LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961486.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036392799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392799.xml
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###### Article L722-20
@ -103,6 +103,11 @@ sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet
d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de
commerce ;<br />
14° bis Par dérogation au 32° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité
sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés
mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une
activité mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code ;<br />
15° Personnes qui contribuent à l'exercice d'une mission définie au premier
alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans les
conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21°

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713632
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/29/LEGIARTI000036392917.xml
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###### Article L731-3
@ -38,8 +38,7 @@ de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
6° bis Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du code général
des impôts ;<br />
6° bis (Abrogé) ;<br />
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686029.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000036390378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/03/LEGIARTI000036390378.xml
---
###### Article L731-35
@ -15,7 +15,13 @@ sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation
ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à
L. 731-22. Leurs taux sont fixés par décret.<br />
Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et
3° de l'article L. 732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction
dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité
sociale.<br />
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation
ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, prévues à l'article L. 732-8, une
cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article
L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret,
est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183120
- [Article L732-56](article_l732-56.md)
- [Article L732-57](article_l732-57.md)
- [Article L732-58](article_l732-58.md)
- [Article L732-58-1](article_l732-58-1.md)
- [Article L732-59](article_l732-59.md)
- [Article L732-60](article_l732-60.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/29/LEGIARTI000036392906.xml
---
###### Article L732-58
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
732-56 ;<br />
- par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;<br />
- par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général
des impôts ;<br />
- par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du même code.<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br />
- par les contributions et subventions de l'Etat ;<br />
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
- les frais de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022203735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203735.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036390624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390624.xml
---
###### Article L741-1-1
@ -14,7 +14,8 @@ ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu
au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement
unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses
obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui
est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
obligations et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 741-20,
l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est
personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
###### Section 3 : Assurances sociales.
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036390368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/03/LEGIARTI000036390368.xml
---
###### Article L741-9
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées
:<br />
I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :<br />
1° Par une cotisation assise :<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des
employeurs ;<br />
b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou
partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à
rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour
enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;<br />
c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;<br />
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br />
1° Par une cotisation assise :<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du
plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge
des employeurs et des assurés ;<br />
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
charge des employeurs et des salariés ;<br />
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L.
4163-7 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714604.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036392772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392772.xml
---
###### Article L751-1
@ -79,7 +79,12 @@ du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditi
fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à
l'article L. 722-1 du présent code et bénéficiaires d'un appui à la création ou
à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de
commerce.<br />
commerce ;<br />
12° Par dérogation au 17° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale,
les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux
articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité
mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code.<br />
III.-En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets déterminent
à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des