Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES(ART. 3,4,5,7 ET 13)
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE I (ART. 1 A 15) : DU CONTRAT. MODALITES DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT OU D'UN AVENANT A UN CONTRAT EN COURS. CHAPITRE II (ART. 16 A 24) : DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS EXERCANT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT. CHAPITRE III (ART. 25 A 29) : DES GARANTIES DES AGENTS RECRUTES PAR LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE. OBLIGATIONS DE SERVICE DES FORMATEURS. CHAPITRE IV (ART. 30 A 32) : DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES. LE CONTROLE ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE RELEVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MODALITES DUDIT CONTROLE).CHAPITRE V (ART. 33 A 38) : DE LA COMMISSION DE CONCILIATION. ETABLIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE 1984, ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU HONORAIRE ET COMPOSEE DE 6 MEMBRES. TITRE II (ART. 39) : DETERMINATION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT. CHAPITRE I (ART. 40 A 44) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1984. DETERMINATION DE LA STRUCTURE PEDAGOGIQUE DU SECTEUR SOUS CONTRAT DE L'ETABLISSEMENT. CHAPITRE II (ART. 45 A 52) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI DE 1984. MODALITES DES FORMATIONS A TEMPS PLEIN.CHAPITRE III (ART. 53 A 58) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 7 (2°) DE LA LOI SUSVISEE. LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS . LES ART. 4, 5, 6 (AL. 2), 13, 17 A 29 ET 33 A 38 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION PEDAGOGIQUE SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT. TITRE III (ART. 59 A 67) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGATION DES ART. R811-13 A R811-48 ET R811-50 A R811-56 DU CODE RURAL AINSI QUE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT DECRET SOUS RESERVE DE SON ART. 65. ANNEXES JOINTES : EXEMPLES DE CONTRAT-TYPE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000314811 NOR: AGRE8801283D Ancien identifiant: 1DX988922 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314811.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-15
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006599147
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R040XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599147.xml
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022170458
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170458.xml
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###### Article R813-40
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Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut autoriser le paiement
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d'heures de suppléance, d'heures supplémentaires et, dans la limite de 15 p. 100
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des heures d'enseignement ou de documentation données dans l'ensemble des
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classes sous contrat de l'établissement qui relèvent du ministre de
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l'agriculture, le paiement d'heures d'enseignement ou de documentation
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dispensées par des enseignants relevant de l'article R. 813-17 (2°).<br />
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Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut
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autoriser le paiement d'heures de suppléance, d'heures supplémentaires et, dans
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la limite de 15 p. 100 des heures d'enseignement ou de documentation données
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dans l'ensemble des classes sous contrat de l'établissement qui relèvent du
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ministre de l'agriculture, le paiement d'heures d'enseignement ou de
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documentation dispensées par des enseignants relevant de l'article R. 813-17
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(2°).<br />
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De plus, des personnes extérieures à l'établissement ou employées dans
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l'établissement au titre d'activités autres que de formation initiale peuvent
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