Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033479670
NOR: AGRT1622527D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/96/JORFTEXT000033479670.xml
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République française 2016-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000033135820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135820.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000033497481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497481.xml
---
###### Article D361-11
@ -19,6 +19,6 @@ président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité
est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire
général.<br />
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-5 à R.
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception
des articles R. 133-9 et R. 133-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000033135805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135805.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497489.xml
---
###### Article D361-9
@ -13,8 +13,5 @@ Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionné
aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres
titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes
conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les
conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public
et l'administration. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la
limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.
conditions. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite
d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183871
###### Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
- [Article D361-13](article_d361-13.md)
- [Article D361-13-1](article_d361-13-1.md)
- [Article D361-14](article_d361-14.md)
- [Article D361-15](article_d361-15.md)
- [Article D361-16](article_d361-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/61/LEGIARTI000033496154.xml
---
###### Article D361-13-1
Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités
agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un
représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la
forêt principalement concernée participe au comité avec voix consultative et se
prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de
calamité agricole des dommages.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000033135837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135837.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497470.xml
---
###### Article D361-13
@ -48,6 +48,6 @@ Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.<br />
Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues
par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et
l'administration, à l'exception des articles R. 133-9 et R. 133-10.
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R.
* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à
l'exception de l'article R. 133-9.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000024285223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285223.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497461.xml
---
###### Article D361-14
Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre
l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R. 361-27.<br />
l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article D. 361-27.<br />
Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités
@ -20,7 +20,9 @@ différents départements de la région.<br />
Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
alimentaire. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation
des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30.<br />
des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture détermine les valeurs de référence utilisées pour
définir le bilan fourrager servant à l'évaluation des dommages.<br />
Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés
localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle
@ -35,9 +37,9 @@ Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéa
des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au
mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.<br />
Le barème établi par le comité départemental est adressé pour approbation au
Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est
applicable, pour une durée de trois ans, à tous les sinistres survenus
postérieurement à son approbation par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt. Après cette approbation, le barème est transmis
dans les deux mois au ministre chargé de l'agriculture.
applicable, pour une durée minimale de trois ans, à compter du 1er janvier de
l'année suivant son approbation. Les barèmes départementaux sont transmis par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000024281110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/11/LEGIARTI000024281110.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497442.xml
---
###### Article D361-16
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes
d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R.
d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D.
361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le
préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025170050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170050.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497575.xml
---
###### Article D361-20
@ -15,16 +15,23 @@ recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le
phénomène climatique à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son
caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.<br />
A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée du directeur de la
direction départementale des territoires ou de la direction départementale des
territoires et de la mer, ou de son représentant, du président de la chambre
d'agriculture ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le
sinistre, après avis des organisations professionnelles agricoles. Il peut
également désigner un ou plusieurs experts chargés d'assister les membres de la
mission d'enquête.<br />
A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée exclusivement du
directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction
départementale des territoires et de la mer, ou de son représentant, du
président de la chambre d'agriculture ou de son représentant et de deux
agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental
d'expertise. Cette mission effectue des visites sur place pour procéder à une
estimation des dommages à partir d'un échantillon représentatif des
exploitations du point de vue de leur taille, de leur répartition géographique,
de l'ampleur des dommages supposés. Le choix de ces visites est effectué à
partir des indications du service régional des statistiques de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
La mission d'enquête reconnaît les biens sinistrés et l'étendue des dégâts et
adresse au préfet un rapport écrit.<br />
Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert
indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle dans le département.<br />
La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un
rapport écrit.<br />
Les dépenses afférentes à la mission d'enquête sont supportées par le Fonds
national de gestion des risques en agriculture au vu d'un état certifié par le

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@ -1,26 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025170043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170043.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497561.xml
---
###### Article D361-21
Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité
départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de
calamité agricole des dommages.<br />
calamité agricole des dommages. Afin de pouvoir établir un lien direct entre les
dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires
transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant
d'un organisme spécialisé dans les données météorologiques.<br />
En cas de sécheresse sur fourrages, le directeur départemental des territoires
transmet au comité départemental d'expertise les données statistiques
départementales et régionales disponibles sur les prairies et le maïs.<br />
Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet peut proposer la
reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages.<br />
reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages. Aucun projet de
reconnaissance ne peut être présenté au comité départemental d'expertise pour
les pertes de récolte avant la fin de la campagne annuelle de production.<br />
Le préfet adresse cette proposition au ministre chargé de l'agriculture. Elle
est accompagnée d'un rapport indiquant les cultures et biens sinistrés, la zone
géographique du sinistre, l'estimation des dommages et le montant prévisionnel
d'indemnisation ainsi que des procès-verbaux des délibérations du comité
départemental d'expertise et du rapport de la mission d'enquête.<br />
est accompagnée du rapport météorologique, d'un rapport indiquant les cultures
et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l'estimation des
dommages et le montant prévisionnel d'indemnisation, des procès-verbaux des
délibérations du comité départemental d'expertise et du rapport de la mission
d'enquête.<br />
Après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre
chargé de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole
@ -45,7 +55,7 @@ l'article D. 361-29.<br />
La somme correspondante est mise à la disposition du préfet selon les modalités
définies à l'article D. 361-38.<br />
Aucune demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ne peut être
proposée par le préfet lorsqu'elle intervient douze mois après la survenance des
phénomènes climatiques pour les pertes de récolte et vingt-quatre mois pour les
pertes de fonds.
Aucune demande de reconnaissance ne peut être proposée par le préfet au-delà
d'un délai de six mois après la fin de la campagne de production pour les pertes
de récolte et de neuf mois après le phénomène climatique pour les pertes de
fonds.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025170035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170035.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497558.xml
---
###### Article D361-24
@ -16,8 +16,7 @@ affectent les récoltes ou les cultures ;<br />
2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;<br />
3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les
bâtiments (y compris les abris) ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort
ou vif.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025170033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170033.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033497580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497580.xml
---
###### Article D361-25
@ -31,9 +31,9 @@ délivrée par des organismes de collecte et de commercialisation pour l'année
sinistre ou tout autre document permettant d'établir la réalité et l'étendue des
dommages subis ;<br />
e) Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages,
les cultures pérennes ou les bâtiments et abris, un engagement d'employer
l'indemnité dans l'exploitation ;<br />
e) Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages, ou
les cultures pérennes, un engagement d'employer l'indemnité dans l'exploitation
;<br />
f) Un relevé d'identité bancaire.<br />

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025170028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170028.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497548.xml
---
###### Article D361-27
I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante :<br />
1° Pour les bâtiments y compris les abris, la valeur stipulée au contrat
d'assurance et retenue pour la fixation de la prime afférente à la période au
cours de laquelle a eu lieu le sinistre ; à défaut de possibilité d'assurance ou
lorsque la valeur des bâtiments et abris n'est pas stipulée dans le contrat, le
prix réel de reconstruction, vétusté déduite ;<br />
1° (abrogé)<br />
2° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de
qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de
@ -82,7 +78,7 @@ Pour l'évaluation financière des dommages, le déficit fourrager, exprimé en
unités d'apport alimentaire, est valorisé à un prix forfaitaire, fixé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, de l'unité d'apport alimentaire.<br />
En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1°, 2° et 6°, lorsqu'il s'agit de
En ce qui concerne les biens mentionnés aux 2° et 6°, lorsqu'il s'agit de
dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être
retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme
il est dit ci-dessus.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025169997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169997.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497533.xml
---
###### Article D361-36
@ -19,4 +19,8 @@ minimale fixées à l'article D. 361-30.<br />
L'acompte à verser à l'exploitant est calculé en fonction des crédits délégués,
sur la base des seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite,
conformément aux dispositions de la présente sous-section.
conformément aux dispositions de la présente sous-section.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture informe le Comité national de gestion des
risques en agriculture des acomptes qu'il autorise en application du septième
alinéa de l'article D. 361-21.

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025169995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169995.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497530.xml
---
###### Article D361-37
Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé
de l'agriculture saisit le Comité national de gestion des risques en
agriculture, qui propose en fonction de la somme demandée, éventuellement
de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement
rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à
l'article D. 361-29, le montant des crédits à affecter au département, déduction
faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article D. 361-21.<br />
Dans le cas où le montant sollicité conduit à dépasser le montant prévisionnel
d'indemnisation du sinistre validé par le Comité national de gestion des risques
en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture saisit celui-ci afin qu'il
propose un montant de crédits supplémentaires à affecter aux exploitants du
département.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits
affectés au département.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025169987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169987.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497520.xml
---
###### Article D361-40
@ -29,9 +29,8 @@ rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
constatés.<br />
En cas d'application des deux alinéas qui précédent, l'intéressé est mis à même
de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration.<br />
de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1
et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
En cas de différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des
éléments télédéclarés et le montant de l'indemnité calculée sur la base des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025169983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169983.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497516.xml
---
###### Article D361-41
@ -21,6 +21,6 @@ et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés lo
contrôle rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
constatés.<br />
A l'issue de chaque contrôle, un procès-verbal est rédigé. Il est assorti de la
A l'issue de chaque contrôle, un compte rendu est rédigé. Il est assorti de la
signature de l'exploitant. Il est joint au dossier de demande d'indemnisation de
l'exploitant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025169980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169980.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497512
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###### Article D361-42
@ -23,4 +23,5 @@ Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est
attribuée.<br />
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions
prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public
et l'administration.