Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
This commit is contained in:
République française 2001-11-09 00:00:00 +01:00
parent 576035d075
commit c05af4a265
15 changed files with 258 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152505
##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages
- [Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux.](section_1)
- [Section 2 : Sites Natura 2000](section_2)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168228
- [Article R214-1](article_r214-1.md)
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-5](article_r214-5.md)
- [Article R214-6](article_r214-6.md)
- [Article R214-7](article_r214-7.md)
@ -18,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168228
- [Article R214-11](article_r214-11.md)
- [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589009
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589009.xml
---
###### Article R214-14
L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom
de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature ne peut être
confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national
ou à une personne morale regroupant uniquement de tels établissements.<br />
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la protection de la nature autorise
la création de cette personne morale et en approuve les statuts ainsi que leurs
modifications.<br />
Les modalités de l'usage de la marque collective sont fixées par le règlement
joint au dépôt de marque.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
marque déposée et d'être membre d'une personne morale mentionnée au premier
alinéa.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589005.xml
---
###### Article R214-4
La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la
présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son
représentant, de :<br />
1° Quatre membres de droit :<br />
a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou
son représentant ;<br />
d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant.<br />
2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le
ministre chargé de la protection de la nature :<br />
a) Sept personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie de la
conservation ;<br />
b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par
cette instance.<br />
Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si
celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il
représente.<br />
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé,
en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre
consultatif.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168229
---
###### Section 2 : Sites Natura 2000
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183272
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md)
- [Article R214-17](article_r214-17.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588953
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588953.xml
---
###### Article R214-15
Pour l'application du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats
naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, qui peuvent justifier la
mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de
conservation.<br />
Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces
dont la protection est prioritaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588955.xml
---
###### Article R214-16
Pour l'application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages
qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones
de protection spéciale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588957.xml
---
###### Article R214-17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
départements d'outre-mer.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183273
---
###### Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000.
- [Article R214-18](article_r214-18.md)
- [Article R214-19](article_r214-19.md)
- [Article R214-20](article_r214-20.md)
- [Article R214-21](article_r214-21.md)
- [Article R214-22](article_r214-22.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588960.xml
---
###### Article R214-18
Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de
conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire
desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils
municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur
avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de
s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis
favorable.<br />
Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet
de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis.
S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent
les raisons dans le projet qu'ils transmettent.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588962.xml
---
###### Article R214-19
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le
ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la
constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée
à la Commission européenne. Lorsque la zone proposée est inscrite par la
Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le
ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588964.xml
---
###### Article R214-20
Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre
chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura
2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588965.xml
---
###### Article R214-21
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de
désignation mentionné à l'article R. 214-18 est établi conjointement par le ou
les préfets et par le commandant de la région terre.<br />
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la défense
décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les
conditions prévues à l'article R. 214-19 et de désigner le site comme site
Natura 2000.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588966.xml
---
###### Article R214-22
L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal
officiel de la République française.<br />
L'arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination,
sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces
qui ont justifié la désignation du site, sont tenus à la disposition du public
dans les services du ministère chargé de l'environnement et à la préfecture.