Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615125
NOR: JUSC2128618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/51/JORFTEXT000044615125.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre II : Warrants agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044949971
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##### Chapitre II : Warrants agricoles
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949977.xml
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###### Article R342-1
La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R.
521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent
chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949982.xml
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###### Article R342-2
Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par
l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à
l'inscription du warrant. Cette lettre d'avis est remise ou transmise par voie
postale ou électronique. Lorsque la lettre est établie sous format papier, il en
est dressé deux exemplaires.<br />
A réception, le greffier attribue un numéro d'ordre à la lettre d'avis et
l'inscrit au registre avec les informations figurant sur la lettre d'avis. Il
adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agriculteur soit un
récépissé daté contenant les informations contenues dans la lettre d'avis, soit,
si la lettre a été établie sous format papier, une des lettres d'avis qu'il date
et qu'il signe, en y apposant le numéro d'ordre.<br />
Le greffier adresse une copie de ces documents, sous les mêmes formes, au
propriétaire du fonds et à son usufruitier, ou à leur mandataire légal, à
l'adresse indiquée par l'agriculteur.<br />
Le propriétaire de l'exploitation, son usufruitier ou leur mandataire légal
forme opposition par lettre avec accusé de réception auprès du greffier du
tribunal de commerce qui a envoyé la lettre d'avis. Dans son opposition, il
mentionne le numéro d'ordre. Le greffier mentionne la date de l'opposition en
marge de l'inscription de l'avis donné.<br />
Si le warrant n'a pas été publié dans les cinq années qui suivent la date
d'envoi de la lettre d'avis, la mention de cette lettre et celle de l'opposition
ou de l'absence d'opposition sont radiées du registre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949990.xml
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###### Article R342-3
Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier
le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application du deuxième alinéa
de l'article R. 342-2 ainsi que, le cas échéant, le récépissé de l'acceptation
de la garde des objets engagés lorsqu'il est séparé du warrant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949994.xml
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###### Article R342-4
Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en plus des
informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant
:<br />
-la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que
l'opposition ou la non-opposition de leur part comme il est dit à l'article L.
342-4 ou le consentement du prêteur à ce qu'aucun avis ne soit donné au
propriétaire ou usufruitier ;<br />
-la dispense accordée par l'emprunteur à l'escompteur et aux réescompteurs de
donner avis de l'endossement réalisé à leur bénéfice.<br />
Lorsqu'il a été donné avis dans les conditions de l'article R. 342-2, le numéro
d'ordre attribué à la lettre d'avis devient celui qui est attribué au warrant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949998.xml
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###### Article R342-5
L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les
mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa
de cet article. Il est procédé selon les modalités définies aux articles R.
521-13 et R. 521-17 du code de commerce. La mention de l'avis est portée en
marge de l'inscription initiale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044950005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/00/LEGIARTI000044950005.xml
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###### Article R342-6
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier
du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon
les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de
commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044950010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/00/LEGIARTI000044950010.xml
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###### Article R342-7
En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour
ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se
trouvent ces biens.