Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006584617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584617.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006584618
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584618.xml
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###### Article L632-1
I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus
représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la
représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la
transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire
l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles
par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
@ -38,6 +38,35 @@ supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de
production, par produit ou groupe de produits déterminés.<br />
Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits
forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et
les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production
sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la
transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en
oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une
reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité
administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des
produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national,
soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits
déterminés s'ils visent à :<br />
1° Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;<br />
2° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes
de produits ;<br />
3° Favoriser l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche
appliquée ;<br />
4° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et
extérieurs ;<br />
5° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière
contribuant au développement de la forêt et du bois ;<br />
6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.<br />
II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
@ -49,20 +78,21 @@ Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent égaleme
produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient
d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même
certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du
présent livre. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture
biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également
être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour
les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation
interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession
spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en
l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation
générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. Pour les vins
d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée
générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations
interprofessionnelles spécifiques.
présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. Des sections consacrées
aux produits issus de l'agriculture biologique ou aux produits portant la
dénomination "montagne" peuvent également être créées au sein des organisations
interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle
spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les
produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant
la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle
de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés,
l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de
l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de
reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut
être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de
coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à
l'autorité administrative susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine
contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut
la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles
spécifiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006584627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584627.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006584628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584628.xml
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###### Article L632-3
@ -22,7 +22,8 @@ favoriser :<br />
2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;<br />
3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché,
de prix et de conditions de paiement ;<br />
de prix et de conditions de paiement. Cette disposition ne s'applique pas aux
produits forestiers ;<br />
4° La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir
l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de