Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000029962115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962115.xml
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Date de début: 2015-12-23
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Date de fin: 2019-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000031688605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/86/LEGIARTI000031688605.xml
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###### Article L724-7
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Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
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des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
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mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 ainsi que de celles des articles
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L. 732-56 et suivants est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour
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l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut
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déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans
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des conditions fixées par décret.<br />
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mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des
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articles L. 732-56 à L. 732-63 ainsi que le contrôle des mesures d'action
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sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II est confié
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aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une
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caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de
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mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par
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décret.<br />
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Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000029354474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354474.xml
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Date de début: 2015-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031688341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688341.xml
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###### Article L732-24
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@ -22,6 +22,5 @@ de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
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2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en
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fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42
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ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant
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les coefficients fixés en application de l'article L. 161-23-1 du code de la
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sécurité sociale.
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ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée dans les conditions
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prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006585829
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L046XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585829.xml
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||||
Date de début: 2015-12-23
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031688322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688322.xml
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###### Article L751-46
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Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 à L.
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751-44 sont revalorisées par application des coefficients mentionnés à l'article
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L. 434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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751-44 sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L.
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434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du
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1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000028394440
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394440.xml
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Date de début: 2015-12-23
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031688316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688316.xml
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###### Article L752-6
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@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394440.xml
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Une rente est attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie
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professionnelle :<br />
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- au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque le taux d'incapacité
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-au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque le taux d'incapacité
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permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret ;<br />
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- aux autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 en cas
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d'incapacité permanente totale ;<br />
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-aux autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité
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permanente totale ;<br />
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- aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux
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d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.<br />
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||||
-aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux d'incapacité
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permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.<br />
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Le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'après
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la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
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@ -36,7 +36,7 @@ totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du
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présent code ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L.
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752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté, multiplié par le taux
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d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
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celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
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celle-ci. La rente est revalorisée selon le coefficient prévu à l'article L.
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434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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Dans le cas où l'incapacité permanente oblige la victime à avoir recours à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-03-01
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000026799825
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799825.xml
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Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031688313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688313.xml
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###### Article L753-8
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@ -50,8 +50,8 @@ Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'u
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accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions
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de la majoration prévue au premier alinéa du présent 4° ;<br />
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5° Les majorations résultant de l'application des coefficients de revalorisation
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prévues à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale s'appliquant aux
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5° Les majorations résultant de l'application du coefficient de revalorisation
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prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale s'appliquant aux
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rentes revalorisées et bonifiées comme indiqué aux 1°, 2°, 3° et 4° ainsi qu'à
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||||
l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000029354468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354468.xml
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Date de début: 2015-12-23
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||||
Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031688331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688331.xml
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###### Article L762-29
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@ -22,6 +22,5 @@ de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
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2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en
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fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42
|
||||
ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant
|
||||
les coefficients fixés en application de l'article L. 161-23-1 du code de la
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||||
sécurité sociale.
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||||
ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
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