Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623846
NOR: AGRG1606221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/38/JORFTEXT000033623846.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547408
- [Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée](sous-section_5)
- [Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire](sous-section_1-1)

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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033627248
---
###### Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
- [Article D231-3-8](article_d231-3-8.md)
- [Article D231-3-9](article_d231-3-9.md)
- [Article D231-3-10](article_d231-3-10.md)
- [Article D231-3-11](article_d231-3-11.md)
- [Article D231-3-12](article_d231-3-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/72/LEGIARTI000033627261.xml
---
###### Article D231-3-10
<p align="left">
Les données rendues publiques en application des articles D. 231-3-8 et D.
231-3-9 restent disponibles, sur les sites internet mentionnés au premier
alinéa de l'article D. 231-3-8, ou affichées, dans les locaux des
établissements mentionnés au second alinéa du même article, pendant une durée
d'un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de
l'établissement.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/72/LEGIARTI000033627264.xml
---
###### Article D231-3-11
<p align="left">
La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au 4° de
l'article D. 231-3-9, est l'une des quatre suivantes :<br />
1° “ Niveau d'hygiène très satisfaisant ” pour les établissements ne
présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités
mineures ;<br />
2° “ Niveau d'hygiène satisfaisant ” pour les établissements présentant des
non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police
administrative mais auxquels l'autorité administrative adresse une lettre
d'avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du
contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait
ou une suspension de l'agrément sanitaire ;<br />
3° “ Niveau d'hygiène à améliorer ” pour les établissements dont l'exploitant
a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé
par l'autorité administrative ;<br />
4° “ Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ” pour les établissements
présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du
consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture
administrative ou le retrait ou la suspension de l'agrément sanitaire.<br />
L'exploitant de l'établissement est informé, avant l'attribution de l'une des
mentions définies aux 2°, 3° et 4°, et de l'appréciation que les agents
compétents pour mener le contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15
jours pour faire valoir ses observations sur l'attribution de cette mention et
sur sa publication.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033627270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/72/LEGIARTI000033627270.xml
---
###### Article D231-3-12
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la
défense précise les conditions et les modalités d'application du présent
décret.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033627251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/72/LEGIARTI000033627251.xml
---
###### Article D231-3-8
Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du
secteur alimentaire en application des règlements (CE) n° 882/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels
effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments
pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la
santé animale et au bien-être des animaux, (CE) n° 852/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale font l'objet d'une publication sur les sites
internet des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.<br />
Toutefois, pour les établissements dans lesquels les contrôles officiels sont
réalisés par les agents mentionnés au 9° de l'article L. 231-2, ces résultats
font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/72/LEGIARTI000033627255.xml
---
###### Article D231-3-9
<p align="left">
Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article
D. 231-3-8 sont les suivantes :<br />
1° Le nom de l'établissement ;<br />
2° L'adresse de l'établissement ;<br />
3° La date du dernier contrôle officiel ;<br />
4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle
officiel.<br />
La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de
l'établissement, identifié par son numéro SIRET.<br />
</p>