Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588793.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139258.xml
---
###### Article R213-1
@ -34,9 +33,9 @@ g) L'anémie infectieuse des équidés.<br />
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent
donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la
maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par
le comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le
résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé
de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le
ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
2° Pour l'espèce porcine :<br />
@ -51,9 +50,9 @@ Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :<br
-les animaux cliniquement atteints ;<br />
-les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement
pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif de la santé
et de la protection animales ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre
procédé approuvé par ledit comité.<br />
pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation
de la politique sanitaire animale et végétale ou qui ont été reconnus
tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit Conseil.<br />
b) La rhino-trachéite infectieuse.<br />
@ -67,9 +66,9 @@ c) La leucose enzootique.<br />
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à
rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat
a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et
dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :<br />
@ -78,6 +77,6 @@ La brucellose.<br />
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à
rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat
a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'agriculture.
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et
dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587902.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139266.xml
---
###### Article R214-63
@ -14,7 +13,7 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à
l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à
mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de
fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en
cas de lutte contre les maladies contagieuses.<br />
cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D. 221-2.<br />
Toutefois, elles ne s'appliquent pas :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047220
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Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139558.xml
---
###### Article R223-5
Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints
de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions
de maladie réglementée sont soit traités conformément aux prescriptions
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés
dans un établissement d'équarrissage pour y être détruits.<br />

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAE
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Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139550.xml
---
###### Article R223-6
Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux
atteints de maladies contagieuses, ainsi que les objets qui ont été en contact
atteints de maladies réglementées, ainsi que les objets qui ont été en contact
avec les animaux malades, doivent être désinfectés. Les aliments sont détruits
et les fumiers et lisiers sont détruits ou désinfectés.<br />
Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture, rendus après avis du comité consultatif de la
santé et de la protection animales.
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589410.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139547.xml
---
###### Article R223-7
Il est interdit de conduire, sous aucun prétexte, même pendant la nuit, aux
abreuvoirs communs, les animaux atteints de maladies contagieuses. Cette
abreuvoirs communs, les animaux atteints de maladies réglementées. Cette
interdiction s'applique même aux animaux suspects ou simplement contaminés dont
la circulation a été permise exceptionnellement.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589414.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139544.xml
---
###### Article R223-8
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de
l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces
qui, pour chaque maladie, seront déterminées par un arrêté ministériel.
qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté
ministériel.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589428.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139533.xml
---
###### Article R223-12
Le vétérinaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires
et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du
préfet tous les cas de maladie contagieuse ou de suspicion constatés par lui.
Les animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses sont immédiatement
sequestrés.<br />
Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés
aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire
et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par
lui. Les animaux atteints ou suspects de maladies réglementées sont
immédiatement sequestrés.<br />
Le vétérinaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au
préfet, conformément à l'article L. 223-6.
Le vétérinaire sanitaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au
maire et au préfet, conformément à l'article L. 223-5.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588109.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/94/LEGIARTI000026139485.xml
---
###### Article R223-114
L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire sanitaire, les prélèvements
et les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi
L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire mandaté, les prélèvements et
les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi
que, en cas de foyer, les visites des exploitations telles que prévues aux
articles R. 223-101, R. 223-104, R. 223-106 et R. 223-107.<br />

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139837
##### Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-13](article_r224-13.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139828.xml
---
###### Article R224-13
Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les
maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les
vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193752
- [Article R224-11](article_r224-11.md)
- [Article R224-12](article_r224-12.md)
- [Article R224-13](article_r224-13.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589556.xml
---
###### Article R224-13
Lorsque les opérations de prophylaxie concernent plusieurs maladies, elles
constituent, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, un tout
indissociable.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589773.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139867.xml
---
###### Article R228-1
Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en
application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de
maladie réputée contagieuse, est puni de la peine d'amende prévue pour les
maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en
application de l'article L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.
application des articles L. 201-4 et L. 221-1 est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046744.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139863.xml
---
###### Article R228-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de
maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L.
maladie réglementée, en contravention avec les dispositions de l'article L.
223-7.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006590177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590177.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139873.xml
---
###### Article R236-1
Lorsque des animaux présentés à l'exportation sont reconnus atteints ou
soupçonnés d'être atteints d'une maladie contagieuse, le permis d'embarquement
est refusé pour ces animaux ainsi que pour tous ceux qui ont été en contact avec
eux et qui sont susceptibles de contracter la maladie.
soupçonnés d'être atteints d'une maladie figurant sur la liste des dangers
sanitaires de première ou deuxième catégorie, le permis d'embarquement est
refusé pour ces animaux ainsi que pour tous ceux qui ont été en contact avec eux
et qui sont susceptibles de contracter la maladie.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139125
- [Article R201-2](article_r201-2.md)
- [Article R201-3](article_r201-3.md)
- [Article R201-4](article_r201-4.md)
- [Article R201-5](article_r201-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587733.xml
---
###### Article R201-5
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 201-1 est :<br />
- le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque
sanitaire concerne les végétaux ;<br />
- le préfet de département dans les autres cas.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139104
###### Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
- [Article R201-5](article_r201-5.md)
- [Article R201-6](article_r201-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/91/LEGIARTI000026139101.xml
---
###### Article R201-5
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :<br />
-le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque
sanitaire concerne les végétaux ;<br />
-le préfet de département dans les autres cas.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139099
- [Article R201-8](article_r201-8.md)
- [Article R201-9](article_r201-9.md)
- [Article R201-10](article_r201-10.md)
- [Article R201-11](article_r201-11.md)
- [Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire](sous-section_2)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587739.xml
---
###### Article R201-11
Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine
animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection
alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie
réputée contagieuse tiennent à la disposition de l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 201-5, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon
et résultat d'analyse utile à l'enquête. Ils font parvenir au laboratoire
désigné par l'autorité administrative qui en fait la demande les analytes isolés
dans le cadre de leurs autocontrôles. Ils veillent à ce que les conditions de
conservation des échantillons et analytes ne gênent pas l'interprétation
d'analyses de laboratoire ultérieures et en préservent la traçabilité. De plus,
ils n'entreprennent aucune mesure susceptible de gêner le déroulement de
l'enquête sans l'autorisation de l'autorité administrative.<br />
Les responsables de laboratoires concernés par une enquête épidémiologique
mentionnée à l'alinéa précédent tiennent à la disposition de l'autorité
administrative, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon, analyte isolé et
résultat d'analyse utile à l'enquête.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026117001
---
###### Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
- [Article R201-11](article_r201-11.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/91/LEGIARTI000026139176.xml
---
###### Article R201-11
Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine
animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection
alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie
réglementée au sens de l'article D. 221-2 tiennent à la disposition de
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5, dès qu'ils en sont
informés, tout échantillon et résultat d'analyse utile à l'enquête. Ils font
parvenir au laboratoire désigné par l'autorité administrative qui en fait la
demande les analytes isolés dans le cadre de leurs autocontrôles. Ils veillent à
ce que les conditions de conservation des échantillons et analytes ne gênent pas
l'interprétation d'analyses de laboratoire ultérieures et en préservent la
traçabilité. De plus, ils n'entreprennent aucune mesure susceptible de gêner le
déroulement de l'enquête sans l'autorisation de l'autorité administrative.<br />
Les responsables de laboratoires concernés par une enquête épidémiologique
mentionnée à l'alinéa précédent tiennent à la disposition de l'autorité
administrative, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon, analyte isolé et
résultat d'analyse utile à l'enquête.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026117129
---
###### Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire
- [Article R201-12](article_r201-12.md)
- [Article R201-13](article_r201-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000026139231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139231.xml
---
###### Article R201-12
Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 dont l'objet
social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région
peuvent être reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour le
domaine animal ou le domaine végétal.<br />
Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d'activité
pour une région donnée. Un organisme à vocation sanitaire régional peut
comporter des sections départementales.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139239.xml
---
###### Article R201-13
La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect
des conditions suivantes :<br />
1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des
aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale ou des
végétaux et produits végétaux ;<br />
2° Accepter l'adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur
d'animaux ou de végétaux entrant dans le champ d'intervention de l'organisme
;<br />
3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des
adhérents ;<br />
4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine
animal ou végétal, garanties notamment par une formation initiale dans les
domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs
connaissances ;<br />
5° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour
l'exercice de chacune de leurs activités ;<br />
6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur
l'aire d'intervention considérée ;<br />
7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion de l'information,
mobilisable en cas de crise sanitaire, pour les dangers sanitaires de première
et de deuxième catégorie ;<br />
8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis
des intérêts économiques particuliers des adhérents.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139173
###### Section 4 : Dispositions pénales
- [Article R201-12](article_r201-12.md)
- [Article R201-13](article_r201-13.md)
- [Article R201-14](article_r201-14.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587740.xml
---
###### Article R201-12
Toute personne réalisant un prélèvement sur un animal, des végétaux ou des
produits végétaux, un aliment pour animaux ou une denrée alimentaire d'origine
animale pour la constitution d'un échantillon en vue d'une analyse
d'autocontrôle doit l'identifier comme tel dès sa constitution. Cet échantillon
doit être accompagné lors de son acheminement au laboratoire d'un document
comportant les informations dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587741.xml
---
###### Article R201-13
Le propriétaire ou le détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux,
d'aliments pour animaux ou denrées alimentaires d'origine animale enregistre et
conserve les informations relatives aux autocontrôles ainsi que les résultats
des analyses correspondants et les tient à la disposition de l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 201-5 pendant une durée de trois ans
après la date de réalisation de l'autocontrôle ou du prélèvement. Cette durée
peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison d'un
risque sanitaire particulier ou en fonction de la durée d'utilisation des
produits.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120156
- [Section 1 : Laboratoires](section_1)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)
- [Section 4 : Laboratoires reconnus](section_4)
- [Section 5 : Dispositions finales.](section_5)
- [Section 2 : Réactifs](section_2)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120154
- [Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Laboratoires agréés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Laboratoires reconnus](sous-section_3)
- [Sous-section 4: Dispositions diverses](sous-section_4)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587743.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120143.xml
---
###### Article R202-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587744.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120140.xml
---
###### Article R202-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587745.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120137.xml
---
###### Article R202-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587749.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120134.xml
---
###### Article R202-5

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587750.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120131.xml
---
###### Article R202-6
Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre
chargé de l'agriculture un rapport d'activité.<br />
L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise
tous les quatre ans à une évaluation par des experts désignés par le ministre
chargé de l'agriculture.
chargé de l'agriculture un rapport d'activité. L'activité scientifique de chaque
laboratoire national de référence est soumise tous les quatre ans à une
évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587751.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120127.xml
---
###### Article R202-7

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120085
###### Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)
- [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md)
- [Article R202-14](article_r202-14.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587754.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120089.xml
---
###### Article R202-10

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587755.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120092.xml
---
###### Article R202-11

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587757.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120100.xml
---
###### Article R202-12

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587758.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120103.xml
---
###### Article R202-13

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120083
###### Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés
- [Article R202-16](article_r202-16.md)
- [Article R202-17](article_r202-17.md)
- [Article R202-18](article_r202-18.md)
- [Article R202-19](article_r202-19.md)
- [Article R202-20](article_r202-20.md)
- [Article R202-21](article_r202-21.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587762.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120111.xml
---
###### Article R202-17

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120122.xml
---
###### Article R202-18
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans les plus brefs
délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587764.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120106.xml
---
###### Article R202-19

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587765.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026120119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120119.xml
---
###### Article R202-20

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026120116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120116.xml
---
###### Article R202-21
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans
préciser pour quels types d'analyses il est agréé.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120081
###### Sous-section 3 : Laboratoires reconnus
- [Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus](paragraphe_3)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587768.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120072.xml
---
###### Article R202-22

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120077
###### Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait
- [Article R202-25](article_r202-25.md)
- [Article R202-26](article_r202-26.md)
- [Article R202-27](article_r202-27.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587771.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120065.xml
---
###### Article R202-25

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587776.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120031.xml
---
###### Article R202-28
Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou
sur place, le respect des dispositions de la présente section par les
sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les
laboratoires reconnus. Ceux-ci sont tenus de participer à leurs frais à tout
processus d'évaluation technique, demandé par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le préfet.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587777.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120062.xml
---
###### Article R202-29

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587778.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120057.xml
---
###### Article R202-30

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587779.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120052.xml
---
###### Article R202-31

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587780.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120049.xml
---
###### Article R202-32

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026120029
---
###### Sous-section 4: Dispositions diverses
- [Article R202-33](article_r202-33.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120026.xml
---
###### Article R202-33
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin,
les modalités d'application de la présente section.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120023
- [Article R202-41](article_r202-41.md)
- [Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés](paragraphe_3)

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120085
###### Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait
- [Article R202-9](article_r202-9.md)
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)
- [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026120083
---
###### Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés
- [Article R202-17](article_r202-17.md)
- [Article R202-18](article_r202-18.md)
- [Article R202-19](article_r202-19.md)
- [Article R202-20](article_r202-20.md)
- [Article R202-21](article_r202-21.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587763.xml
---
###### Article R202-18
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans les plus brefs
délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587767.xml
---
###### Article R202-21
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans
préciser pour quels types d'analyses il est agréé.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168168
###### Section 4 : Laboratoires reconnus
- [Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus](paragraphe_3)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120077
- [Article R202-23](article_r202-23.md)
- [Article R202-24](article_r202-24.md)
- [Article R202-25](article_r202-25.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168169
---
###### Section 5 : Dispositions finales.
- [Article R202-33](article_r202-33.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587781.xml
---
###### Article R202-33
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin,
les modalités d'application du présent chapitre.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103403
###### Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
- [Article R203-5](article_r203-5.md)
- [Article R203-6](article_r203-6.md)
- [Sous-section 1 : Désignation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation](sous-section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587790.xml
---
###### Article R203-5
Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole
défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 203-1 permettent de suspecter une variation inattendue de sa
performance, l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est
tenu d'en informer le laboratoire national de référence compétent sans délai.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103608
- [Article R203-3](article_r203-3.md)
- [Article R203-4](article_r203-4.md)
- [Article R203-5](article_r203-5.md)
- [Article R203-7](article_r203-7.md)
- [Article D203-6](article_d203-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/99/LEGIARTI000026119952.xml
---
###### Article R203-5
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée
tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré
l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.