Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006598016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R146XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598016.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027268505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/85/LEGIARTI000027268505.xml
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###### Article R751-146
@ -17,5 +16,5 @@ qui ont révisé ce taux.<br />
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci
à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie.
à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes
ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006598114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598114.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027269186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/91/LEGIARTI000027269186.xml
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###### Article D752-33
@ -13,9 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598114.xml
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 sont payables au titulaire,
mensuellement et à terme échu.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est
Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la
sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement
mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues
aux caisses primaires.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours
à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui
au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est
suspendu.<br />
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6, il est tenu compte,