Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138453
#### Titre III : Recherche agronomique
- [Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)](chapitre_ii)

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006152711
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000025364444
---
##### Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
##### Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Administration et direction du centre.](section_2)
- [Section 3 : Organisation du centre.](section_3)
- [Section 2 : Administration et direction de l'institut](section_2)
- [Section 3 : Organisation de l'institut](section_3)
- [Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599504.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364446.xml
---
###### Article R832-1
Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
forêts (Cemagref) est un établissement public national à caractère scientifique
et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la
recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour
l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public national à
caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599505.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364449.xml
---
###### Article R832-2
Le centre a pour mission de :<br />
L'institut a pour missions :<br />
1. Réaliser, promouvoir et valoriser tous travaux de recherche scientifique,
technologique, d'appui technique, d'essai et de certification dans les domaines
de l'aménagement de l'espace rural et des équipements liés à sa mise en valeur
comme à celle de ses productions, et notamment en matière de :<br />
1° D'entreprendre, réaliser, coordonner et soutenir, à moyen et long terme, à
son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique
et technologique dans les domaines de l'aménagement et de la gestion durables
des territoires, en particulier agricoles et naturels, et de leurs
ressources.<br />
a) Gestion des ressources en eau, hydrobiologie, amélioration de la qualité des
eaux, hydraulique agricole et aquaculture ;<br />
Ces travaux de recherche portent notamment sur :<br />
b) Gestion et protection des ressources naturelles renouvelables et de l'espace
rural en particulier dans les zones de montagne et les zones défavorisées ;<br />
a) Le traitement des interactions entre les milieux naturels, les zones
agricoles et urbaines ;<br />
c) Protection, aménagement et gestion de la forêt ;<br />
b) La gestion de la ressource en eau, l'amélioration de la qualité des eaux et
des milieux aquatiques autres que marins ;<br />
d) Machinisme et équipements agricoles, forestiers et aquacoles ;<br />
c) La prévention, la prévision et l'atténuation des risques liés à la pollution
des écosystèmes, au cycle de l'eau et à la sécurité des ouvrages hydrauliques
;<br />
e) Stockage, conditionnement et biens d'équipements pour les industries
agro-alimentaires ;<br />
d) La gestion et la valorisation des ressources naturelles et de la biodiversité
aquatique et forestière ;<br />
f) Production et utilisation rationnelle de l'énergie dans l'agriculture et les
industries agro-alimentaires ;<br />
e) La connaissance de l'environnement par l'observation dans ses domaines de
compétence ;<br />
2. Participer à l'élaboration de références technico-économiques et à l'appui
technique dans le domaine des productions agricoles, dans le cadre d'une
convention prévue à l'article R. 832-17 ;<br />
f) La conception et le développement de procédés et technologies liés en
particulier au traitement des déchets et rejets, aux activités agricoles,
forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;<br />
3. Mettre en oeuvre une politique d'information scientifique et technique à
l'intention des divers milieux socio-professionnels ;<br />
2° De produire et mobiliser, à partir des résultats de ses travaux, les
connaissances scientifiques et technologiques nécessaires aux politiques
publiques et de promouvoir la normalisation ;<br />
4. Apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;<br />
3° De conduire des expertises scientifiques et techniques ;<br />
5. Participer à la promotion des techniques françaises dans les pays
étrangers.<br />
4° De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à
la valorisation des résultats de ses travaux ;<br />
Ces missions s'exercent en particulier au profit des administrations, des
organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des
organisations professionnelles et des entreprises pour les aider dans leurs
prises de décisions économiques et techniques.
5° De favoriser la publication de tous travaux et études liés à ses activités et
de contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ;<br />
6° D'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la
recherche et par la recherche dans ses domaines de compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599506.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364454.xml
---
###### Article R832-3
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre, notamment :<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
1. Crée et gère des unités de recherche, d'appui technique ou d'essais et des
services ;<br />
1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services
propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement
supérieur ;<br />
2. Recrute des personnels de recherche et accueille des personnels extérieurs,
notamment mis à sa disposition ;<br />
2° Recruter, affecter et gérer des personnels de recherche ;<br />
3. Prend en charge des missions ou des séjours de personnels, y compris les
personnels pouvant être mis à disposition, en tous lieux où les appellent les
activités de l'organisme ;<br />
3° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires
relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres
établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des
entreprises et des centres de recherche privés ;<br />
4. Favorise et encourage le développement d'activités relevant de son domaine de
compétence par l'attribution de moyens dans le cadre de contrats ;<br />
4° Créer des filiales et prendre des participations ;<br />
5. Assure l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et
technique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses
activités et ne présentant pas de caractère de confidentialité ;<br />
5° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par
les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions
menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou
d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;<br />
6. Coordonne son activité avec celle des autres organismes de recherche. A ce
titre, les activités du centre touchant au domaine de la forêt font l'objet
d'une programmation scientifique concertée avec l'institut national de la
recherche agronomique (INRA) ;<br />
6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />
7. Peut se voir confier des missions supplémentaires qui font l'objet de
conventions particulières ;<br />
8. Peut créer des filiales, prendre des participations et collaborer, notamment
dans le cadre de groupements d'intérêt public, de laboratoires associés ou de
conventions, à des actions menées en commun avec d'autres organismes ou
entreprises, des services de l'Etat ou des collectivités locales ;<br />
9. Peut conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux.
7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures
françaises ou étrangères appartenant aux secteurs public ou privé.

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006168688
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000025364457
---
###### Section 2 : Administration et direction du centre.
###### Section 2 : Administration et direction de l'institut
- [Article R832-4](article_r832-4.md)
- [Article R832-5](article_r832-5.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599519.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364486.xml
---
###### Article R832-10
Le directeur général est assisté :<br />
a) D'un secrétaire général, pour la gestion administrative et financière du
centre ;<br />
b) D'un ou plusieurs directeurs scientifiques ;<br />
c) De chefs de départements ;<br />
d) De directeurs de groupements.<br />
Le secrétaire général et le ou les directeurs scientifiques sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche sur
proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne les
directeurs scientifiques, du conseil scientifique et technique.
Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président. L'un d'eux au
moins est choisi en raison de ses compétences scientifiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599508.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025364461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364461.xml
---
###### Article R832-4
Le président du conseil d'administration du centre est nommé pour trois ans par
arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables.<br />
Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt
membres, ainsi répartis :<br />
Outre son président, le conseil d'administration comprend :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
1. Huit membres de droit : deux représentants nommément désignés de chacun des
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, un représentant
nommément désignés de chacun des ministres chargés du budget, de l'industrie,
des industries agro-alimentaires et de la recherche ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
2. Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans, renouvelables une
fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture :<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
a) Pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et
technique dont le président du conseil scientifique et technique ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
b) Pour cinq d'entre elles parmi les représentants des secteurs de la production
agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de
l'environnement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
c) Deux personnalités représentant les organisations professionnelles et
syndicales des domaines de compétence du centre ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement.<br />
d) Deux membres de conseils élus des collectivités territoriales ;<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres
;<br />
3. Trois représentants des personnels du centre, élus pour une durée de trois
ans, renouvelable une fois.<br />
2° Le président du conseil scientifique et technique ;<br />
Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et
d'enseignement supérieur ;<br />
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur scientifique, le
membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
4° Sept personnalités qualifiées, choisies :<br />
- pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et
technique ;<br />
- pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine
économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de
l'économie ;<br />
- pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités
territoriales.<br />
Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre
ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement.
Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut
donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs. Un
administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;<br />
5° Quatre représentants des personnels de l'institut ou leurs suppléants élus
pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
Les modalités d'élection et de remplacement des représentants élus sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils
avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux
membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur
prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle
économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.<br />
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les
fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être
remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599509.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364464.xml
---
###### Article R832-5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président qui en fixe l'ordre du jour, après avis du directeur
général.<br />
du président de l'institut qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Il doit être convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des
ministres représentés au conseil d'administration, ou à celle du directeur
général du centre.<br />
Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses
membres ou de l'un des ministres représentés au conseil d'administration.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié
au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois
semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si, pour leur moitié au moins, les
membres sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou
participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication
électronique permettant leur identification et leur participation effective à
une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques
garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la
confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un
délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
membres participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième
alinéa.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599512.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364467.xml
---
###### Article R832-6
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1. Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives
à l'organisation et au fonctionnement du centre ;<br />
1° Les orientations, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des
résultats de la recherche ;<br />
2. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7,
ses modifications, le compte financier ;<br />
2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
3. Le rapport annuel d'activité ;<br />
3° Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7,
ses modifications ;<br />
4. Les emprunts ;<br />
4° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L.
311-2 du code de la recherche ;<br />
5. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et
5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à
l'article R. 832-13, la création, la modification ou la suppression des centres
prévus à l'article R. 832-14, la création, la composition et le fonctionnement
des commissions spécialisées prévues à l'article R. 832-16 ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Le compte financier ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et
grosses réparations d'immeubles ;<br />
6. Les contrats et marchés ;<br />
10° Les contrats et marchés ;<br />
7. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par le centre ;<br />
11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;<br />
8. Les dons et legs ;<br />
12° Les dons et legs ;<br />
9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations
financières ;<br />
13° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br />
10. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
1 La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
1 Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage
en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des
organismes étrangers.<br />
16° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage
dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la recherche.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui
sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés
au conseil d'administration.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5,6,7,10 et 12 ci-dessus, le
conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci
lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en
vertu de cette délégation.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 10°, 11°, 14° et 16°
ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans les
conditions et limites qu'il détermine, au président. Celui-ci lui rend compte
lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599515.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025364472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364472.xml
---
###### Article R832-7
@ -30,16 +29,16 @@ d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la
France.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 832-6
sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé
du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R.
832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du
ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception
par chacun de ces ministres.<br />
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des
autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget
qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de
dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime
budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère
scientifique et technologique.
dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 du décret n°
2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599518.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364483.xml
---
###### Article R832-9
Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative
et financière du centre.<br />
Le président de l'institut définit la politique générale de l'établissement dans
le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la
direction scientifique, technique, administrative et financière de
l'institut.<br />
Responsable de la politique scientifique et technique du centre, il élabore les
projets de programmes généraux de recherche, d'appui technique et d'essais avec
le concours du conseil scientifique et technique.<br />
Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil
d'administration et assure leur exécution.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des
dispositions réglementaires.<br />
Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.<br />
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au
secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de
responsabilité administrative dans une division, un groupement ou une unité de
l'établissement ou dans une unité de recherche commune avec d'autres organismes.
Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Il peut déléguer sa signature.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et
à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité
administrative dans l'établissement ou dans une unité ou un groupement commun
avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006168689
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000025364489
---
###### Section 3 : Organisation du centre.
###### Section 3 : Organisation de l'institut
- [Article R832-11](article_r832-11.md)
- [Article R832-12](article_r832-12.md)

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@ -1,33 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599520.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364491.xml
---
###### Article R832-11
Les divisions chargées des missions de recherche, d'appui technique et d'essais
incombant au centre sont organisées en unités de recherche. Elles sont créées,
modifiées ou supprimées par décision du directeur général après avis du conseil
scientifique et technique.<br />
Les unités de recherche et les unités de service de l'établissement sont créées,
modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis du
conseil scientifique et technique pour les unités de recherche.<br />
Les divisions relèvent, au plan scientifique et technique de départements et
sont organisées, pour leur gestion administrative en groupements
géographiques.<br />
Elles relèvent, au plan scientifique et technique, de départements et sont
regroupées géographiquement en centres.<br />
Les divisions peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les crédits
qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et
moyen équipement.<br />
Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont
alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen
équipement.<br />
Les chefs de divisions du centre sont nommés par décision du directeur général
après avis du conseil scientifique et technique. La durée de leur mandat est au
maximum de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la
même division.<br />
En outre, des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être
associées au centre en vertu de conventions prévoyant l'affectation de
personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens.
Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service
de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du
conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche.
La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de
responsable de la même unité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599521.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364494.xml
---
###### Article R832-12
Le directeur général peut créer des services spécialisés pour remplir des
fonctions relevant des activités du centre ou des groupements. Les services sont
rattachés soit à la direction générale soit à un groupement.
Le président de l'institut peut créer des directions et services spécialisés
pour remplir des fonctions relevant des activités de l'institut ou des centres.
Ces directions et services sont rattachés soit à la direction générale, soit à
un centre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599522.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364497.xml
---
###### Article R832-13
Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le directeur général
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le président de
l'institut après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration.<br />
Le directeur général précise leurs modalités de fonctionnement et nomme les
chefs de départements après avis du conseil scientifique et technique. La durée
de leur mandat est au maximum de quatre ans, renouvelable deux fois.<br />
Le président de l'institut précise leurs modalités de fonctionnement et nomme
les responsables de départements après avis du conseil scientifique et
technique. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.<br />
Le chef de département est responsable sous l'autorité du directeur général, de
l'élaboration, de l'animation et de la mise en oeuvre des programmes
scientifiques et techniques de son département. Il peut proposer au directeur
général toute création, modification ou suppression de divisions ou de services
au sein de son département.
Le responsable du département est chargé, sous l'autorité du président de
l'institut, de l'élaboration de la programmation scientifique, de l'animation et
du suivi de l'activité scientifique et technique des unités relevant de son
département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599523.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364500.xml
---
###### Article R832-14
Les groupements sont constitués par les divisions et les services d'une même
unité géographique. Les groupements sont créés ou supprimés par décision du
directeur général après accord du conseil d'administration. Les directeurs de
groupements, nommés au maximum pour quatre ans renouvelables deux fois, assurent
sous l'autorité du directeur général l'administration des groupements et sont
les correspondants du centre avec les autorités et organisations régionales.
Les centres sont constitués par le regroupement géographique d'unités et de
services. Les centres sont créés, modifiés ou supprimés par décision du
président de l'institut, après accord du conseil d'administration.<br />
Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux. La durée de leur
mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.<br />
Les directeurs régionaux assurent, sous l'autorité du président de l'institut,
l'administration des centres, ont autorité sur l'ensemble des personnels
affectés au centre et sont les représentants de l'institut auprès des autorités
et organisations régionales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599524.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364503.xml
---
###### Article R832-15
Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de
proposition du centre en matière de politique scientifique et technologique.<br />
proposition de l'institut en matière de politique scientifique et
technologique.<br />
Il donne son avis au directeur général sur les grandes orientations de la
politique scientifique et technologique du centre, sur les programmes de
recherche scientifique et technologique et sur les actions de valorisation,
d'information et de formation. Il donne également son avis sur la création, la
suppression ou la modification des départements et des divisions et sur les
principes communs d'évaluation des travaux des divisions et des personnels du
centre, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général.<br />
Il assiste le président de l'institut qui le consulte sur :<br />
Le conseil scientifique et technique comprend, d'une part, des personnalités
scientifiques et techniques extérieures au centre, éventuellement étrangères,
appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux
concernés, d'autre part, des représentants élus du personnel.<br />
1° Les questions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 832-6 ;<br />
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la
demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres. Le président fixe
l'ordre du jour. Le mandat de ses membres est d'une durée de quatre ans,
renouvelable deux fois.<br />
2° La création, la modification et la suppression des départements de l'institut
;<br />
Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et
les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et technique et
de son président.
3° La nomination des responsables des départements, le renouvellement de leurs
fonctions ou la décision d'y mettre fin ;<br />
4° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de
l'institut ;<br />
5° La nomination des responsables des unités de recherche, le renouvellement de
leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;<br />
6° La création, la composition, la modification, la suppression et les modalités
de fonctionnement des commissions spécialisées de l'institut ;<br />
7° Les grandes orientations des actions de valorisation, d'information et de
formation menées ou organisées par l'institut.<br />
Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le président de
l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut et
notamment sur la situation et les perspectives de développement de la recherche
dans le champ d'intervention de l'institut.<br />
Il comprend des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, notamment
étrangères, des responsables scientifiques et techniques de la recherche
publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs
économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut
ainsi que des représentants élus du personnel.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de
l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.<br />
Sa composition, les modalités d'élection et de désignation de ses membres et de
son président, la durée des mandats et les règles de son fonctionnement sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599525.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364506.xml
---
###### Article R832-16
Des commissions spécialisées peuvent être créées par le directeur général après
avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration
; elles sont chargées, dans certains secteurs d'activité du centre :<br />
a) De proposer les orientations de la politique scientifique et technologique
;<br />
b) De donner un avis sur la programmation des activités du centre et les actions
de valorisation, d'information et de formation ;<br />
c) De procéder à l'évaluation des programmes et des travaux menés par le centre
et des résultats obtenus.<br />
Les membres des commissions spécialisées sont nommés par le directeur général
Des commissions spécialisées peuvent être créées par le président de l'institut
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration. Ces commissions comprennent des responsables scientifiques et
techniques du centre, des personnalités scientifiques et techniques de la
communauté scientifique et des secteurs économiques et sociaux concernés,
extérieurs à l'établissement, et des représentants élus du personnel au conseil
scientifique et technique.
d'administration.<br />
Elles assistent le président de l'institut et sont chargées, dans certains
secteurs d'activité de l'institut :<br />
1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine
de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11,13 et 14 du décret
n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;<br />
2° De contribuer à la définition des orientations scientifiques et techniques de
leur secteur, en produisant notamment des recommandations s'appuyant sur
l'évaluation prévue au 1°.<br />
Elles peuvent être, par ailleurs, consultées par le président de l'institut pour
toute question entrant dans leur domaine de compétence.<br />
Ces commissions comprennent des membres nommés par le président de l'institut,
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration, ainsi que des représentants élus au conseil scientifique et
technique.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées
ainsi que la durée du mandat de leurs membres font l'objet d'une décision du
président de l'institut, prise après avis du conseil scientifique et technique
et accord du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599526.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364510.xml
---
###### Article R832-17
Les ressources du centre comprennent notamment des subventions de l'Etat et des
ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou
privés, nationaux, étrangers ou internationaux.<br />
Ces subventions proviennent en particulier du budget de l'Etat en distinguant
celles destinées, d'une part, au financement des missions spécifiques aux
établissements publics à caractère scientifique et technologique, d'autre part,
au financement des essais, des certifications et d'activités d'appui technique
ou de missions supplémentaires confiées au centre par conventions particulières
conformément à l'alinéa 7 de l'article R. 832-3 ci-dessus.
Les ressources de l'institut comprennent notamment des subventions de l'Etat et
des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics
ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599527.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025364516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364516.xml
---
###### Article R832-18
L'agent comptable du centre est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur
général aprés avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de
l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599528.xml
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025364519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364519.xml
---
###### Article R832-19
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.