Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696139.xml
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- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française](titre_vi)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006138404
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138398
---
#### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
#### Titre V : La protection des végétaux
- [Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement](chapitre_ii)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152530
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152491
---
##### Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature
##### Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- [Article R*251-1](article_r251-1.md)
- [Section 1 : Composition.](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [Section 3 : Comité permanent.](section_3)
- [Section 4 : Experts.](section_4)
- [Section 5 : Secrétariat administratif.](section_5)
- [Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.](section_2)
- [Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux](section_3)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168313
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168201
---
###### Section 2 : Fonctionnement.
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article R*251-7](article_r251-7.md)
- [Article R*251-8](article_r251-8.md)
- [Article R251-8](article_r251-8.md)
- [Article R*251-9](article_r251-9.md)
- [Article R*251-10](article_r251-10.md)
- [Article R251-10](article_r251-10.md)
- [Article R*251-10-1](article_r251-10-1.md)
- [Article R251-11](article_r251-11.md)
- [Article R251-12](article_r251-12.md)
- [Article R251-13](article_r251-13.md)
- [Article R251-14](article_r251-14.md)

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590830.xml
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006590831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590831.xml
---
###### Article R*251-10
###### Article R251-10
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
La consignation prévue à l'article R. 251-9 est notifiée au détenteur des
végétaux, produits végétaux ou autres objets. Elle est mise en oeuvre pour une
durée initiale de quinze jours, qui peut être prolongée d'une durée équivalente,
autant de fois que nécessaire, afin de rechercher l'origine et l'étendue de la
contamination.<br />
Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les
modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation.<br />
Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006590835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590835.xml
---
###### Article R251-11
Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en
application du II de l'article L. 251-19 du code rural, sont placés dans des
contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme
nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un
numéro d'identification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006590837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590837.xml
---
###### Article R251-12
Pour chaque échantillon prélevé, il est établi une fiche de prélèvement
d'échantillon en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le service
dont relève l'agent ayant procédé au prélèvement, l'autre est adressé au
laboratoire devant procéder à l'analyse.<br />
La fiche indique la dénomination des végétaux, produits végétaux ou autres
objets, le numéro d'identification de l'échantillon et la signature de l'agent
qui a procédé au prélèvement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006590840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590840.xml
---
###### Article R251-13
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement
comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les
informations suivantes :<br />
1° Date, heure et lieu du prélèvement ;<br />
2° Identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets
;<br />
3° Numéro d'identification de l'échantillon ;<br />
4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ;<br />
5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres
objets ;<br />
6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou
autres objets ;<br />
7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le
procès-verbal.<br />
Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il
juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou
refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006590842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590842.xml
---
###### Article R251-14
Les résultats de l'analyse des échantillons sont adressés à la direction
régionale de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements
d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, dont relève l'agent
qui a procédé au prélèvement.<br />
Le directeur régional ou le directeur de l'agriculture et de la forêt communique
ces résultats au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui
ont fait l'objet du prélèvement.

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État: ABROGE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590824.xml
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590825.xml
---
###### Article R*251-8
###### Article R251-8
Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles R. 251-21 et R. 251-22
ne sont pas satisfaisants, les agents chargés de la protection des végétaux
peuvent ordonner des mesures de refoulement ou de destruction des végétaux,
produits végétaux et autres objets prévues à l'article L. 251-17, ou les mesures
prévues à l'article L. 251-8.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590827.xml
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006590828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590828.xml
---
###### Article R*251-9
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres nommés ne peuvent se faire
représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils
donnent pouvoir.
Lorsque, dans les conditions fixées au II de l'article L. 251-14 du code rural,
la présence d'un organisme nuisible est constatée, les agents visés au I de
l'article L. 251-18 du même code peuvent, en fonction de l'organisme nuisible,
des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de
la contamination, ordonner :<br />
1° La consignation, dans les conditions prévues à l'article R. 251-10, du lot de
végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de
végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;<br />
2° Des mesures restreignant ou modifiant l'utilisation ou la destination
géographique des végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que des
mesures obligeant leur détenteur à recueillir des observations complémentaires
ou à mettre en oeuvre une procédure de suivi de ces végétaux, produits végétaux
ou autres objets ;<br />
3° La mise en place d'un programme d'inspection et de prélèvements pour
analyse.<br />
Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les
produits antiparasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des
traitements physiques ou toute autre opération technique.<br />
Les mesures prononcées ainsi que leur délai de mise en oeuvre sont notifiés par
écrit au propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres
objets, lequel est mis en demeure de présenter ses observations.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168314
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168199
---
###### Section 3 : Comité permanent.
###### Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux
- [Article R*251-11](article_r251-11.md)
- [Article R*251-12](article_r251-12.md)
- [Article R*251-13](article_r251-13.md)
- [Article R*251-14](article_r251-14.md)
- [Article R*251-15](article_r251-15.md)
- [Article R*251-16](article_r251-16.md)
- [Article R*251-17](article_r251-17.md)
- [Article R*251-18](article_r251-18.md)
- [Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production.](sous-section_1)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590834.xml
---
###### Article R*251-11
Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres
comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à
l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de
l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première
catégorie.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590836.xml
---
###### Article R*251-12
Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces
élections sont soumises à l'approbation du ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590839.xml
---
###### Article R*251-13
Le comité se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois
par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590841.xml
---
###### Article R*251-14
Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590844.xml
---
###### Article R*251-15
Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les
questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet
en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre
des experts pris à l'extérieur du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590847.xml
---
###### Article R*251-16
Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre
sur tout dossier.<br />
Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre
sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions
du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en
rendent compte régulièrement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590850.xml
---
###### Article R*251-17
Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au
comité avant l'engagement de la procédure de classement.<br />
Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve
naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590852.xml
---
###### Article R*251-18
Les fonctions de membre du comité permanent sont gratuites.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006183248
---
###### Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production.
- [Article R251-15](article_r251-15.md)
- [Article R251-16](article_r251-16.md)
- [Article R251-17](article_r251-17.md)
- [Article R251-18](article_r251-18.md)
- [Article R251-19](article_r251-19.md)
- [Article R251-20](article_r251-20.md)
- [Article R251-21](article_r251-21.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590845.xml
---
###### Article R251-15
La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 fait l'objet de contrôles effectués
par les agents chargés de la protection des végétaux.<br />
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui
sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de
toute autre manière chez celui-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590848.xml
---
###### Article R251-16
Un passeport phytosanitaire valable pour les zones protégées est délivré pour
les végétaux, produits végétaux et autres objets ayant satisfait au contrôle
spécifique aux zones protégées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590851.xml
---
###### Article R251-17
I. - Le passeport phytosanitaire peut se présenter :<br />
1° Soit sous la forme d'une étiquette officielle ;<br />
2° Soit sous la forme d'une étiquette officielle simplifiée accompagnée d'un
document normalement utilisé à des fins commerciales.<br />
II. - L'étiquette officielle doit porter les mentions suivantes :<br />
1° Passeport phytosanitaire C.E. ;<br />
2° Code de l'Etat membre de la Communauté ;<br />
3° Nom de l'organisme officiel responsable ou de son code particulier ;<br />
4° Numéro d'enregistrement ;<br />
5° Numéro de série, de semaine ou de lot individuel ;<br />
6° Nom botanique ;<br />
7° Quantité ;<br />
8° Si besoin est, marque distincte "ZP" et nom ou code des zones dans lesquelles
le produit est autorisé ;<br />
9° Marque distincte "RP" en cas de remplacement d'un passeport phytosanitaire
et, le cas échéant, code du producteur ou de l'importateur enregistré
initialement ;<br />
10° Pour les produits provenant de pays tiers, nom du pays d'origine ou du pays
d'expédition.<br />
Lorsque le passeport phytosanitaire consiste en une étiquette simplifiée et un
document d'accompagnement :<br />
a) L'étiquette comporte au moins les informations exigées aux points 1° à 5°
;<br />
b) Le document d'accompagnement fournit les informations exigées aux 1° à
10°.<br />
III. - Les informations sont rédigées en langue française et sont de préférence
imprimées.<br />
Les mentions exigées aux 1°, 2° et 3° du II du présent article doivent
apparaître en lettres capitales.<br />
Celles qui sont exigées aux 4° à 10° sont rédigées par les personnes inscrites
sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire et doivent apparaître soit
en lettres capitales, soit en caractères dactylographiés.<br />
IV. - Le passeport phytosanitaire ne peut être réutilisé. L'utilisation
d'étiquettes adhésives est autorisée.<br />
V. - L'ensemble des exigences mentionnées au présent article doit être respecté
lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590853.xml
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###### Article R251-18
S'il apparaît lors du contrôle à la production que les végétaux, produits
végétaux ou autres objets ne présentent pas un risque de contamination des zones
protégées par les organismes nuisibles, il est délivré un passeport
phytosanitaire comportant la marque distinctive "ZP" et le nom ou le code des
zones dans lesquelles ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont
autorisés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590855.xml
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###### Article R251-19
Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets accompagnés d'un
passeport phytosanitaire sont divisés en lots, combinés en plusieurs lots ou
changent de statut phytosanitaire du fait de leur destination, un passeport
phytosanitaire de remplacement est délivré. Il doit porter la marque distinctive
"RP". Le code du ou des producteurs ou du ou des importateurs enregistrés
initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article R.
251-5.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590858.xml
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###### Article R251-20
Le passeport phytosanitaire est délivré par les agents chargés de la protection
des végétaux.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590862.xml
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###### Article R251-21
I. - Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 doivent être accompagnés d'un
passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu de l'article L. 251-19
vérifient que :<br />
1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou
autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;<br />
2° Les rubriques d'informations du passeport phytosanitaire ou du passeport
phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végétaux
ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article R. 251-17
;<br />
3° Le passeport phytosanitaire comporte la marque "ZP" lorsque les végétaux,
produits végétaux et autres objets sont autorisés pour une ou plusieurs zones
spécifiques protégées ;<br />
4° Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque
"RP" ;<br />
5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou
du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.<br />
II. - Les contrôles sont réalisés de manière aléatoire et sans aucune
discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux et
autres objets.<br />
Ils sont :<br />
1° Soit occasionnels à tout moment et en tout lieu, lorsque les végétaux,
produits végétaux et autres objets sont déplacés ;<br />
2° Soit occasionnels dans les établissements où les végétaux, produits végétaux
et autres objets sont stockés ou mis en vente, ainsi que dans les établissements
des acheteurs, lesquels doivent conserver, en tant qu'utilisateurs finals
engagés professionnellement dans la production de végétaux, les passeports
phytosanitaires pendant un an et en consignent les références dans leurs livres
;<br />
3° Soit réalisés simultanément, à tout contrôle de documents effectué pour des
raisons autres que phytosanitaires.<br />
Ces contrôles peuvent devenir réguliers et peuvent être sélectifs si des indices
donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168315
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###### Section 4 : Experts.
- [Article R*251-19](article_r251-19.md)
- [Article R*251-20](article_r251-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590854.xml
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###### Article R*251-19
Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité
permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, toutes
personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les
éclairer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590857.xml
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###### Article R*251-20
Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et
R. 251-19 sont gratuites.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168316
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###### Section 5 : Secrétariat administratif.
- [Article R*251-21](article_r251-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590861.xml
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###### Article R*251-21
Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité
permanent est assuré par la direction de la nature et des paysages.