Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596041
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Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596042
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---
###### Article D654-39
I. - L'office chargé du lait et des produits laitiers est chargé, en ce qui
concerne le lait de vache :<br />
I. - L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions,
dénommée "Office de l'élevage" dans la présente sous-section est chargé, en ce
qui concerne le lait de vache :<br />
1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de
référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui
@ -36,6 +37,7 @@ directes" sont comptabilisées séparément ;<br />
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par
le règlement (CE) n° 1788/2003.<br />
II. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après
avis du Conseil de direction, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement
des missions mentionnées au I..
II. - Le directeur de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de
ses productions, dénommé "Office de l'élevage" dans la présente sous-section,
après avis du Conseil de direction compétent, prend les mesures nécessaires à
l'accomplissement des missions mentionnées au I..

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596043
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Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596044.xml
---
###### Article D654-40
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596043.xml
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n°
1788/2003 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris
après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits
laitiers fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des
quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait
ainsi que celles de notification des taux de référence de matière grasse. Cet
arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence
individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout
ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions
d'utilisation du trop-perçu mentionné à à l'article 13, du même règlement.
après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage fixe, pour
chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence
individuelles des producteurs et des acheteurs de lait ainsi que celles de
notification des taux de référence de matière grasse. Cet arrêté fixe également
les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les
producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de
la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu
mentionné à à l'article 13, du même règlement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596046
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Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596047
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###### Article D654-41
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596046.xml
Conformément aux règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n°
595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout
acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré sur demande de
l'intéressé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits
laitiers. Outre les pièces justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément
mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit
fournir à l'appui de sa demande :<br />
l'intéressé par le directeur de l'Office de l'élevage. Outre les pièces
justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément mentionnées à l'article 24 du
règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit fournir à l'appui de sa demande :<br />
1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux
où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.
@ -40,19 +39,19 @@ rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, la
comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D. 654-53 à
D. 654-56 ;<br />
6° L'engagement de fournir à l'office chargé du lait et des produits laitiers
les informations mentionnées aux articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D.
654-65, D. 654-82 et D. 654-84 ;<br />
6° L'engagement de fournir à l'Office de l'élevage les informations mentionnées
aux articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D. 654-65, D. 654-82 et D. 654-84
;<br />
7° L'engagement de communiquer sans délai à l'office chargé du lait et des
produits laitiers toute modification de sa situation au regard des règles
d'agrément, ainsi que de la nature et la portée des obligations et des
engagements mentionnés aux articles D. 654-41 et D. 654-42 ;<br />
7° L'engagement de communiquer sans délai à l'Office de l'élevage toute
modification de sa situation au regard des règles d'agrément, ainsi que de la
nature et la portée des obligations et des engagements mentionnés aux articles
D. 654-41 et D. 654-42 ;<br />
8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à
un questionnaire établi par l'office chargé du lait et des produits laitiers,
permettant d'apprécier et, le cas échéant, de mettre à jour sa situation au
regard des règles de l'agrément ;<br />
un questionnaire établi par l'Office de l'élevage, permettant d'apprécier et, le
cas échéant, de mettre à jour sa situation au regard des règles de l'agrément
;<br />
9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de
mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596050
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Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D044XXAB
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---
###### Article D654-44
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers peut, à
l'expiration d'un délai de 30 jours après mise en demeure, retirer l'agrément
d'un acheteur qui ne remplit plus l'une des conditions suivantes :<br />
Le directeur de l'Office de l'élevage peut, à l'expiration d'un délai de 30
jours après mise en demeure, retirer l'agrément d'un acheteur qui ne remplit
plus l'une des conditions suivantes :<br />
1° Disposer de la qualité de commerçant ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596053
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Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596054
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---
###### Article D654-45
En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au
cours de la période de retrait, l'office chargé du lait et des produits laitiers
ne procède plus aux notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui
conduiraient à un accroissement de la quantité de référence de l'acheteur.
L'office chargé du lait et des produits laitiers ne comptabilise ces
modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur
est de nouveau agréé, le cas échéant.
cours de la période de retrait, l'Office de l'élevage ne procède plus aux
notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui conduiraient à un
accroissement de la quantité de référence de l'acheteur. L'Office de l'élevage
ne comptabilise ces modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à
laquelle l'acheteur est de nouveau agréé, le cas échéant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596057
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Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D048XXAB
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###### Article D654-48
Tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui
lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par
l'office chargé du lait et des produits laitiers, après, le cas échéant,
répartition, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, des
quantités de référence inutilisées.
l'Office de l'élevage, après, le cas échéant, répartition, en application de
l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, des quantités de référence
inutilisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596060.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596061.xml
---
###### Article D654-50
L'acheteur fait parvenir à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne,
une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de
lait collectées pendant le trimestre.<br />
L'acheteur fait parvenir à l'Office de l'élevage, dans les quarante-cinq jours
suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant,
pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait collectées pendant le
trimestre.<br />
L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la
campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596062.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596063.xml
---
###### Article D654-51
Après la fin de la campagne, l'office chargé du lait et des produits laitiers
fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement
éventuellement dû.<br />
Après la fin de la campagne, l'Office de l'élevage fait connaître à chaque
acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.<br />
L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent
comptable de l'office chargé du lait et des produits laitiers dans le mois
suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la
campagne.
comptable de l'Office de l'élevage dans le mois suivant cette notification et au
plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596065.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596066.xml
---
###### Article D654-52
@ -15,8 +15,8 @@ dépassé leur quantité de référence, compte tenu de la correction relative
matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des
remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-40. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par
l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur, sont répercutées
sur les producteurs dans les mêmes conditions.<br />
l'Office de l'élevage à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans
les mêmes conditions.<br />
Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au
prélèvement qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596072.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596073.xml
---
###### Article D654-57
I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans
lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle
fourni par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Cet état comporte,
pour chaque producteur :<br />
fourni par l'Office de l'élevage. Cet état comporte, pour chaque producteur :<br />
a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
@ -36,8 +35,7 @@ informations.<br />
II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire
parvenir :<br />
1° A l'office chargé du lait et des produits laitiers, l'état nominatif et le
récapitulatif ;<br />
1° A l'Office de l'élevage, l'état nominatif et le récapitulatif ;<br />
2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état
nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596074.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596075.xml
---
###### Article D654-58
L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il
collecte du lait et à l'office chargé du lait et des produits laitiers :<br />
collecte du lait et à l'Office de l'élevage :<br />
1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé
du lait et des produits laitiers, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les
documents mentionnés au I de l'article D. 654-57 comportant les quantités de
référence de début de campagne ;<br />
1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'Office de
l'élevage, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les documents mentionnés au I de
l'article D. 654-57 comportant les quantités de référence de début de campagne
;<br />
2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I
de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :<br />
@ -32,8 +32,7 @@ d) Les allocations provisoires ;<br />
e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.<br />
3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé
du lait et des produits laitiers du prélèvement, le document visé au I de
l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de
chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce
dernier.
3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'Office de
l'élevage du prélèvement, le document visé au I de l'article D. 654-57
comportant l'assiette et le montant mis à la charge de chaque producteur en
dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596076.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596077.xml
---
###### Article D654-60
I. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans
les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui
demandent un ajustement temporaire de leurs quantités de référence
individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.<br />
I. - L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans les 30 jours suivant la
fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement
temporaire de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant
de cet ajustement.<br />
II. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement
définitif de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de
cet ajustement.
II. - L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, avant le 15 décembre,
l'identité des producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs
quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596078.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596079.xml
---
###### Article D654-61
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour
chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet
pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de
ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne,
d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de
quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales,
les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces
attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces
quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
en fonction de priorités nationales.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596080.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006596081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596081.xml
---
###### Article D654-62
@ -16,15 +16,14 @@ retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
l'Office de l'élevage.<br />
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des
produits laitiers.<br />
départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D063XXAA
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Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D063XXAB
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---
###### Article D654-63
@ -17,12 +17,10 @@ bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des prior
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que
le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet
cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits
laitiers.<br />
d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que
les orientations nationales ont été respectées. Il prend les décisions
d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office
chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
Le directeur de l'Office de l'élevage s'assure que les orientations nationales
ont été respectées. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans
la limite des volumes disponibles. L'Office de l'élevage enregistre ensuite ces
quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
individuelles aux acheteurs.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596084.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596085.xml
---
###### Article D654-64
L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le
mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en
charge, la date de la première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité
de référence et le taux de référence de matière grasse dont ils disposaient
auprès de l'acheteur précédent.
L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans le mois qui suit cette prise en
charge, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de la première
livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence et le taux de
référence de matière grasse dont ils disposaient auprès de l'acheteur précédent.

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596086.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596087.xml
---
###### Article D654-65
L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'office chargé du lait et des
produits laitiers, dans le mois qui suit la cessation des livraisons, l'identité
des producteurs, la quantité de référence et le taux de référence de matière
grasse notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un
changement d'acheteur, et le volume de livraisons, compte tenu de la correction
relative au taux de matière grasse, qu'il a effectuées entre le début de la
campagne en cours et la date de cessation.<br />
L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'Office de l'élevage, dans le mois
qui suit la cessation des livraisons, l'identité des producteurs, la quantité de
référence et le taux de référence de matière grasse notifiés au producteur qui a
cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de
livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse,
qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de
cessation.<br />
Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière
grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements
éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40,
excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au
nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'office
chargé du lait et des produits laitiers des sommes dues au titre du prélèvement
pour les campagnes précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne
s'est pas encore acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où
les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents,
l'office chargé du lait et des produits laitiers en reverse le montant à ces
acheteurs au fur et à mesure de leur récupération.
nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'Office de
l'élevage des sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes
précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne s'est pas encore
acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où les sommes
correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents, l'Office
de l'élevage en reverse le montant à ces acheteurs au fur et à mesure de leur
récupération.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596088.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596089.xml
---
###### Article D654-66
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du
conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, fixe
la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de
leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités
de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle
ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le
1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
Le directeur de l'Office de l'élevage, après avis du conseil de direction
compétent de l'Office de l'élevage, fixe la période pendant laquelle ces
mouvements sont effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par
l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités de référence des
acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont
lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la
campagne pendant laquelle elle a été effectuée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596092.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596093.xml
---
###### Article D654-67
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596092.xml
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout
producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers,
sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité
de référence attribuée par l'office chargé du lait et des produits laitiers
après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en
application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40.
de référence attribuée par l'Office de l'élevage après répartition, le cas
échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté
mentionné à l'article D. 654-40.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596095.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596096.xml
---
###### Article D654-68
Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'office chargé du
lait et des produits laitiers, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la
déclaration des quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées
directement au cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités
d'équivalent-lait qu'il a produites et cédées.<br />
Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'Office de
l'élevage, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la déclaration des
quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées directement au
cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités d'équivalent-lait
qu'il a produites et cédées.<br />
Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou
de produits laitiers au cours de la campagne.<br />
@ -23,14 +23,13 @@ Le retard de la déclaration prévue au premier alinéa peut être sanctionné p
pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du 30
mars 2004.<br />
Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'office chargé du lait
et des produits laitiers avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est
passible de la sanction prévue au 7° de l'article L. 654-33.<br />
Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'Office de l'élevage
avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est passible de la sanction
prévue au 7° de l'article L. 654-33.<br />
La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers intervient à
l'expiration d'un délai d'un mois après mise en demeure, si celle-ci est restée
sans effet.<br />
directeur de l'Office de l'élevage intervient à l'expiration d'un délai d'un
mois après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.<br />
La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596098.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596099.xml
---
###### Article D654-69
L'office chargé du lait et des produits laitiers fait connaître à chaque
producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement
éventuellement dû.
L'Office de l'élevage fait connaître à chaque producteur vendant directement à
la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596100.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596101.xml
---
###### Article D654-70
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'office
chargé du lait et des produits laitiers dans le mois suivant cette notification.
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office de
l'élevage dans le mois suivant cette notification.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596103.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596104.xml
---
###### Article D654-72
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour
chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet
pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de
ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne,
d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de
quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales,
les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces
attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces
quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
en fonction des priorités nationales.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596105.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596106.xml
---
###### Article D654-73
@ -16,17 +16,18 @@ retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
l'Office de l'élevage.<br />
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'office chargé
du lait et des produits laitiers.<br />
départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'Office de
l'élevage.<br />
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux producteurs
effectuant des ventes directes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596113.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596114.xml
---
###### Article D654-74
@ -17,11 +17,10 @@ bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des prior
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le
volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette
liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que
les critères d'attribution ont été respectés. Il prend les décisions
d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office
chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
Le directeur de l'Office de l'élevage s'assure que les critères d'attribution
ont été respectés. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la
limite des volumes disponibles. L'Office de l'élevage enregistre ensuite ces
quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.

View file

@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193581
- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.](sous-paragraphe_8)
- [Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_8)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596115.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596116.xml
---
###### Article D654-75
Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers après avis du
conseil de direction, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au
préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de
référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce
transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er
avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.<br />
le directeur de l'Office de l'élevage après avis du conseil de direction
compétent, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du
département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des
producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu
lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la
campagne pendant laquelle elle a été effectuée.<br />
Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en
cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596118.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596119.xml
---
###### Article D654-77
L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les
trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant
interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière
quantité de référence et le taux de matière grasse de référence.
L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans les trente jours suivant la fin
de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons
avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le
taux de matière grasse de référence.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596120.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596121.xml
---
###### Article D654-78
L'office chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs ayant
interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause.
L'Office de l'élevage recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes
directes avant le début de la campagne en cause.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596122.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596123.xml
---
###### Article D654-79
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur
mentionné aux articles D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve
nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes
directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à
l'article D. 654-76.<br />
L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur mentionné aux articles D.
654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de
référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier
jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76.<br />
Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de
notification, cette quantité de référence lui est réattribuée.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596125.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596126.xml
---
###### Article D654-80
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'office chargé
du lait et des produits laitiers, trois mois avant la date à laquelle il
envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre
qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa
quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa
quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à
laquelle il reprend son activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production
laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de
l'exploitation ou d'une partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de
référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux
dispositions des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural.
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'Office de
l'élevage, trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et,
en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la
deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à
la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence.
Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son
activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production laitière est effectuée
par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une
partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à
cette exploitation est effectuée conformément aux dispositions des articles R.
654-101 à R. 654-114 du code rural.

View file

@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197936
- [Article D654-86](article_d654-86.md)
- [Article D654-87](article_d654-87.md)
- [Article D654-88](article_d654-88.md)
- [Article D654-88-1](article_d654-88-1.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596131.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596132.xml
---
###### Article D654-83
Chaque acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs
mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont
livrés, compte tenu de la correction relative à la matière grasse. L'office
chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs vendant
directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.
Chaque acheteur déclare à l'Office de l'élevage, avant le 15 mai suivant la fin
de la campagne, l'identité des producteurs mentionnés à l'article D. 654-81,
ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la
correction relative à la matière grasse. L'Office de l'élevage recense les
producteurs vendant directement à la consommation à partir de leur déclaration
de production.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596133.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D084XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596134.xml
---
###### Article D654-84
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur
concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons
ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède,
le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence
notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.
L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa
quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes
qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à
l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque
acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596135.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596136.xml
---
###### Article D654-85
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'office chargé du
lait et des produits laitiers en application du présent sous-paragraphe, doit
former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment
sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations
mentionnées au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003
précité.<br />
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'Office de l'élevage
en application du présent sous-paragraphe, doit former un recours gracieux
préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment sur la survenance d'un cas de
force majeure ou de l'une des situations mentionnées au point 3 de l'article 15
du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.<br />
Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le
ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités de présentation et d'examen des recours ainsi que les critères
d'appréciation de ces recours sont arrêtés par le ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596137.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596138.xml
---
###### Article D654-86
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers statue sur les
recours mentionnés à l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du
département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de
l'article D. 654-93.<br />
Le directeur de l'Office de l'élevage statue sur les recours mentionnés à
l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du département dans lequel
les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article D.
654-93.<br />
En cas de silence gardé par le directeur de l'office chargé du lait et des
produits laitiers pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme
rejeté.
En cas de silence gardé par le directeur de l'Office de l'élevage pendant deux
mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596142.xml
---
###### Article D654-88-1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et
des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un
dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la
production laitière.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596140.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596141.xml
---
###### Article D654-88
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du
conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de
mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de
l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
Le directeur de l'Office de l'élevage, après avis du conseil de direction
compétent, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en
réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article
15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.

View file

@ -1,11 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006197938
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197937
---
###### Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.
###### Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
- [Article D654-89](article_d654-89.md)
- [Article D654-90](article_d654-90.md)
- [Article D654-91](article_d654-91.md)
- [Article D654-88-1](article_d654-88-1.md)
- [Article D654-88-2](article_d654-88-2.md)
- [Article D654-88-3](article_d654-88-3.md)
- [Article D654-88-4](article_d654-88-4.md)
- [Article D654-88-5](article_d654-88-5.md)
- [Article D654-88-6](article_d654-88-6.md)
- [Article D654-88-7](article_d654-88-7.md)
- [Article D654-88-8](article_d654-88-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596143.xml
---
###### Article D654-88-1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de
l'élevage, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif
d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
au niveau national, régional ou départemental.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596144.xml
---
###### Article D654-88-2
En cas de dispositif régional, le préfet de région, après avis des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture des départements concernés,
décide de sa mise en oeuvre et de ses modalités.<br />
En cas de dispositif départemental, le préfet de département, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, décide de sa mise en
oeuvre et de ses modalités.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596145.xml
---
###### Article D654-88-3
I. - Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des
financements des collectivités territoriales, de l'organisation
interprofessionnelle laitière mentionnée à l'article L. 632-12, de l'Office de
l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.<br />
II. - Les financements des collectivités territoriales, de l'organisation
interprofessionnelle laitière et des acheteurs ou des affineurs sont mis en
place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à l'Office de
l'élevage.<br />
L'Office de l'élevage peut participer au financement des conventions conclues
avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L.
654-32 du code rural à la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne
peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D.
654-88-1.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596146.xml
---
###### Article D654-88-4
I.-L'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1 définit les conditions et les
priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la
détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité en fonction des quantités
de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente
directe et le barème de calcul du montant de l'indemnité par exploitation.<br />
II.-Le droit au bénéfice de l'indemnité pour abandon partiel n'est ouvert qu'une
seule fois.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596147.xml
---
###### Article D654-88-5
Le directeur de l'Office de l'élevage décide de l'attribution de l'indemnité au
bénéficiaire, sur proposition du préfet.<br />
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'Office de
l'élevage. L'indemnité est payée en une seule fois, au cours de la campagne
suivant celle au cours de laquelle le producteur a cessé son activité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596148.xml
---
###### Article D654-88-6
Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant
notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la
renonciation aux quantités de référence laitière par le producteur bénéficiaire
au cas où sa demande serait acceptée.<br />
Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.<br />
L'Office de l'élevage contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et
l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la
demande d'indemnité.<br />
Ces contrôles peuvent porter sur les documents fournis par le producteur ou être
effectués sur place.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596149.xml
---
###### Article D654-88-7
En cas de fausse déclaration ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte
pas ses engagements, il est tenu de reverser à l'Office de l'élevage les sommes
indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du
versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues au deuxième alinéa
de l'article 441-6 du code pénal.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596150.xml
---
###### Article D654-88-8
L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière
entraîne l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence du
producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes.<br />
L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière
entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de
référence du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour
laquelle l'indemnité a été attribuée.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596151.xml
---
###### Article D654-89
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
notifié par l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur ou au
producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent
intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er septembre de chaque année et
majoré d'un point.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596156.xml
---
###### Article D654-91
Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
l'office chargé du lait et des produits laitiers les éléments nécessaires à
l'établissement et au recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office
peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à une
évaluation du prélèvement à recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un
contrôle sur place par les agents mentionnés à l'article D. 654-92.

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006197939
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006198032
---
###### Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.
###### Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement.
- [Article D654-92](article_d654-92.md)
- [Article D654-89](article_d654-89.md)
- [Article D654-90](article_d654-90.md)
- [Article D654-91](article_d654-91.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596152.xml
---
###### Article D654-89
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
notifié par l'Office de l'élevage à l'acheteur ou au producteur vendant
directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à
trois mois valable le 1er septembre de chaque année et majoré d'un point.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596154.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596155.xml
---
###### Article D654-90

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D091XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596157.xml
---
###### Article D654-91
Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
l'Office de l'élevage les éléments nécessaires à l'établissement et au
recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office peut, après une mise en
demeure restée sans effet, procéder d'office à une évaluation du prélèvement à
recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un contrôle sur place par les
agents mentionnés à l'article D. 654-92.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006197940
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006198033
---
###### Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.
###### Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.
- [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md)
- [Article D654-92](article_d654-92.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596161.xml
---
###### Article D654-92-1
I. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à
l'acheteur ou au producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de
constat et le montant maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il
encourt. Celui-ci est invité à présenter ses observations écrites dans un délai
d'un mois à compter de la réception de cette notification.<br />
II. - Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le
producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers fixe, après avis
de la commission de conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94, le
montant de l'amende qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du
producteur et lui en adresse notification.<br />
III. - Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou
le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
la personne de son choix.<br />
Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'office chargé du lait et des
produits laitiers fixe définitivement le montant de l'amende et en adresse
notification à l'acheteur ou au producteur intéressé.<br />
IV. - En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers poursuit le
recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596158.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2008-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006596159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596159.xml
---
###### Article D654-92
@ -23,5 +23,4 @@ effet.<br />
Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux
intéressés. Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite
au procès-verbal de contrôle. Les procès-verbaux sont transmis au directeur de
l'office chargé du lait et des produits laitiers. Ils font foi jusqu'à preuve du
contraire.
l'Office de l'élevage. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006197941
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006198034
---
###### Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
###### Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.
- [Article D654-93](article_d654-93.md)
- [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596162.xml
---
###### Article D654-92-1
I. - Le directeur de l'Office de l'élevage notifie à l'acheteur ou au
producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de constat et le
montant maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il encourt. Celui-ci
est invité à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à
compter de la réception de cette notification.<br />
II. - Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le
producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le
directeur de l'Office de l'élevage fixe, après avis de la commission de
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94, le montant de l'amende
qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du producteur et lui
en adresse notification.<br />
III. - Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou
le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
la personne de son choix.<br />
Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'Office de l'élevage fixe
définitivement le montant de l'amende et en adresse notification à l'acheteur ou
au producteur intéressé.<br />
IV. - En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
directeur de l'Office de l'élevage poursuit le recouvrement selon les
dispositions qui régissent la comptabilité publique.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197942
Identifiant: LEGISCTA000006198035
---
###### Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
###### Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
- [Article D654-93](article_d654-93.md)
- [Article D654-94](article_d654-94.md)
- [Article D654-95](article_d654-95.md)
- [Article D654-96](article_d654-96.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596163.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596164.xml
---
###### Article D654-93

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596165.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596166.xml
---
###### Article D654-94
@ -17,9 +17,9 @@ est compétente pour :<br />
acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;<br />
2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait
effectuant des ventes directes et l'office chargé du lait et des produits
laitiers au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière
grasse déterminés en application de l'article D. 654-40.<br />
effectuant des ventes directes et l'Office de l'élevage au sujet des quantités
de référence ou des taux de référence de matière grasse déterminés en
application de l'article D. 654-40.<br />
II. - La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application
des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596169.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596170.xml
---
###### Article D654-97
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers ou son
représentant, rapporte devant la commission de conciliation. L'office chargé du
lait et des produits laitiers assure le secrétariat de la commission. Les
travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et
le rapporteur peuvent y assister.
Le directeur de l'Office de l'élevage ou son représentant, rapporte devant la
commission de conciliation. L'Office de l'élevage assure le secrétariat de la
commission. Les travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties
intéressées et le rapporteur peuvent y assister.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596171.xml
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596172.xml
---
###### Article D654-98
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
droit si elle est demandée par le directeur de l'office chargé du lait et des
produits laitiers ou par un acheteur ou un producteur passible d'une amende
administrative, qui fait usage de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.<br />
droit si elle est demandée par le directeur de l'Office de l'élevage ou par un
acheteur ou un producteur passible d'une amende administrative, qui fait usage
de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers adresse aux
membres de la commission, au moins quinze jours avant la date d'une réunion,
l'ordre du jour accompagné des réclamations des parties et, le cas échéant, des
conclusions des procès-verbaux de constat, des montants des amendes
administratives encourues par les acheteurs ou les producteurs et des remarques
écrites présentées par ces derniers.<br />
Le directeur de l'Office de l'élevage adresse aux membres de la commission, au
moins quinze jours avant la date d'une réunion, l'ordre du jour accompagné des
réclamations des parties et, le cas échéant, des conclusions des procès-verbaux
de constat, des montants des amendes administratives encourues par les acheteurs
ou les producteurs et des remarques écrites présentées par ces derniers.<br />
Les acheteurs ou les producteurs qui font usage de la faculté ouverte à
l'article L. 654-32 peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion
@ -28,5 +27,5 @@ de la commission ; ils peuvent également les présenter oralement pendant une
réunion de la commission. Si l'acheteur de lait ou le producteur est une
personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de
direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle peut consulter
le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de l'office chargé du
lait et des produits laitiers.
le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de l'Office de
l'élevage.