LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAC
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Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582269.xml
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###### Article L221-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582268.xml
I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application du
chapitre II du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de
chapitre III du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de
l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des
documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux
articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582347.xml
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582348.xml
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###### Article L223-2
Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à
application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux
articles L. 221-2 et L. 221-3, figurent dans une nomenclature établie par décret
articles L. 221-1 et L. 221-2, figurent dans une nomenclature établie par décret
en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAB
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Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006582672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582672.xml
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###### Article L231-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des
articles L. 227-2 et L. 227-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que
de l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et
d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, de
l'article L. 227-2, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de
l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et
exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et
denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les
ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAF
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Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006582681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582681.xml
---
###### Article L231-6
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L.
221-4, du chapitre VI du titre II, des articles L. 227-2 et L. 227-4, des
chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est
constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des
règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur
application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et
chapitres précités.
221-4, du chapitre VI du titre II, de l'article L. 227-2, des chapitres Ier à V
du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est constaté par décret en
Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions
qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les
mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582733.xml
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582734.xml
---
###### Article L234-3
@ -16,7 +16,7 @@ destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de
l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une
autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires
ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des
conditions prévues respectivement au V de l'article L. 234-2 ou par décret, les
conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les
vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent
ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167716
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167717
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006583168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583168.xml
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583169.xml
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###### Article L251-3

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006583194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAA
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Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583195.xml
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###### Article L251-19
I. - Dans le cadre des inscriptions et des contrôles phytosanitaires, les agents
I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents
visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 ont accès aux
locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.<br />