Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679868
Ancien identifiant: 1DX9621235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/98/JORFTEXT000000679868.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006587482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587482.xml
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025523871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523871.xml
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###### Article R143-3
@ -33,8 +32,10 @@ et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R.
Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont
destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette
destination dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être
joint à la notification préalable de l'opération.<br />
destination dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de
réception de la notification par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural. Cet engagement doit être joint à la notification
préalable de l'opération.<br />
Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons
individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006587484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587484.xml
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025523876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523876.xml
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###### Article R143-4
@ -19,4 +18,9 @@ consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa
classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les
conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. En outre,
le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la
personne qui se propose d'acquérir le bien.
personne qui se propose d'acquérir le bien.<br />
Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
les informations mentionnées à l'alinéa précédent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions
prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006587486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587486.xml
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025523866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523866.xml
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###### Article R143-6
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de
préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception sa décision signée par le président de son conseil
d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La
décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés
et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à
l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L.
143-2.<br />
demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions
prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil sa décision signée par le
président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement
habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification
cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre
en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les
dispositions de l'article L. 143-2.<br />
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze