Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1996-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152532
- [Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'agrément](section_2)
- [Section 3 : Obligations de l'association agréée.](section_3)
- [Section 4 : Action en représentation conjointe.](section_4)

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Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168320
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###### Section 4 : Action en représentation conjointe.
- [Article R252-21](article_r252-21.md)
- [Article R252-22](article_r252-22.md)
- [Article R252-23](article_r252-23.md)
- [Article R252-24](article_r252-24.md)
- [Article R252-25](article_r252-25.md)
- [Article R252-26](article_r252-26.md)
- [Article R252-27](article_r252-27.md)
- [Article R252-28](article_r252-28.md)
- [Article R252-29](article_r252-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590902.xml
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###### Article R252-21
Les personnes physiques qui, sur le fondement de l'article L. 252-5, entendent
demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait d'une même
personne et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée
de protection de l'environnement le mandat d'agir ou de poursuivre, en leur nom,
une action engagée à titre individuel, devant toute juridiction, dans les
conditions fixées par la présente section.<br />
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir
d'assistance.<br />
L'acceptation du mandat pour engager une action en représentation conjointe ne
fait pas obstacle à ce que l'association agréée de protection de l'environnement
exerce une action pour son propre compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590903.xml
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###### Article R252-22
Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à
l'association agréée de protection de l'environnement le pouvoir d'accomplir au
nom de ces personnes physiques tous les actes de procédure.<br />
Le mandat peut prévoir en outre :<br />
1. L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou
partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;<br />
2. Le versement par la personne physique de provisions ;<br />
3. La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à
l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de
celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;<br />
4. La représentation de la personne physique par l'association agréée de
protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ;<br />
5. La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement
d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du
pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.<br />
Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la participation
directe de la personne physique à une mesure d'instruction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590904.xml
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###### Article R252-23
Pour l'application de l'article L. 252-5 la compétence en raison du montant de
la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour
l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590905.xml
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###### Article R252-24
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont
adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en
son nom.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590906.xml
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###### Article R252-25
Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre la
procédure comme si elle l'avait engagée directement.<br />
La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une
instance civile, la partie adverse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590907.xml
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###### Article R252-26
L'association agréée de protection de l'environnement est tenue de faire
connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant
laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a
été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être
rendu.<br />
Sur la demande d'un de ses mandants, l'association agréée de protection de
l'environnement doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte
introductif d'instance et de toute autre pièce utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590908.xml
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###### Article R252-27
En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement,
de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut
donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de
poursuivre la procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590909.xml
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###### Article R252-28
Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action
en représentation conjointe elle indique, à peine d'irrecevabilité, outre les
mentions prévues par la loi, le responsable qui la représente et les nom,
prénoms et adresse de chacune des personnes physiques pour le compte desquelles
elle agit.<br />
Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R.
252-1 et suivants.<br />
L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévues
au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590910.xml
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###### Article R252-29
L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans
les délais utiles, de toute décision susceptible de recours. Le délai pour
exercer une voie de recours part de la notification à l'association.