou 7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou
7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites
domiciliaires et saisies des pièces à conviction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022199493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199493.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474168.xml
---
###### Article L942-7
@ -15,7 +15,9 @@ toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux
contrôles des véhicules susceptibles de transporter des produits de la mer :<br />
1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un
administrateur, officier, inspecteur ou contrôleur des affaires maritimes, un
administrateur, officier, fonctionnaire de catégorie A ou B affecté dans les
services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, un
agent des douanes ou un agent de police judiciaire adjoint munis des insignes
extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024026013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026013.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027474177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474177.xml
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###### Article L631-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026013.xml
Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par les agents
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les
agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche et par les
agents visés aux 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 942-1. Ces manquements sont
agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1. Ces manquements sont
constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2
et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur
application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles