Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle

Texte totalement abrogé (Codification. Cf. article 3-7° du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508183
Ancien identifiant: 1DX9521370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508183.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138450
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#### Titre VI : Dispositions spéciales
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152687
---
##### Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- [Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles](section_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168633
---
###### Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
- [Sous-section 3 : Non-salariés agricoles](sous-section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183726
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###### Sous-section 3 : Non-salariés agricoles
- [Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193711
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###### Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.
- [Article D761-54](article_d761-54.md)
- [Article D761-55](article_d761-55.md)
- [Article D761-56](article_d761-56.md)
- [Article D761-57](article_d761-57.md)
- [Article D761-58](article_d761-58.md)
- [Article D761-59](article_d761-59.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598317.xml
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###### Article D761-54
Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes
mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952,
pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des
assurances sociales du 19 juillet 1911, l'attribution des prestations en nature
dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances
sociales agricoles et dans la mesure où le droit à ces prestations n'est pas
ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale
agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D055XXAA
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###### Article D761-55
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article
558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si
la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale
à 20 %, à condition que les prestations en nature aient été, pour la période de
franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des
prestations en nature versées au titre d'un régime de sécurité sociale ou de
mutualité sociale agricole :<br />
1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des
caisses d'assurances sociales agricoles ;<br />
2° Soit attribuées sur la base de 50 % au moins desdits tarifs, en cas
d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents, en cas
d'inobservation du délai fixé pour la déclaration des accidents ou dans les cas
prévus à l'article 903 du code précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D056XXAA
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###### Article D761-56
Lorsque les dispositions de l'article D. 761-55 sont applicables, les statuts
doivent prévoir que la victime d'un accident du travail agricole présentant, du
fait d'un ou de plusieurs accidents du travail antérieurs, un taux global
d'incapacité de 20 % au moins, a droit à la rente calculée sur la base du taux
global d'incapacité correspondant aux accidents de travail agricole subis par
elle, sous réserve que ce taux soit au moins égal à 10 %.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598323.xml
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###### Article D761-57
Si l'accident de travail ne paraît devoir entraîner qu'une incapacité
temporaire, la caisse débitrice à la faculté de verser d'avance à la victime le
montant des arrérages correspondant à la période d'incapacité prévue, sans
préjudice de l'indemnisation due en cas d'aggravation de l'incapacité au cours
de ladite période.<br />
Au terme de cette période, les droits éventuels de la victime font, à sa
demande, l'objet d'un nouvel examen par la caisse intéressée dont la décision
sera susceptible de recours devant les commissions instituées par la loi n°
46-2339 du 24 octobre 1946 relative au contentieux de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598324.xml
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###### Article D761-58
Les rentes attribuées pour une incapacité de travail qui ne dépasse pas le taux
de 20 % pourront faire l'objet d'un rachat dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article 617 du code local des assurances sociales, après
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du point de départ de la rente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598325.xml
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###### Article D761-59
Sauf convention particulière, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus
aux praticiens ou aux auxiliaires médicaux à l'occasion de soins de toute
nature, les tarifs des médicaments, les frais d'analyse, d'examens de
laboratoire et de fournitures pharmaceutiques, les tarifs de transport ainsi que
les tarifs d'hospitalisation dans un établissement hospitalier public, dans une
clinique ouverte d'un établissement public ou dans un établissement privé,
adoptés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en
matière de sécurité sociale, sont applicables aux personnes mentionnées à
l'article D. 761-54 ou, pour leur compte, aux caisses d'assurance accidents
agricoles.