Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977887.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/37/LEGIARTI000033833724.xml
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###### Article R914-8
Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif sont applicables au fonctionnement de la commission des
Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des
cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977917.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033832156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/21/LEGIARTI000033832156.xml
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###### Article D921-5
@ -21,7 +21,13 @@ aux articles R. 921-21 et R. 921-26 ;<br />
2° De donner un avis sur les propositions du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine en matière de gestion des quotas de
captures ou d'effort de pêche, en application de l'article R. 921-35.<br />
captures ou d'effort de pêche, en application de l'article R. 921-35 ;<br />
3° De donner un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation des
navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de
producteurs, mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une
autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de
captures ou d'effort de pêche.<br />
Cette commission est présidée par le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine ou son représentant.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977919.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033833716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/37/LEGIARTI000033833716.xml
---
###### Article D921-6
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la gestion des
ressources halieutiques sont régies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif, sous réserve des dispositions
particulières mentionnées au présent titre.<br />
ressources halieutiques sont régies par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du
code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des
dispositions particulières mentionnées au présent titre.<br />
La commission adopte son règlement intérieur.<br />

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@ -1,36 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977933.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833600.xml
---
###### Article R921-11
Dans le cadre des contingents prévus à l'article R. 921-8, l'autorité chargée de
délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique
du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.<br />
L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de
l'adéquation du projet avec :<br />
1° Les contingents d'autorisations de pêche, de quotas de captures et de quotas
d'effort de pêche en vigueur ;<br />
2° Les mesures de gestion prévues par le programme d'adaptation mentionné à
l'article L. 921-6 ;<br />
3° Le respect des obligations déclaratives prévues aux articles L. 932-1 à L.
932-3 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine ;<br />
4° Les mesures de conservation prises en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de
la directive 2008/56/ CE du 17 juin 2008, de l'article 4 de la directive
2009/147/ CE du 30 novembre 2009 et de l'article 6 de la directive 92/43/ CEE du
21 mai 1992.<br />
Elle vérifie que le demandeur apporte les garanties nécessaires attestant de
l'amélioration des conditions de commercialisation, de sécurité et de travail à
bord des navires.<br />
Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par
une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la
demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires
renouvelés. Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré
que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens
de l'article R. 921-7 jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires
remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée
avant la mise en service du nouveau navire.<br />
Pour les autres demandes, l'autorité mentionnée au premier alinéa donne priorité
aux projets remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Etre liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la
pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de
pêche professionnel ;<br />
2° Viser à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par la modernisation
d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;<br />
3° Tendre à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la
sécurité et à améliorer les conditions de travail.
renouvelés, sauf si les navires ne peuvent plus être réparés en vue de leur
réarmement et en cas de construction d'un nouveau navire. Le permis de mise en
exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les
navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article R. 921-9 jusqu'à
cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre
d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service
du nouveau navire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977943.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833681.xml
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###### Article R921-15
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise
un navire de pêche professionnelle pour l'exploitation commerciale de ressources
aquatiques vivantes en mer.<br />
un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union
européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la
mer.<br />
Elle vaut autorisation d'exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans
préjudice des autres autorisations nécessaires :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977945.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833673.xml
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###### Article R921-16
@ -14,14 +14,12 @@ navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port
d'immatriculation du navire. Préalablement à la délivrance de la licence, cette
autorité s'assure :<br />
1° Que le navire dispose d'un permis de mise en exploitation valide ;<br />
1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis
de navigation valides pour le navire concerné ;<br />
2° Que le producteur dispose d'un permis de navigation valide ;<br />
3° De la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation
(puissance principale au sens du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22
septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche mesurée en
kilowatts, engins de pêche autorisés) et sur le certificat de francisation
(tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètres, longueur entre
perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur la demande de
licence.
2° De la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation
(puissance principale au sens de l'article 5 du règlement n° 2930/86 du 22
septembre 1986 et des articles 61,62 et 63 du règlement n° 404/2011 du 8 avril
2011) et sur le certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors
tout en mètres, longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les
informations figurant sur la demande de licence.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977947.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833666.xml
---
###### Article R921-17
Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation,
sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche
européenne mentionné à l'article 24 du règlement (CE) n° 1380/2013. Elles sont
fournies par le producteur qui communique sans délai à l'autorité qui délivre la
licence toute modification de ces informations. Chaque modification donne lieu à
la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'article
R. 921-16.<br />
européenne mentionné à l'article 24 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11
décembre 2013. Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à
l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations. Chaque
modification donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les
modalités précisées à l'article R. 921-16.<br />
Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant
d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977949.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833655.xml
---
###### Article R921-18
@ -20,12 +20,10 @@ de la réglementation européenne ou nationale ;<br />
l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis
de navigation ;<br />
3° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le
fichier des navires de pêche ou figurant dans le permis de mise en exploitation
;<br />
3° (Supprimé)<br />
4° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie
par l'article R. 921-7.<br />
par l'article R. 921-9.<br />
La suspension d'activité de la capacité de pêche correspondante est
immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne par

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@ -1,28 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977951.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833641.xml
---
###### Article R921-19
La licence de pêche européenne d'un producteur pour lequel la mise à jour des
informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche
européenne n'a pas été effectuée peut être retirée par l'autorité qui l'a
délivrée.<br />
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de
pêche européenne d'un producteur dont le navire fait l'objet d'une aide à
l'arrêt définitif d'activité est retirée par la même autorité.<br />
pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a
délivrée dans les cas suivants :<br />
Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 2°, 3° et 4°
de l'article R. 921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six
mois prévue par l'article R. 921-7 et par conséquent l'obligation de demander un
nouveau permis de mise en exploitation, la licence est retirée par la même
autorité.<br />
1° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le
fichier des navires de pêche ;<br />
L'autorité procédant au retrait de la licence déclare immédiatement le retrait
de la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.
2° Lorsque les informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la
flotte de pêche européenne n'ont pas été mises à jour ;<br />
3° Lorsque le navire d'un producteur fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif
d'activité ;<br />
4° Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 1° et 2° de
l'article R. 921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six mois
prévue par l'article R. 921-9. Toutefois, la licence de pêche ne peut pas être
retirée si l'arrêt d'activité du producteur est déclaré à la caisse de
prévoyance des marins, ou si le producteur a cessé son activité en raison de
travaux de longue durée attestés par le centre de sécurité des navires compétent
ou lorsqu'une mesure de gestion édictée par l'autorité administrative désignée à
l'article R. * 911-3 l'impose ;<br />
5° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie
par l'article R. 921-9.<br />
L'autorité procédant au retrait de la licence déclare sans délai le retrait de
la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978417.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833692.xml
---
###### Article R932-2
@ -27,8 +27,8 @@ maritime et de l'aquaculture marine, issus des autres espèces, effectuées par
les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union
européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités mentionnées
à l'article R. * 911-3, sur proposition des préfets de départements
territorialement compétents et après avis de la commission régionale des pêches
maritimes et de l'aquaculture territorialement compétente.<br />
territorialement compétents et après avis de la commission régionale de gestion
de la flotte de pêche territorialement compétente.<br />
En complément des garanties prévues par l'article L. 932-1, les autorités
mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent fixer, pour les lieux