Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304644
Ancien identifiant: 1DX976398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/46/JORFTEXT000000304644.xml
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République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152510
##### Chapitre III : Permis de chasser.
- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.](section_1)
- [Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses et d'application.](section_4)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006168249
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###### Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.
- [Article R*223-2](article_r223-2.md)
- [Article R*223-3](article_r223-3.md)
- [Article R*223-4](article_r223-4.md)
- [Article R*223-5](article_r223-5.md)
- [Article R*223-6](article_r223-6.md)
- [Article R*223-7](article_r223-7.md)
- [Article R*223-8](article_r223-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589386.xml
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###### Article R*223-2
L'examen prévu par l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les
départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu dans le courant de la même
année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission
nationale prévue à l'article R. 223-5 aura constaté qu'ils ont été empêchés de
prendre part à la session normale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589390.xml
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###### Article R*223-3
Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus au
31 mars de l'année de l'examen et s'il n'a participé à une session de formation
pratique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006589395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589395.xml
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###### Article R*223-4
L'examen porte sur les matières ci-après :<br />
1° Connaissance et sauvegarde du gibier et de la faune sauvage ;<br />
2° Lois et règlements concernant la police de la chasse ;<br />
3° Emplois des armes et munitions et règles de sécurité.<br />
La session de formation pratique porte notamment sur la connaissance et le
maniement des armes et des munitions ainsi que sur les règles de sécurité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le nombre, le programme et les
modalités des épreuves de l'examen et le contenu et les modalités d'organisation
de la session de formation pratique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589400.xml
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###### Article R*223-5
Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la chasse, choisit les sujets des épreuves de
l'examen, élabore les questionnaires et leurs corrigés et fixe le barème de
notation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589403.xml
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###### Article R*223-6
L'Office national de la chasse est chargé, pour le compte de l'Etat, de
l'organisation matérielle de l'examen. Il désigne, à cet effet, dans chaque
département, un délégué chargé notamment de recevoir les candidatures et
d'adresser les convocations. Il assure le secrétariat de la commission
nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589408.xml
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###### Article R*223-7
Les centres d'examen sont fixés dans chaque département par le préfet. Dans
chaque centre, le déroulement de l'examen est surveillé par des examinateurs
désignés par le préfet.<br />
Les examinateurs procèdent à la notation des épreuves conformément au barème
prévu à l'article R. 223-5 et proclament les résultats de l'examen immédiatement
après.<br />
Les examinateurs délivrent aux candidats qui ont subi l'examen avec succès le
certificat prévu à l'article R. 223-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589411.xml
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###### Article R*223-8
Les fonctions de membre de la commission nationale sont gratuites.<br />
La participation des délégués à la préparation des examens et celle des
examinateurs aux séances d'examen leur ouvrent droit au versement par l'Office
national de la chasse d'une vacation forfaitaire dont le montant est fixé par
arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres de la commission nationale, les délégués et les examinateurs sont
remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le
décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.