Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion

Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret.
Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.
Titre III: limitation du volume des captures.
Titre IV: prohibitions diverses.
Titre V: dispositions particulières.
Titre VI: mesures d'ordre et de précaution.
Titre VII: dispositions pénales.
Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février  1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (pt 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982  et le décret n° 84-120  du 20 février 1984.
Application des règlements CEE n° 101-76 du 19 janvier 1976, n° 170-83 du 25 janvier 1983, n° 3094-86 du 7 octobre 1986, n° 2241-87 du 23-07- 1987, n° 2807-83 du 22 septembre 1983, n° 2108-84 du 23 juillet 1984, n° 3440-84 du 6 décembre 1984, n° 954- 87 du 1er avril 1987 et n° 1381-87 du 20 mai 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525077
NOR: MERP9000002D
Ancien identifiant: 1DX99094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525077.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979785
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979781
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R*911-3](article_r911-3.md)
- [Article R*911-4](article_r911-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/74/LEGIARTI000029977463.xml
---
###### Article R*911-4
Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables
de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action
des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les
contrôles.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979519
---
##### Chapitre III : Système d'information
- [Article R913-1](article_r913-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977865.xml
---
###### Article R913-1
Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le ministre chargé
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les règles relatives à la
forme, au contenu, à la transmission et à la périodicité des obligations
déclaratives prévues par l'article L. 932-2 applicables aux navires de pêche
battant pavillon français.<br />
Afin d'assurer le respect des possibilités de pêche, il peut imposer la tenue
d'un journal de bord qui comporte le détail des espèces détenues à bord, les
lieux et les périodes de capture ainsi que le mode de pêche utilisé.<br />
Il fixe également les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu
et à la transmission des déclarations des quantités et des valeurs des produits
de la pêche maritime mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de
présentation, applicables aux pêcheurs, producteurs, premiers acheteurs,
transporteurs, importateurs et exportateurs, à leurs organisations reconnues et
aux organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs
activités respectives, ainsi que les obligations de transmission auxquelles sont
soumis les organismes qui détiennent des informations statistiques pour le
compte des producteurs.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979498
#### Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979496
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 3 : Régime général des autorisations de pêche](section_3)
- [Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche](section_4)
- [Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979461
---
###### Section 3 : Régime général des autorisations de pêche
- [Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979459
---
###### Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
- [Article R921-21](article_r921-21.md)
- [Article R921-26](article_r921-26.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977959.xml
---
###### Article R921-21
L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article R. 921-20
fixe s'il y a lieu, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond,
exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être
délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie
concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des
équilibres socio-économiques définis conformément au présent titre.<br />
Les autorisations de pêche résultant d'un régime d'autorisation de pêche arrêté
par les autorités administratives définies à l'article R. * 911-3 sont
délivrées, dans un délai de deux mois, soit par ces autorités, soit sous le
contrôle de celles-ci, par le comité national ou les comités régionaux des
pêches maritimes et des élevages marins ou les organisations de producteurs, par
priorité aux demandeurs qui répondent aux critères utilisés pour la fixation du
plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977969.xml
---
###### Article R921-26
Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire
de pêche professionnelle.<br />
Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les
organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est
délivrée au titulaire d'un rôle d'équipage mentionné à l'article L. 5232-1 du
code des transports pour un ou plusieurs navires de pêche professionnelle.<br />
Un même navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs autorisations en
application de différentes réglementations internationales, européennes ou
nationales.<br />
La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période
maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du
titulaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979448
---
###### Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
- [Article R921-30](article_r921-30.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977979.xml
---
###### Article R921-30
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice
des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche
est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans
les cas où :<br />
1° Le navire a changé d'armateur ;<br />
2° Les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts
;<br />
3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et
ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation
;<br />
4° Le navire ne remplit plus les conditions d'activité énoncées à l'article R.
921-7 et aucun projet de renouvellement n'est prévu ;<br />
5° Le navire est sorti de flotte.<br />
Le retrait de l'autorisation de pêche est immédiatement déclaré sur le site
internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979442
---
###### Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche
- [Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pénalités](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979433
---
###### Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
- [Article R921-37](article_r921-37.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977999.xml
---
###### Article R921-37
Pour l'application de l'article L. 911-2 et lorsqu'il n'existe pas de quotas de
capture ou d'effort de pêche fixés par les autorités européennes, de tels quotas
peuvent être fixés par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979414
---
###### Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
- [Article R921-53](article_r921-53.md)
- [Article R921-61](article_r921-61.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978033.xml
---
###### Article R921-53
Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la
poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978049.xml
---
###### Article R921-61
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de
producteurs ou à un groupement de navires, ils établissent un plan de gestion de
ce ou ces sous-quotas dans le mois qui suit la publication au Journal officiel
de l'arrêté portant répartition de ce quota.<br />
Ce plan comporte notamment :<br />
1° Le bilan du plan de l'année précédente ;<br />
2° Les règles de répartition de chacun des sous-quotas de captures et d'effort
de pêche entre les adhérents ;<br />
3° Le calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas ;<br />
4° Des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours
de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment
des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;<br />
5° Les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs
sous-quotas et la prévision des apports ;<br />
6° L'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant à
la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-47 et l'affectation de ces
antériorités lorsqu'elles dépassent, pour un stock donné, 20 % des antériorités
totales de l'organisation de producteurs ;<br />
7° Les demandes d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R.
921-48.<br />
Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs
ou le groupement de navires, sans répartition entre les adhérents, le plan le
mentionne explicitement.<br />
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de
l'organisation de producteurs ou du groupement de navires et sont notifiés au
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).<br />
Le plan de gestion est approuvé par décision du ministre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979401
---
###### Sous-section 4 : Pénalités
- [Article R921-64](article_r921-64.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978057.xml
---
###### Article R921-64
Les organisations de producteurs ayant subi un préjudice à cause de la fermeture
anticipée de la pêche du fait d'un dépassement de quota par une autre
organisation de producteurs peuvent demander au ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, qui statue dans un délai de deux mois, une
compensation de ce préjudice par prélèvement sur les autres quotas de
l'organisation de producteurs responsable de la fermeture.<br />
Le dépassement d'un sous-quota, par une organisation de producteurs, ayant
entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du
quota national, entraîne alors les années suivantes une majoration des
sous-quotas des autres organisations de producteurs, correspondant au préjudice
qu'elles ont subi du fait de la fermeture de la pêche. Cette majoration est
compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux
responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.<br />
Cette compensation intervient sans préjudice des prélèvements et des pénalités
éventuellement infligées en application des dispositions des articles 37,105 et
106 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la
politique commune de la pêche.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs a dépassé le sous-quota qui lui était
attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs a dépassé le sous-quota qui
lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article R.
921-61, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut
ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année
suivante.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979396
---
###### Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
- [Sous-section 1 : Pêche dans les installations portuaires](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979394
---
###### Sous-section 1 : Pêche dans les installations portuaires
- [Article R921-66](article_r921-66.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029978065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978065.xml
---
###### Article R921-66
La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par
des personnes ou des navires autorisés en application de la réglementation
internationale, européenne ou nationale, et pour qu'autant qu'elle n'offre
d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour les mouvements des
navires, ni pour l'exploitation des quais et terre-pleins.<br />
Si elle est pratiquée le long des quais, jetées, estacades et appontements à
l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée
dans les bassins à partir d'une embarcation, elle est soumise à une autorisation
particulière délivrée par le préfet de département après avis conforme du
président du directoire pour les grands ports maritimes, du président du conseil
d'administration pour les ports autonomes, du président du conseil départemental
pour les ports départementaux ou du maire pour les ports communaux, ou de
l'autorité mentionnée au 4° de l'article L. 5311-1 du code des transports.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979380
---
###### Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
- [Article R921-76](article_r921-76.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978089.xml
---
###### Article R921-76
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par la présente sous-section, les
navires de pêche professionnelle sont dispensés des obligations mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 921-82 pendant la période où ils sont affrétés à
la pêche scientifique ou expérimentale, sous réserve qu'ils ne se trouvent pas
dans les cas mentionnés aux alinéas 2 à 5 du même article.<br />
La pêche scientifique ou expérimentale peut également être pratiquée par les
pêcheurs à pied professionnels dans les conditions prévues à la présente
sous-section.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979349
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979340
---
###### Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
- [Article R922-6](article_r922-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978159.xml
---
###### Article R922-6
Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité
administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, en interdire la
pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins
ou modes de pêche :<br />
1° Dans une zone géographique définie ;<br />
2° Pour une période limitée ;<br />
3° Dans une zone géographique définie et pour une période limitée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979335
---
###### Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
- [Article D922-12](article_d922-12.md)
- [Article D922-15](article_d922-15.md)
- [Article D922-16](article_d922-16.md)
- [Article D922-17](article_d922-17.md)
- [Article D922-18](article_d922-18.md)
- [Article D922-19](article_d922-19.md)
- [Article D922-20](article_d922-20.md)
- [Article D922-21](article_d922-21.md)
- [Article D922-22](article_d922-22.md)
- [Article D922-23](article_d922-23.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978173.xml
---
###### Article D922-12
Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de
ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, les
proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord sont fixées soit
par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
soit par délibérations du comité national ou des comités régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de
l'article L. 921-2-1.<br />
Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la
conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être
immédiatement rejetées à la mer, à l'exception des captures d'espèces pour
lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en
vigueur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978179.xml
---
###### Article D922-15
En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle,
l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans
certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces :<br />
1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ;<br />
2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978181.xml
---
###### Article D922-16
L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse
de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en
permanence.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978183.xml
---
###### Article D922-17
Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la profondeur des
eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de
la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande
littorale des trois milles.<br />
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et
celles de leurs filets.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978185.xml
---
###### Article D922-18
Il est interdit de former, dans les étangs et les anses des eaux intérieures et
des eaux territoriales, des barrages soit en filets, soit en matériaux divers
qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du plan d'eau.<br />
Si des filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou
sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être
séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long
d'entre eux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978187.xml
---
###### Article D922-19
La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois,
en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978189.xml
---
###### Article D922-20
Toutefois, le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons peut être
autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de
la mer, par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3
lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978191.xml
---
###### Article D922-21
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou
à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place
nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et
privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de
l'article D. 922-19 est interdite.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978193.xml
---
###### Article D922-22
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou
à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au
sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation
annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978195.xml
---
###### Article D922-23
Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des
captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.

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---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979318
---
###### Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
- [Article R922-24](article_r922-24.md)
- [Article R922-25](article_r922-25.md)
- [Article R922-26](article_r922-26.md)
- [Article R922-27](article_r922-27.md)
- [Article R922-28](article_r922-28.md)
- [Article R922-29](article_r922-29.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978199.xml
---
###### Article R922-24
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation
physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la
production de farine ou d'huile.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978201.xml
---
###### Article R922-25
Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en
nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par
arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de
transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi
prises.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978203.xml
---
###### Article R922-26
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux
modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à
leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou
utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. *
911-3 ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues
obligatoires en application de l'article L. 921-2-1.<br />
L'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue
de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être
interdite dans les mêmes conditions.<br />
Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux
fins de contrôle est interdit.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978205.xml
---
###### Article R922-27
La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques
d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions
du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité
des navires.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978207.xml
---
###### Article R922-28
Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche
mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant
de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.<br />
Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
et de la mer, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar
aux engins d'un certain encombrement.<br />
Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être
marqué en surface des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.<br />
Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant
d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978209.xml
---
###### Article R922-29
Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche
ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce
soit.<br />
Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne
portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont
considérés comme des épaves.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979148
---
#### Titre IV : Contrôles et sanctions
- [Chapitre VI : Sanctions administratives](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979107
---
##### Chapitre VI : Sanctions administratives
- [Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979105
---
###### Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
- [Article R946-1](article_r946-1.md)
- [Article R946-2](article_r946-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978551.xml
---
###### Article R946-1
Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les
autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978553.xml
---
###### Article R946-2
Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les
créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.