Décret n° 2008-831 du 22 août 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 514-2 du code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019355213
NOR: AGRS0766381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/52/JORFTEXT000019355213.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.](section_2)
- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4)

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Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019375653
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###### Section 4 : Groupements d'intérêt public.
- [Article D514-16](article_d514-16.md)
- [Article D514-17](article_d514-17.md)
- [Article D514-18](article_d514-18.md)
- [Article D514-19](article_d514-19.md)
- [Article D514-20](article_d514-20.md)
- [Article D514-21](article_d514-21.md)
- [Article D514-22](article_d514-22.md)
- [Article D514-23](article_d514-23.md)
- [Article D514-24](article_d514-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375649.xml
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###### Article D514-16
Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 514-2 sont constitués
par voie de convention entre leurs membres.<br />
Cette convention précise notamment l'objet du groupement, la durée pour laquelle
il est constitué, les droits et obligations des personnes morales qui en sont
membres ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des instances
mentionnées à l'article D. 514-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375647.xml
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###### Article D514-17
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications
éventuelles sont soumises à l'approbation conjointe des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer ce pouvoir d'approbation au
préfet de région ou de département et le ministre chargé du budget peut déléguer
ce pouvoir d'approbation au trésorier-payeur général de région ou de
département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375645.xml
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###### Article D514-18
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
d'approbation de la convention constitutive par les ministres intéressés.<br />
La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public faisant mention :<br />
- de la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
- de l'identité et de la nationalité de ses membres ;<br />
- du siège social ;<br />
- de la durée de la convention ;<br />
- des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement
;<br />
- des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers ;<br />
- et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le
groupement.<br />
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté
d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375643.xml
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###### Article D514-19
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée
contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de
l'assemblée générale.<br />
Les modalités de la dissolution, et notamment la dévolution des biens, sont
réglées selon les dispositions fixées par la convention constitutive.<br />
La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive
fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République
française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375641.xml
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###### Article D514-20
Le groupement comprend une assemblée générale, constituée de représentants de
chacune des personnes morales membres du groupement.<br />
Il est administré par un conseil d'administration, composé de représentants des
membres du groupement choisis par l'assemblée générale.<br />
Les personnes morales de droit public doivent disposer ensemble de la majorité
des voix au sein de ces deux instances.<br />
Le président du groupement est élu par le conseil d'administration pour une
durée de trois ans renouvelable. Il préside l'assemblée générale et le conseil
d'administration.<br />
Le groupement est dirigé par un directeur, qui prépare les travaux de
l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a
autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. Il est nommé par
le conseil d'administration.<br />
L'assemblée générale et le conseil d'administration peuvent être confondus
lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375639.xml
---
###### Article D514-21
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix
consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et
d'administration du groupement. Il peut provoquer une nouvelle délibération des
instances du groupement dans un délai de quinze jours.<br />
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un
droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa
disposition.<br />
Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques
participant au groupement.<br />
Il adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture et au ministre du
budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375635.xml
---
###### Article D514-22
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret
n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique et social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en
vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un
établissement, entreprise ou un organisme public lui-même soumis au contrôle
économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375632.xml
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###### Article D514-23
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix, dans la
convention constitutive, de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt
public est exclusivement constitué de personnes morales de droit public
français.<br />
Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la
comptabilité publique sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019375630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/56/LEGIARTI000019375630.xml
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###### Article D514-24
Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :<br />
- des personnels mis à disposition ;<br />
- des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;<br />
- et, à titre subsidiaire, des personnels propres recrutés par contrat et
rémunérés sur le budget du groupement.<br />
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des agents dont la
qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ces
personnels sont soumis au code du travail.<br />
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
emplois dans les organismes participant au groupement.