Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural

MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT".
LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49),

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526161
NOR: PRME9061916D
Ancien identifiant: 1DX990879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/61/JORFTEXT000000526161.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
parent 9ef6f9b0cf
commit d04ef640da
8 changed files with 139 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138345
- [Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Capital social et dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Administration](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152274
---
##### Chapitre IV : Administration
- [Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006167794
---
###### Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration.
- [Article L524-1](article_l524-1.md)
- [Article L524-2](article_l524-2.md)
- [Article L524-3](article_l524-3.md)
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
- [Article L524-5](article_l524-5.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584273.xml
---
###### Article L524-1
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un
conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. Le conseil
d'administration désigne son président.<br />
Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peuvent
décider que la gestion de ces sociétés sera assurée par un directoire placé sous
le contrôle d'un conseil de surveillance.<br />
Lorsque ces sociétés et leurs unions comptent des associés non coopérateurs,
ceux-ci doivent être représentés dans le conseil d'administration ou dans le
conseil de surveillance. En ce cas, les membres de ces conseils sont
respectivement choisis par un collège d'associés coopérateurs et par un collège
d'associés non coopérateurs. Un tiers au plus des sièges de ces conseils peut
être attribué au collège des associés non coopérateurs.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584275.xml
---
###### Article L524-2
Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent
prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil
de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des
administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage
déterminé d'entre eux.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs
ou des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix
ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance en fonctions.<br />
Lorsque la limitation statutaire ou légale fixée jour l'âge des administrateurs
ou membres du conseil de surveillance est dépassée et à défaut de disposition
expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, l'administrateur ou le
membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire
d'office.<br />
Pour l'exercice des fonctions de membre du directoire, les statuts doivent
également prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est
fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précèdent est
nulle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584277.xml
---
###### Article L524-3
Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoires des
sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives peuvent recevoir une
indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la
coopérative.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584279.xml
---
###### Article L524-4
Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque
associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.<br />
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de
l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au
sein de la coopérative, sans que par le jeu de cette pondération, un même
associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix
présentes ou représentées à l'assemblée générale ; dans les unions de
coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer
de plus des deux cinquièmes des voix.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006584282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584282.xml
---
###### Article L524-5
Les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre
Ier de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont adaptées par
décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions
ayant un directoire et un conseil de surveillance.