Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006590055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R010XXAA
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Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R010XXAB
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###### Article R*234-10
Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :<br />
1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, les
programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ;<br />
1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet
d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements
;<br />
2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions
et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration
@ -47,4 +48,6 @@ neuf ans ;<br />
12° Les actions en justice ;<br />
13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil
supérieur de la pêche.
supérieur de la pêche ;<br />
14° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006590058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590058.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590059.xml
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###### Article R*234-11
@ -16,14 +16,14 @@ chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'excepti
celles mentionnées au 6° de l'article R. 234-10, le ministre n'y fasse
opposition.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 4° et 8°
de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai d'un mois
suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la pêche en eau
douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse de l'un
d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 10°
de l'article R. 234-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté
conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé des
finances et du ministre chargé du budget.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 3°, 4°,
8° et 14° de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai
d'un mois suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la
pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse
de l'un d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7°
et 10° de l'article R. 234-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par
arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé
des finances et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas
de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006590044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590044.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590045.xml
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###### Article R*234-7
En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut demander à l'un des membres
du conseil d'administration d'assurer la présidence.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
234-6 peuvent se faire remplacer par un suppléant nommément désigné dans les
mêmes conditions.<br />
Les membres élus du conseil d'administration sont remplacés, en cas d'absence ou
d'empêchement, par des suppléants élus dans les mêmes conditions.<br />