Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)

Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582379
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666332.xml
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###### Article L223-9
@ -31,10 +30,10 @@ Il en est de même pour tout autre animal mordu ou griffé par un animal reconnu
enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les animaux
valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas, et sous
certaines réserves, être conservés ; un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires, détermine ces cas et ces réserves, les espèces animales auxquelles
ils s'appliquent ainsi que les conditions requises pour que la vaccination soit
considérée comme valable.<br />
l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, détermine ces cas
et ces réserves, les espèces animales auxquelles ils s'appliquent ainsi que les
conditions requises pour que la vaccination soit considérée comme valable.<br />
L'abattage des animaux suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage
peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si