Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152714
##### Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toutes fins autres que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage.](section_3)

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Date de début: 2004-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168805
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R235-1](article_r235-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-24
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590110.xml
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###### Article R235-1
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande
d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 235-1 vaut décision de
rejet.