Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 2001-07-11 00:00:00 +02:00
parent fbc461f915
commit c762b1a916
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152448
##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- [Article R120-1](article_r120-1.md)
- [Section 1 : Commissions d'aménagement foncier](section_1)
- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2)
- [Section 3 : Financement et exécution des opérations.](section_3)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X120R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586875.xml
---
###### Article R120-1
L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et
l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou
forestières. Il contribue également à l'aménagement du territoire communal. Dans
ce cadre il peut, conformément à l'article L. 121-1, contribuer à :<br />
- la réalisation des réserves naturelles volontaires mentionnées à l'article L.
242-11 ;<br />
- la protection des sites inscrits ou classés ;<br />
- la mise en valeur des abords des monuments historiques.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183168
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
- [Article R*121-15](article_r121-15.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006586913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586913.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006586914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586914.xml
---
###### Article R*121-15
###### Article R121-15
Le président de la commission, après avoir constaté la régularité de la saisine,
invite la commission départementale intéressée à transmettre le dossier au
secrétariat de la commission.<br />
Les intéressés sont entendus par la commission sur leur demande écrite adressée
à son président. La commission peut en outre convoquer devant elle ceux des
intéressés qu'elle estime devoir être entendus.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son
président suppléant et quatre membres au moins sont présents. Les délibérations
sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix,

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093
- [Article R121-21-1](article_r121-21-1.md)
- [Article R121-22](article_r121-22.md)
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
- [Article R121-23-1](article_r121-23-1.md)
- [Article R121-24](article_r121-24.md)
- [Article R121-25](article_r121-25.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006586923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586923.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006586924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586924.xml
---
###### Article R*121-20
@ -16,7 +16,24 @@ présent code, elle demande au préfet de faire procéder à l'étude d'aménage
prévue audit article. Cette étude comporte une analyse de l'état initial du site
concerné par l'aménagement foncier et de son environnement portant notamment sur
les paysages, la qualité, le régime, le niveau et le mode d'écoulement des eaux
ainsi que tous les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique.<br />
ainsi que tous les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique. Lorsqu'il
existe des espèces présentant un intérêt particulier au plan scientifique et
écologique, l'étude d'aménagement comprend l'énumération :<br />
- des actions ou activités préjudiciables à la préservation de ces espèces ainsi
que des mesures conservatoires souhaitables ;<br />
- des parcelles concernées qui pourraient constituer une réserve naturelle
volontaire agréée au titre de l'article L. 242-11 du présent code ;<br />
- des aménagements et dispositions à prévoir pour la création de celle-ci.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-1, l'étude
d'aménagement identifie les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol, notamment celles relatives aux
immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 et aux sites protégés au
titre de la loi du 2 mai 1930.<br />
La commission établit, en application de l'article L. 121-13 du présent code, le
cas échéant au vu de l'étude d'aménagement, un projet précisant le ou les modes
@ -32,4 +49,8 @@ entend mettre en oeuvre pour satisfaire aux principes posés par l'article 2 de
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Dans ce cas, le préfet établit la
liste des communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de
façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la
qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.<br />
La commission propose éventuellement, au vu de l'étude d'aménagement, la liste
des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et
des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006586940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R023XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586940.xml
---
###### Article R121-23-1
Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste
de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et
des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet
consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le
ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article R. 251-17.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006586943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586943.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586944.xml
---
###### Article R*121-24
###### Article R121-24
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les
modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à
laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.<br />
Le préfet fixe la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de
l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors
applicables.<br />
Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les
prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183171
###### Sous-section 2 : Etablissement du projet de remembrement.
- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-8-1](article_r123-8-1.md)
- [Article R*123-9](article_r123-9.md)
- [Article R123-10](article_r123-10.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587019.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587020.xml
---
###### Article R*123-8
###### Article R123-8
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 123-6 et des indications
relatives aux servitudes ou aux droits réels obtenus, en application des
@ -16,7 +16,16 @@ articles R. 127-1 et R. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18
novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier, la commission établit le
projet de remembrement en se conformant aux dispositions des articles L. 123-1 à
L. 123-17 et aux règles de la publicité foncière.<br />
L. 123-17 et aux règles de la publicité foncière. Le projet de remembrement
prend en compte les demandes des propriétaires qui acceptent de recevoir en
attribution des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
121-24.<br />
La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les
lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les
emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre de l'article L. 242-11 et
du 6° de l'article L. 123-8, constitue l'une des exceptions mentionnées à
l'article L. 123-6.<br />
Pour l'application de l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou
plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168104
- [Sous-section 1 : Remembrement-aménagement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.](sous-section_5)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193357
###### Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Article R*123-31](article_r123-31.md)
- [Article R*123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md)
- [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R*123-38](article_r123-38.md)
- [Article R123-38](article_r123-38.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587081.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587082.xml
---
###### Article R*123-31
###### Article R123-31
Le préfet constitue d'office dans chacune des communes désignées en vertu de
l'article R. 123-30 la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5.<br />
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour
plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de
remembrement.<br />
plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations
d'aménagement foncier.<br />
Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration
chargée du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour siéger, à

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587085.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587086.xml
---
###### Article R*123-32
###### Article R123-32
La commission communale ou intercommunale se prononce dans le délai qui lui est
fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution
@ -17,10 +17,11 @@ conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-17, L. 126-1, L.
126-4, L. 126-5, L. 133-1 à L. 133-6 du code rural ; L. 512-1 à L. 512-7 du code
forestier.<br />
Dans l'affirmative elle décide soit d'exclure l'emprise de l'ouvrage du
périmètre d'aménagement foncier, soit de prélever cette emprise, moyennant
indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le périmètre d'aménagement
foncier.<br />
Dans l'affirmative, au vu de l'étude d'aménagement, elle décide soit d'exclure
l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement foncier, soit de prélever
cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le
périmètre d'aménagement foncier, soit enfin de renoncer à l'opération
d'aménagement foncier envisagée.<br />
Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les
collectivités territoriales et leurs groupements, ou l'Etat sont apporteurs de

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587092.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587093.xml
---
###### Article R*123-34
###### Article R123-34
Le périmètre des opérations d'aménagement foncier est déterminé conformément aux
dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-14.<br />
@ -22,11 +22,11 @@ Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage serait
prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre d'aménagement
foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles
situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage à la condition qu'elles ne
soient pas soustraites au remembrement par application des dispositions des
articles L. 123-2 et L. 123-3.<br />
soient pas soustraites à l'aménagement foncier par application des dispositions
des articles L. 123-2 et L. 123-3.<br />
Sont toutefois soustraits au remembrement les immeubles qui, par suite d'une
utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation
Sont toutefois soustraits à l'aménagement foncier les immeubles qui, par suite
d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation
agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle qui
correspond à leur utilisation agricole possible.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587105.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587106.xml
---
###### Article R*123-38
###### Article R123-38
Dans les cas où, en application de l'article L. 123-24, le maître de l'ouvrage
doit remédier aux dommages causés aux exploitations par les expropriations en
@ -20,6 +20,6 @@ de travaux connexes, sont mises à sa charge ou à celle de son concessionnaire
périmètre d'aménagement foncier dans la limite des barèmes mentionnés à
l'article L. 121-16 ;<br />
2° Les dépenses relatives aux travaux connexes à l'aménagement foncier dont les
projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission
départementale d'aménagement foncier.
2° Les dépenses relatives aux seuls travaux connexes à l'aménagement foncier
rendus nécessaires par les projets qui auront été approuvés par le préfet, sur
proposition de la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183175
###### Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.
- [Article R*123-43](article_r123-43.md)
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587120.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R043XXAB
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###### Article R*123-43
###### Article R123-43
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 123-4,
les propriétaires doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au
président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier,
avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux
parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les
propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre
recommandée au président de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R.
123-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587123.xml
---
###### Article R123-44
Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux
parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les parcelles
ayant fait l'objet d'une délimitation parcellaire en appellation d'origine
contrôlée font l'objet d'une nature de culture particulière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587125.xml
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###### Article R123-45
Les dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux parcelles situées dans une
aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles
soient plantées ou non.

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183176
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###### Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.
- [Article R123-46](article_r123-46.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587127.xml
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###### Article R123-46
Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-11, les propriétaires
doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de
l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6.