Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D154XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596980.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917864.xml
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###### Article D723-154
Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du
code de la sécurité sociale, les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la
présente section sont applicables aux caisses départementales et
pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements
d'intérêt économique.
code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les
dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux
caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs
associations et groupements d'intérêt économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D186XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597019.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917855.xml
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###### Article D723-186
@ -23,4 +22,4 @@ maximal.<br />
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation
de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à
la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté
prévu à l'article D. 723-184.
prévu à l'article D. 723-185.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029026592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026592.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917848.xml
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###### Article D723-187
@ -17,7 +17,7 @@ régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184.<br />
l'article D. 723-184 du présent code.<br />
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D191XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597026.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917838.xml
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###### Article D723-191
@ -32,8 +31,9 @@ comptes de disponibilité.<br />
L'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de
recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de
contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini aux articles
D. 723-240 à D. 723-242.<br />
contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini à la section
2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale
(partie réglementaire-décrets simples).<br />
Le plan de contrôle fixe notamment :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022359307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359307.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917810.xml
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###### Article D723-223
@ -25,32 +25,28 @@ En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuven
qu'ils concernent.<br />
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants :<br />
-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
rural et de la pêche maritime pour les cotisations, pénalités et majorations de
retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;<br />
-six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural et de la pêche maritime pour
les prestations maladie, maternité et décès ;<br />
-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la
sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour
le compte de tiers ;<br />
-cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
invalidité ;<br />
-cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ou de ses ayants droit.<br />
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificatives
ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
les exercices qu'elles concernent.<br />
justificatives sont les suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Six mois après le délai de prescription au I de l'article
L. 725-7-I pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux
régimes agricoles de protection sociale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l'
article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et au III de l'article L. 725-7
du présent code pour les prestations maladie, maternité et décès ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Six mois après le délai de prescription mentionné à l'
article L. 553-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales
et les prestations gérées pour le compte de tiers ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations
d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et
d'assurance invalidité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du
travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations
constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une
révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les
pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a
obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.<br />
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D224XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596973.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917801.xml
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###### Article D723-224
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la
destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce
justificative est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et
l'agent comptable.
justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article
R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le
directeur et l'agent comptable.