Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026078689
NOR: AGRT1205000D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/07/86/JORFTEXT000026078689.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079357
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026080560
- [Article R181-4](article_r181-4.md)
- [Article R181-5](article_r181-5.md)
- [Article R181-6](article_r181-6.md)
- [Article R181-7](article_r181-7.md)
- [Article R181-8](article_r181-8.md)
- [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/51/LEGIARTI000026085158.xml
---
###### Article R181-7
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors
valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et
titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-5 à
L. 181-8, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 181-3 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-4 ont été adressées
que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés
dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 181-4.<br />
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6, est
cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026086522
---
###### Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/65/LEGIARTI000026086524.xml
---
###### Article R181-14
La déclaration prévue à l'article L. 181-15 comporte :<br />
1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ;<br />
2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est
envisagée ;<br />
3° Le numéro cadastral de la parcelle lorsqu'il existe ;<br />
4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ;<br />
5° Une copie du bail si la parcelle fait déjà l'objet d'une location ;<br />
6° Le nombre et la surface des lots envisagés ;<br />
7° Les nom, prénom, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires
de la division ;<br />
8° Les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée de
chacun des lots.<br />
Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur
tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro d'affiliation
au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et précise le projet
de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis de la commission départementale
d'orientation agricole aura été préalablement recueilli. Cet avis est joint à la
déclaration.<br />
Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à
d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une
description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée le cas échéant d'un
plan de financement.<br />
La commission départementale d'aménagement foncier peut entendre le
pétitionnaire ou les bénéficiaires potentiels de la division envisagée, à leur
demande ou si elle le juge utile. Ces auditions ne peuvent avoir pour effet de
prolonger le délai mentionné à l'article R. 181-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/65/LEGIARTI000026086526.xml
---
###### Article R181-15
Le délai mentionné à l'article L. 181-16 dont dispose la commission
départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à
compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le
modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis à
la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa
réception.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079365
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026080564
- [Article R182-4](article_r182-4.md)
- [Article R182-5](article_r182-5.md)
- [Article R182-6](article_r182-6.md)
- [Article R182-7](article_r182-7.md)
- [Article R182-8](article_r182-8.md)
- [Article R182-9](article_r182-9.md)
- [Article R182-10](article_r182-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/51/LEGIARTI000026085163.xml
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###### Article R182-7
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors
valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et
titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 182-3 à
L. 182-6, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 182-3 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 182-4 ont été adressées
que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés
dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 182-4.<br />
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6, est
cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026087619
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###### Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
- [Article R182-14](article_r182-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/66/LEGIARTI000026086618.xml
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###### Article R182-14
Les articles R. 181-14 et R. 181-15 sont applicables à Mayotte. Pour
l'application à Mayotte de l'article R. 181-14, le cinquième alinéa est ainsi
rédigé :<br />
4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de
titre de possession ;