LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044513772
NOR: MTRX2118937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/37/JORFTEXT000044513772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019959460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959460.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044522709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/27/LEGIARTI000044522709.xml
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###### Article L732-54-2
@ -17,7 +17,5 @@ agricoles à un montant minimum.<br />
Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance
accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse
des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées
par décret. Il est différencié en fonction de la qualité de l'assuré et selon
qu'il bénéficie ou est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion
prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46. Il est revalorisé dans les conditions
prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
par décret. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019959457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959457.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044522705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/27/LEGIARTI000044522705.xml
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###### Article L732-54-3
@ -13,7 +13,9 @@ Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2
augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à
l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations
internationales excède un plafond fixé par décret, la majoration de pension est
internationales excède un plafond dont le montant est égal à celui de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à
l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est
réduite à due concurrence du dépassement.<br />
Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit