Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Application de l'art. 73 de la loi 2006-11.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458478
NOR: AGRP0602566D
Ancien identifiant: 1DE00730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/84/JORFTEXT000000458478.xml
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République française 2007-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138438
- [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières au secteur des vins et eaux-de-vies](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.](chapitre_vi)

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152736
- [Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine](section_1)
- [Section 2 : Les mentions valorisantes](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité.](section_3)
- [Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie](section_5)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168778
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne"](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays"](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires](sous-section_2)

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@ -19,8 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183915
- [Article R641-42](article_r641-42.md)
- [Article R641-43](article_r641-43.md)
- [Article R641-44](article_r641-44.md)
- [Article D641-1](article_d641-1.md)
- [Article D641-2](article_d641-2.md)
- [Article D641-3](article_d641-3.md)
- [Article D641-4](article_d641-4.md)
- [Article D641-5](article_d641-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594893.xml
---
###### Article D641-1
Avant toute reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, le Comité
national des produits agro-alimentaires ou le Comité national des produits
laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité organise une
consultation publique, aux fins de recenser les utilisateurs, pour un produit
similaire, du nom envisagé pour l'appellation, situés hors de l'aire
géographique projetée pour l'éventuelle appellation.<br />
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la
consommation peuvent, le cas échéant, sur demande motivée du Comité national des
produits laitiers ou du Comité national des produits agro-alimentaires,
dispenser ces comités de la consultation mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594895.xml
---
###### Article D641-2
L'avis relatif à la consultation mentionnée à l'article D. 641-1 est publié au
Journal officiel de la République française ainsi que dans un journal
professionnel à diffusion nationale et dans des quotidiens régionaux. Il précise
l'ouverture de la consultation et son terme, son objet, les personnes invitées à
se faire connaître ainsi que le lieu où doivent être transmises les informations
décrites ci-dessous.<br />
Dans un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à
l'alinéa premier, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation
d'origine avant la date de la décision du Comité national nommant une commission
d'enquête chargée d'étudier l'aptitude du produit à être appellation d'origine
contrôlée peut se faire connaître par écrit auprès du centre local de l'Institut
national de l'origine et de la qualité mentionné dans l'avis, en indiquant ses
nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du
nom en question ainsi que les quantités produites sous ce nom.<br />
Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées
par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des
investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de
leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des
quantités produites, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594897.xml
---
###### Article D641-3
Après examen des dossiers des utilisateurs mentionnés à l'article D. 641-1 et en
cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national
compétent peut définir une période transitoire d'utilisation du nom de
l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.<br />
La période transitoire mentionnée à l'alinéa précédent est définie dans le
décret de reconnaissance de l'appellation, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, conformément aux dispositions de
l'article L. 641-2.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594898.xml
---
###### Article D641-4
Si le nom de l'appellation projetée concerne un fromage défini par l'annexe du
décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août
1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits ou de services en
ce qui concerne les fromages, la délimitation de l'aire géographique et les
conditions de fabrication ainsi que la période transitoire précitée sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. Toute modification ultérieure de la délimitation
de l'aire géographique et des conditions de fabrication est prise par décret,
conformément à l'article L. 641-3.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594900.xml
---
###### Article D641-5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la consommation, pris sur proposition du conseil permanent de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, fixe, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente sous-section.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006183553
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers et de certains produits agro-alimentaires
- [Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.](paragraphe_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006193537
---
###### Paragraphe 1 : Agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- [Article D641-6](article_d641-6.md)
- [Article D641-7](article_d641-7.md)
- [Article D641-8](article_d641-8.md)
- [Article D641-9](article_d641-9.md)
- [Article D641-10](article_d641-10.md)
- [Article D641-11](article_d641-11.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594921.xml
---
###### Article D641-10
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par
l'administration sur proposition du Comité national des produits laitiers.
L'examen organoleptique est effectué par l'organisme agréé à cet effet par le
Comité national des produits laitiers.<br />
Les résultats des examens analytiques et organoleptiques peuvent donner lieu
soit à avertissement, soit à déclassement du lot, tel que défini par l'article
R. 112-27 du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres
dispositions réglementaires prises en application dudit code, soit à la
suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594922.xml
---
###### Article D641-11
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, fixe
les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la
"déclaration d'aptitude AOC", ainsi qu'aux modalités des examens analytique et
organoleptique et aux sanctions relatives au non-respect des dispositions du
présent paragraphe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594914.xml
---
###### Article D641-6
L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une
"déclaration d'aptitude AOC" des exploitations laitières, des ateliers de
transformation et d'affinage et d'une manière générale de tout opérateur
intervenant dans les conditions de production, ainsi qu'un examen analytique et
organoleptique du produit.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594916.xml
---
###### Article D641-7
La déclaration d'aptitude mentionnée à l'article D. 641-6 comporte l'engagement
de respecter les conditions de production fixées par décret pour chacune des
appellations d'origine contrôlées concernées, ainsi que les normes sanitaires en
vigueur. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité.<br />
Toutefois, aucune déclaration ne sera exigée des exploitations produisant du
lait susceptible d'être destiné à la fabrication de produits pouvant bénéficier
d'une appellation d'origine contrôlée tant que le décret d'appellation relatif
aux produits concernés ne comporte pas, pour le lait, de conditions autres que
celles relatives à l'aire délimitée et aux normes sanitaires en vigueur.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594918.xml
---
###### Article D641-8
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de
l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ses modalités sont
déterminées par une convention passée entre le syndicat de défense de
l'appellation concernée et l'Institut national de l'origine et de la qualité, et
approuvée par le Comité national des produits laitiers.<br />
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude
peut être invalidée.<br />
L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation laitière se
traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer le lait produit pour la
fabrication d'un produit laitier d'appellation d'origine contrôlée.<br />
L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs de la
filière se traduit par une incapacité à fabriquer ou à commercialiser le produit
laitier sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la
déclaration d'aptitude.<br />
Le contrôle des conditions de production mentionné au premier alinéa s'exerce
sans préjudice des contrôles fondés sur les dispositions des livres Ier et II du
code de la consommation, par les agents habilités à cet effet.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594920.xml
---
###### Article D641-9
Les produits laitiers, issus d'un atelier dont la déclaration d'aptitude a été
enregistrée, font l'objet, périodiquement, d'examens analytiques et
organoleptiques organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le Comité national des
produits laitiers sur proposition du syndicat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006193538
---
###### Paragraphe 2 : Agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- [Article D641-12](article_d641-12.md)
- [Article D641-13](article_d641-13.md)
- [Article D641-14](article_d641-14.md)
- [Article D641-15](article_d641-15.md)
- [Article D641-16](article_d641-16.md)
- [Article D641-17](article_d641-17.md)
- [Article D641-18](article_d641-18.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594938.xml
---
###### Article D641-12
L'agrément des pommes de terre en appellation d'origine contrôlée comporte :<br />
1° Une déclaration d'aptitude relative aux exploitations des producteurs, aux
ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière
générale, à tout opérateur intervenant dans les conditions de production ;<br />
2° Des examens analytique et organoleptique.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594940.xml
---
###### Article D641-13
La déclaration d'aptitude prévue à l'article D. 641-12 doit être souscrite
annuellement auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la
qualité avant le 15 avril.<br />
Elle comporte :<br />
1° L'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret
de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;<br />
2° Et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles
précisant :<br />
a) La ou les communes ;<br />
b) Les références cadastrales des parcelles culturales ;<br />
c) Les superficies plantées ;<br />
d) Les dates de plantation ;<br />
e) Les variétés utilisées ;<br />
f) La localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.<br />
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut
national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594941.xml
---
###### Article D641-14
Les producteurs doivent tenir journellement un cahier des entrées et des sorties
des germoirs.<br />
Les entreprises de collecte, de triage, de calibrage et de conditionnement qui
commercialisent des pommes de terre en appellation doivent tenir quotidiennement
un registre qui indique :<br />
1° En entrée : le nom, l'adresse du producteur, le tonnage ramené aux taux
d'impuretés de 5 % ;<br />
2° En sortie : le nom et l'adresse du destinataire et le tonnage livré en
appellation d'origine contrôlée.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594943.xml
---
###### Article D641-15
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de
l'Institut national de l'origine et de la qualité. En tant que de besoin, ses
modalités d'organisation sont déterminées par une convention passée entre le
syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'Institut
national de l'origine et de la qualité et approuvée par le Comité national des
produits agro-alimentaires de l'institut.<br />
En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est
invalidée totalement ou partiellement sur les parcelles concernées par les
services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par l'impossibilité de
commercialiser les pommes de terre en appellation d'origine contrôlée.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594944.xml
---
###### Article D641-16
Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation
d'origine contrôlée, l'opérateur concerné doit apporter la preuve que les
conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau
remplies.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594946.xml
---
###### Article D641-17
Les produits d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée
font l'objet d'une façon aléatoire d'examens analytique et organoleptique
organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la
qualité par un organisme agréé par le Comité national des produits
agro-alimentaires de l'institut, sur proposition du syndicat de défense de
l'appellation d'origine contrôlée.<br />
L'examen analytique porte sur la matière sèche et le calibre. Il est effectué
lors du prélèvement à l'aide d'un féculomètre régulièrement étalonné et d'une
grille carrée.<br />
L'examen organoleptique porte notamment sur l'aspect général des tubercules
externe et interne.<br />
Un examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu à un déclassement
du lot.<br />
Trois déclassements au maximum pour une même campagne donnent lieu à
invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594948.xml
---
###### Article D641-18
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de
l'agriculture, pris sur proposition du Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise
les modalités de l'agrément prévu au présent paragraphe.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006193539
---
###### Paragraphe 3 : Agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- [Article D641-19](article_d641-19.md)
- [Article D641-20](article_d641-20.md)
- [Article D641-21](article_d641-21.md)
- [Article D641-22](article_d641-22.md)
- [Article D641-23](article_d641-23.md)
- [Article D641-24](article_d641-24.md)
- [Article D641-25](article_d641-25.md)
- [Article D641-26](article_d641-26.md)
- [Article D641-27](article_d641-27.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594968.xml
---
###### Article D641-19
Toute exploitation produisant des olives destinées à l'élaboration de produits
susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire,
en vue d'identifier les vergers, une déclaration d'oliviers auprès des services
de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit
comporter les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre
d'arbres et la date de plantation. Elle doit être déposée avant le 1er octobre
de l'année en cours et renouvelée au minimum tous les cinq ans.<br />
Toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages,
plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité avant le 1er octobre qui suit ladite modification.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594972.xml
---
###### Article D641-20
Les exploitations mentionnées à l'article D. 641-19 doivent, avant le 31 mars de
chaque année, déclarer leur production auprès de l'Institut national de
l'origine et de la qualité en souscrivant une déclaration de récolte comportant
:<br />
1° Les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer
l'appellation d'origine contrôlée ;<br />
2° La production totale ;<br />
3° La production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée
;<br />
4° Pour les oléiculteurs vendant leur production à un transformateur, les
quantités, le nom et l'adresse de chaque transformateur.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594974.xml
---
###### Article D641-21
Toute exploitation, coopérative, moulin et conserverie, revendiquant une
appellation d'origine contrôlée pour sa production doit souscrire, avant le 31
mars de chaque année, auprès de l'Institut national de l'origine et de la
qualité une déclaration de fabrication qui précise les quantités fabriquées,
réparties :<br />
1° En olives de table avec leur poids par calibre ;<br />
2° En huile d'olive avec les quantités par catégorie.<br />
Les olives mises en oeuvre doivent provenir d'exploitations ayant souscrit la
déclaration prévue à l'article D. 641-20.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594976.xml
---
###### Article D641-22
Tout opérateur mentionné à l'article D. 641-21 est tenu de souscrire auprès de
l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de stocks
avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks :<br />
1° En olives de table avec le poids par calibre ;<br />
2° En huile d'olive avec les quantités par catégorie.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594978.xml
---
###### Article D641-23
Les produits issus de l'oléiculture ne peuvent être commercialisés sous une
appellation d'origine contrôlée avant l'obtention d'un certificat d'agrément
délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'issue d'un
contrôle des conditions de production et d'examens analytique et organoleptique.
Toutefois, dans le cas de produits issus de l'oléiculture subissant une
désamérisation rapide, les examens analytique et organoleptique peuvent être
réalisés par sondage. Le certificat d'agrément ne peut être délivré dans le cas
où un contrôle des conditions de productions ferait apparaître un manquement de
nature à remettre en cause le droit à l'appellation d'origine contrôlée.<br />
A l'issue des procédures prévues à l'alinéa précédent, le produit présenté à
l'agrément en appellation d'origine contrôlée peut soit être agréé, soit être
non agréé, soit faire l'objet d'un ajournement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594980.xml
---
###### Article D641-24
Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est
placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la
qualité. Les modalités d'organisation de ce contrôle sont définies par une
convention, approuvée par le Comité national des produits agro-alimentaires de
l'institut, entre l'institut et le syndicat de défense de l'appellation
d'origine contrôlée considérée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594982.xml
---
###### Article D641-25
Sans préjudice des dispositions du règlement communautaire n° 2568-91 du 11
juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de
grignon d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes, les produits revendiqués en
appellation d'origine contrôlée doivent faire l'objet d'examens analytique et
organoleptique. Ceux-ci sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le comité
national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et
de la qualité, sur avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine
contrôlée considérée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594984.xml
---
###### Article D641-26
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par
l'administration, sur proposition du comité national des produits
agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'examen organoleptique est réalisé par une commission désignée par le Comité
national des produits agroalimentaires précité, sur proposition du syndicat de
défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594986.xml
---
###### Article D641-27
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, pris
sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, fixe, en tant que de besoin, les règles
relatives aux déclarations prévues aux articles D. 641-19 à D. 641-22 et les
modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.

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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006193540
---
###### Paragraphe 4 : Agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- [Article D641-28](article_d641-28.md)
- [Article D641-29](article_d641-29.md)
- [Article D641-30](article_d641-30.md)
- [Article D641-31](article_d641-31.md)
- [Article D641-32](article_d641-32.md)
- [Article D641-33](article_d641-33.md)
- [Article D641-34](article_d641-34.md)
- [Article D641-35](article_d641-35.md)
- [Article D641-36](article_d641-36.md)
- [Article D641-37](article_d641-37.md)
- [Article D641-38](article_d641-38.md)
- [Article D641-39](article_d641-39.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595013.xml
---
###### Article D641-28
Toute exploitation produisant des noix destinées à l'élaboration de produits
susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire,
en vue d'identifier les vergers, une déclaration de noyers auprès des services
de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin de l'année
de la première déclaration de récolte. Cette déclaration doit comporter
notamment les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre
d'arbres et la date de plantation. Elle doit être renouvelée au minimum tous les
cinq ans. Toutefois, toute modification intervenue durant cette période,
notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de
l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin qui suit
ladite modification.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595015.xml
---
###### Article D641-29
Les exploitations mentionnées à l'article D. 641-28 doivent avant le 10 décembre
de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut
national de l'origine et de la qualité en souscrivant une déclaration de récolte
comportant :<br />
1° Les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier
de l'appellation d'origine contrôlée ;<br />
2° La production totale ;<br />
3° La production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée
;<br />
4° Pour les producteurs vendant leurs produits à un transformateur, le nom et
l'adresse de ce dernier.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595016.xml
---
###### Article D641-30
Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et
vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement
comportant :<br />
1° Les nom et adresse du négociant acheteur ;<br />
2° Les nom et adresse du producteur vendeur ;<br />
3° Les quantités enlevées ;<br />
4° Le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595017.xml
---
###### Article D641-31
Les exploitations mentionnées à l'article D. 641-28 qui conditionnent et
commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
et dénommées "producteurs expéditeurs" doivent tenir à jour un registre
d'entrées et sorties de leur produit. Ce registre doit permettre d'identifier
les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix fraîches, noix
sèches et cerneaux.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595018.xml
---
###### Article D641-32
Les entreprises (coopératives ou négociants) achetant aux exploitations
mentionnées aux articles D. 641-28 et D. 641-29 et qui commercialisent des
produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent tenir à jour
un registre d'entrées. Ce registre doit permettre d'identifier ces
exploitations, les références du bon d'enlèvement et les quantités achetées par
type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.<br />
Ces mêmes entreprises doivent également tenir à jour un registre de sorties. Ce
registre doit permettre d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par
type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595020.xml
---
###### Article D641-33
Les registres mentionnés aux articles D. 641-31 et D. 641-32 doivent être tenus
sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de
production.<br />
Une copie de ces mêmes registres portant sur l'année civile passée doit être
transmise aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité
avant le 31 janvier de chaque année.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595022.xml
---
###### Article D641-34
Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est tenu de souscrire auprès
des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une
déclaration de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les
stocks de noix sèches et cerneaux.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595024.xml
---
###### Article D641-35
La procédure d'agrément des produits de la nuciculture revendiqués en
appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude appellation
d'origine contrôlée" des exploitations, des coopératives et négociants et d'une
manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de
production, ainsi que des examens analytique et organoleptique.<br />
La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les
conditions de production fixées par décret.<br />
Elle est constituée :<br />
1° Pour les "producteurs" et "producteurs expéditeurs" de la déclaration de
noyers mentionnés à l'article D. 641-28 ;<br />
2° Pour tous les autres opérateurs de la filière, d'un imprimé établi suivant le
modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national de
l'origine et de la qualité.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595026.xml
---
###### Article D641-36
Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est
placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la
qualité. En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont
définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits
agro-alimentaires de l'institut, entre l'institut et le syndicat ou comité de
défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.<br />
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude
est invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595028.xml
---
###### Article D641-37
Les noix issues d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été
invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique
organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la
qualité, par un organisme agréé par le Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après
avis du syndicat ou du comité de défense de l'appellation.<br />
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par
l'administration sur proposition du Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'examen organoleptique est fait par une commission désignée par l'Institut
national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat ou comité de
défense de l'appellation.<br />
Les examens analytique et organoleptique peuvent donner lieu à un avertissement
transmis à l'opérateur concerné, accompagné ou non d'une obligation de
déclassement du lot en cause pour autant qu'il soit encore détenu par
l'opérateur.<br />
Deux avertissements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation par
l'Institut national de l'origine et de la qualité de la déclaration d'aptitude.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595030.xml
---
###### Article D641-38
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à
commercialiser les noix sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée
considérée.<br />
La décision motivée d'invalidation, de levée d'invalidation ou de confirmation
d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, est notifiée à l'opérateur concerné dans un délai
qui ne peut excéder trois jours à compter de la date de ladite décision, ainsi
qu'au syndicat ou comité de défense de l'appellation considérée.<br />
L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la
notification.<br />
Afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser sa production sous
le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné
effectue une nouvelle déclaration d'aptitude et doit, selon le cas, apporter la
preuve auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité que toutes
les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée
sont à nouveau remplies ou obtenir une décision favorable à l'occasion des
examens analytique et organoleptique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595032.xml
---
###### Article D641-39
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture pris sur proposition du Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe, en
tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles
D. 641-28 à D. 641-35 et les modalités d'organisation des examens analytique et
organoleptique.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006168530
---
###### Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.
- [Article R*641-69](article_r641-69.md)
- [Article R*641-70](article_r641-70.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595123.xml
---
###### Article R*641-69
En cas d'expropriation concernant des parcelles plantées de vignes soumises au
régime des appellations d'origine contrôlées, l'avis du ministre chargé de
l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 11-16 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :<br />
"Art. R. 11-16 - L'avis du ministre chargé de l'agriculture doit être demandé
toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes
soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées
d'intérêt public par arrêté du ministre".

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595124.xml
---
###### Article R*641-70
Pour la protection des terrains objets d'une délimitation au titre d'une
d'appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou
sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à
l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, ci-après partiellement reproduit
:<br />
"Art. R. 111-14-1 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination :
(...)<br />
"c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison
de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de
terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine
contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des
équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers
et hydrauliques".

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183562
###### Sous-section 5 : Les vins délimités de qualité supérieure.
- [Article R*641-120](article_r641-120.md)
- [Article R*641-121](article_r641-121.md)
- [Article R*641-122](article_r641-122.md)
- [Article R*641-123](article_r641-123.md)
- [Article R*641-124](article_r641-124.md)
- [Article R*641-125](article_r641-125.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R120XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595288.xml
---
###### Article R*641-120
Les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du label prévu par
l'article L. 641-24 pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées
pour chaque appellation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis de
l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
l'horticulture.<br />
Ces conditions concernent :<br />
1° L'aire de production ;<br />
2° L'encépagement ;<br />
3° Le degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la
vinification naturelle et sans aucun enrichissement ;<br />
4° Eventuellement, les méthodes culturales et les pratiques de vinification.<br />
L'aire de production mentionnée ci-dessus est délimitée par une commission
d'experts désignés par l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Les plans ainsi établis sont, après approbation de l'institut mentionné à
l'alinéa précédent, déposés dans les mairies des communes intéressées.<br />
Toute dérogation à l'obligation de vinification à l'intérieur de l'aire de
production ne peut être accordée par la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes que sur proposition de
l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de
défense de l'appellation concernée donné sous quinzaine suivant la requête de
l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R121XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595290.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595289.xml
---
###### Article R*641-121
@ -33,7 +33,7 @@ de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée
chaque syndicat concerné. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure
à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la
Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité
supérieure, l'Institut national de l'origine et de la qualité, la direction
supérieure, l'Institut national des appellations d'origine, la direction
générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<br />

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R122XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595292.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595291.xml
---
###### Article R*641-122
La délivrance des labels des vins délimités de qualité supérieure est confiée,
sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au
syndicat de défense de chacune des appellations.<br />
sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, au syndicat
de défense de chacune des appellations.<br />
Un règlement intérieur, élaboré par la Fédération nationale des vins délimités
de qualité supérieure et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après
avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la
procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement des labels.<br />
avis de l'Institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à
suivre pour la délivrance et le renouvellement des labels.<br />
Les modèles des labels et des vignettes qui leur correspondent sont annexés à ce
règlement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R123XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595294.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595293.xml
---
###### Article R*641-123
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595294.xml
Le syndicat désigné à l'article R. 641-122 peut, à titre temporaire ou
définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait
les dispositions des articles R. 641-120 à R. 641-122. Cette sanction ne peut
être prononcée qu'après avis de l'Institut national de l'origine et de la
qualité et consultation de la Fédération nationale des vins délimités de qualité
être prononcée qu'après avis de l'Institut national des appellations d'origine
et consultation de la Fédération nationale des vins délimités de qualité
supérieure.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R124XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595298.xml
---
###### Article R*641-124
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination
"Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er
décembre suivant la récolte.<br />
A partir de cette date, leur commercialisation s'effectue librement, sous
réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent
pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de
l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de
défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des
appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des fruits,
des légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
En aucun cas, les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet
d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de
vin supérieure à 80 hectolitres pour les vins blancs et rosés et 72 hectolitres
pour les vins rouges par hectare de vigne en production.<br />
Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe le volume maximum
susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée ; il doit notifier ce
volume au Comité national de l'Institut national des appellations d'origine
avant les vendanges.<br />
Si le rendement des vignes dépasse le volume susceptible d'être labellisé
déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée pour
l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" considérée, les
labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies ci-dessus,
qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de livrer à la
transformation en alcool les vins produits en dépassement du volume maximum
susceptible d'être labellisé. Ces vins sont envoyés directement aux distilleries
par les producteurs.<br />
La délivrance du label est subordonnée à la réalisation de ces engagements,
l'élimination des vins produits en dépassement du volume maximum susceptible
d'être labellisé devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année
suivant celle de la récolte.<br />
En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du
présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des
obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement
viti-vinicole communautaire en application du règlement (CE) n° 1493/99 du
Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R125XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595300.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595299.xml
---
###### Article R*641-125
@ -30,7 +30,7 @@ vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool.<br />
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus et pour une campagne donnée, d'autres
destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie.<br />
national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.<br />
En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents, souscrit sur la
déclaration de récolte, et de réalisation de cette condition avant le 31 juillet

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152737
##### Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- [Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées](section_1)
- [Section 2 : Agrément des organismes certificateurs.](section_2)
- [Section 3 : L'homologation des labels.](section_3)
- [Section 4 : Les cahiers des charges de certification de conformité.](section_4)
- [Section 5 : L'information du public.](section_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006168536
---
###### Section 2 : Agrément des organismes certificateurs.
- [Sous-section 1 : Procédure d'agrément.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Retrait ou suspension de l'agrément.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations de l'organisme certificateur agréé.](sous-section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006183569
---
###### Sous-section 1 : Procédure d'agrément.
- [Article R*643-3](article_r643-3.md)
- [Article R*643-4](article_r643-4.md)
- [Article R*643-5](article_r643-5.md)
- [Article R*643-6](article_r643-6.md)
- [Article R*643-7](article_r643-7.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595377.xml
---
###### Article R*643-3
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'agriculture. Elle
mentionne le ou les produits et le ou les types de certification pour lesquels
l'agrément est sollicité. Elle indique le nom permettant d'identifier, sur les
étiquettes des produits certifiés, l'organisme certificateur, ainsi que, le cas
échéant, la marque collective ou le signe distinct matérialisant la
certification.<br />
La composition du dossier de la demande est fixée par un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. Le
dossier, qui doit permettre de vérifier que l'organisme certificateur répond aux
exigences du présent chapitre et qu'il a la capacité technique requise pour
assurer la certification du produit, comprend notamment, outre les statuts et le
règlement intérieur, les documents et informations relatifs à l'organisation et
au fonctionnement de la cellule responsable, au sein de l'organisme, de la
certification et du contrôle du produit, aux procédures de certification et de
contrôle mises en oeuvre, aux sanctions applicables aux bénéficiaires de la
certification, en particulier en cas de non-respect des cahiers des charges,
ainsi que les moyens techniques et humains affectés au contrôle tant du produit
que des processus de production et de transformation.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595378.xml
---
###### Article R*643-4
Le dossier précise, s'il y a lieu, la nature des opérations techniques qui sont
exécutées par des sous-traitants pour le compte de l'organisme certificateur.
Dans ce cas, il comprend, en outre, les références du sous-traitant et les
documents établissant que celui-ci est accrédité dans les conditions prévues à
l'alinéa 2 de l'article R. 643-2. Lorsque le sous-traitant est en cours
d'accréditation ou lorsqu'il n'existe pas de programme d'accréditation
approprié, le dossier inclut tous documents de nature à justifier que celui-ci
présente les mêmes garanties que celles qui sont exigées de l'organisme
certificateur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595380.xml
---
###### Article R*643-5
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale des
labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, le ministre
chargé de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers,
à une évaluation technique sur place.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595381.xml
---
###### Article R*643-6
L'agrément initial est accordé pour une durée de quatre ans. A l'issue de cette
période, l'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme
certificateur, par périodes de cinq ans.<br />
L'agrément initial peut être accordé à un organisme certificateur dont la
demande d'accréditation est encore en cours d'instruction, au vu d'un certificat
d'accréditation provisoire délivré par l'instance chargée de l'accréditation.<br />
Pendant la durée de validité de l'agrément initial, l'organisme certificateur
est soumis au moins une fois par an à une évaluation technique sur place
renforcée. En cas de renouvellement de l'agrément, des évaluations techniques
sur place sont organisées tous les douze à dix-huit mois.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595382.xml
---
###### Article R*643-7
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles
l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme certificateur à la
connaissance du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
consommation. Ces derniers peuvent demander l'avis de la Commission nationale
des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sur la
nature et l'importance du changement.<br />
Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les
conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de
l'organisme certificateur, les ministres peuvent soumettre l'organisme
certificateur à une évaluation technique sur place.<br />
Lorsqu'elles ont pour objet la délivrance, pour un même produit, d'un autre type
de certification, les ministres prescrivent le dépôt d'une demande de complément
d'agrément.<br />
Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre un type de certification à un nouveau
produit, les ministres prescrivent le dépôt d'une demande d'extension
d'agrément.<br />
Les dossiers de ces différentes demandes sont constitués selon les modalités
définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.<br />
Avant de statuer sur les demandes de complément ou d'extension d'agrément, les
ministres peuvent soumettre l'organisme certificateur à une évaluation technique
sur place.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006183570
---
###### Sous-section 2 : Retrait ou suspension de l'agrément.
- [Article R*643-8](article_r643-8.md)
- [Article R*643-9](article_r643-9.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595383.xml
---
###### Article R*643-8
L'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou
des certifications, par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé de la consommation, lorsque l'organisme certificateur
cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles celui-ci a été
accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits
de nature à justifier une sanction.<br />
La décision mentionnée à l'alinéa ci-dessus ne peut intervenir qu'après que
l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même
de présenter ses observations.<br />
Préalablement à l'intervention de cette décision, le ministre chargé de
l'agriculture et le ministre chargé de la consommation peuvent mettre
l'organisme en demeure de procéder dans un délai déterminé à des actions
correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour
vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.<br />
La Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles
et alimentaires peut être saisie pour avis avant l'intervention de toute
décision de retrait. Elle peut, par ailleurs, proposer à tout moment aux
ministres intéressés de prendre les mesures mentionnées aux alinéas précédents.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595384.xml
---
###### Article R*643-9
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation
peuvent, s'il y a urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à
l'article R. 643-8, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après avoir
informé l'organisme certificateur de leur intention d'engager cette procédure,
ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée
sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai
imparti par celle-ci.<br />
L'agrément est suspendu, pour tout ou partie des produits ou des certifications,
si l'organisme certificateur n'a pas délivré de certificat ou de label pour le
ou les produits concernés pendant une période d'au moins un an.<br />
Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de
l'organisme certificateur après avis de la Commission nationale des labels et
des certifications de produits agricoles et alimentaires, dès que celui-ci a
justifié qu'il est en état de reprendre ses opérations de certification.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006183571
---
###### Sous-section 3 : Obligations de l'organisme certificateur agréé.
- [Article R*643-10](article_r643-10.md)
- [Article R*643-11](article_r643-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595385.xml
---
###### Article R*643-10
Les organismes certificateurs agréés tiennent à tout moment à la disposition du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation les
documents permettant de vérifier leurs conditions de fonctionnement, la
régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595386.xml
---
###### Article R*643-11
Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre chargé de
l'agriculture et au ministre chargé de la consommation un rapport d'activité
incluant notamment un bilan de son fonctionnement, un état récapitulatif des
actions correctives demandées aux bénéficiaires de certifications et des
sanctions prononcées à leur encontre, ainsi que des informations économiques sur
les produits certifiés. Ce rapport est transmis à la Commission nationale des
labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.<br />
L'organisme certificateur tient à la disposition du public des documents
décrivant ses conditions générales de certification, ainsi que la liste des
groupements et des entreprises bénéficiaires et celle des produits ayant fait
l'objet d'une certification, accompagnée, pour chaque produit, d'indications
relatives à la nature de la certification délivrée. Sous réserve des échanges
d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par
ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité
administrative, l'organisme certificateur ne peut rendre publiques les
informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de
ses activités.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006168537
---
###### Section 3 : L'homologation des labels.
- [Article R*643-12](article_r643-12.md)
- [Sous-section 1 : Procédure d'homologation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Retrait ou suspension d'homologation.](sous-section_2)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595387.xml
---
###### Article R*643-12
L'homologation d'un label agricole repose sur l'homologation d'un cahier des
charges et l'agrément d'un organisme certificateur assurant le respect de ce
cahier des charges.<br />
Le cahier des charges est homologué au nom du groupement, au sens de l'article
L. 643-2, qui demande la délivrance d'un label agricole.<br />
Les labels agricoles sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la
Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et
alimentaires.<br />
Le cas échéant, l'homologation peut être prononcée pour une période probatoire
d'un an. Cette période probatoire ne peut être prolongée qu'une fois.<br />
L'arrêté d'homologation comporte la mention de l'arrêté d'agrément de
l'organisme certificateur. Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au
Journal officiel de la République française.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006183572
---
###### Sous-section 1 : Procédure d'homologation.
- [Article R*643-13](article_r643-13.md)
- [Article R*643-14](article_r643-14.md)
- [Article R*643-15](article_r643-15.md)
- [Article R*643-16](article_r643-16.md)
- [Article R*643-17](article_r643-17.md)
- [Article R*643-18](article_r643-18.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595388.xml
---
###### Article R*643-13
Toute demande d'homologation d'un label doit être déposée auprès du secrétariat
de la Commission nationale des labels et des certifications de produits
agricoles et alimentaires et doit être accompagnée d'un dossier comprenant :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
2° L'identification et les statuts du groupement demandeur du label précisant
notamment les conditions d'adhésion au groupement ;<br />
3° Un cahier des charges définissant un ensemble distinct de qualités et de
caractéristiques spécifiques, établissant un niveau de qualité supérieure et
indiquant les méthodes de contrôle afférentes à ces caractéristiques ;<br />
4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité
supérieure du produit ;<br />
5° Une étude de faisabilité technique de mise en oeuvre du label ;<br />
6° Un modèle d'étiquetage ;<br />
7° Une fiche de synthèse de ce dossier ;<br />
8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour le produit ou la demande
d'agrément prévue aux articles R. 643-3 et R. 643-4.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595389.xml
---
###### Article R*643-14
En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation
de spécificité, les deux demandes sont déposées auprès du ministre chargé de
l'agriculture, accompagnées du dossier prévu à l'article R. 643-13, complété
dans les conditions prévues à l'article R. 642-3 ou à l'article R. 642-17.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595390.xml
---
###### Article R*643-15
Tout cahier des charges d'un label agricole, avant d'être examiné par la
Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et
alimentaires, section Examen des référentiels, doit avoir fait l'objet d'une
consultation publique.<br />
L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la République
française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
Le dossier peut être consulté auprès du secrétariat de la Commission nationale
des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ou dans
des locaux prévus par celle-ci. Les observations doivent être formulées par
écrit, durant un délai de deux mois suivant la date de publication de l'avis au
Journal officiel, et adressées au secrétariat de la Commission nationale des
labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595391.xml
---
###### Article R*643-16
Le cahier des charges d'un label homologué peut faire l'objet de modifications
après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de
produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels.<br />
Ces modifications sont considérées comme approuvées si elles n'ont pas donné
lieu à opposition des ministres concernés dans le délai de deux mois suivant
l'adoption de cet avis.<br />
Toutefois, si ces modifications sont considérées comme majeures par la section,
elles donnent lieu à une nouvelle homologation dans les conditions prévues aux
articles R. 643-13 à R. 643-15.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595392.xml
---
###### Article R*643-17
Le cas échéant, une notice technique définit les critères minimaux à respecter
par les cahiers des charges des labels agricoles ainsi qu'un plan de contrôle
minimal. Cette notice fait l'objet d'une consultation publique dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article R. 643-15. Elle est approuvée par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la
consommation après avis de la Commission nationale des labels et des
certifications de produits agricoles et alimentaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595393.xml
---
###### Article R*643-18
Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui
est requise pour conserver le bénéfice du label doit, s'il y a lieu, être
également relevée. Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et
modifiées en tant que de besoin, après avis de la Commission nationale des
labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et après que
les organismes concernés ont été mis à même de présenter leurs observations.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006183573
---
###### Sous-section 2 : Retrait ou suspension d'homologation.
- [Article R*643-19](article_r643-19.md)
- [Article R*643-20](article_r643-20.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595394.xml
---
###### Article R*643-19
I. - Le retrait de l'homologation du label peut être prononcé, à tout moment,
dans les cas suivants :<br />
1° Retrait de l'agrément de l'organisme certificateur ;<br />
2° Mise en vente par les opérateurs du groupement demandeur de produits portant
des marques pouvant prêter à confusion avec le label agricole ;<br />
3° Absence de mise en conformité du cahier des charges du label avec la notice
technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;<br />
4° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label au
regard de l'amélioration de la qualité des produits courants.<br />
II. - L'homologation du label peut être suspendue à tout moment si aucun produit
n'a été commercialisé sous ce label pendant une période d'au moins un an.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595396.xml
---
###### Article R*643-20
Le retrait ou la suspension est prononcé dans les formes prévues au troisième
alinéa de l'article R. 643-12, après que l'organisme concerné a été mis à même
de présenter ses observations.<br />
La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande du
groupement, dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article R. 643-12.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006168538
---
###### Section 4 : Les cahiers des charges de certification de conformité.
- [Article R*643-21](article_r643-21.md)
- [Article R*643-22](article_r643-22.md)
- [Article R*643-23](article_r643-23.md)
- [Article R*643-24](article_r643-24.md)
- [Article R*643-25](article_r643-25.md)
- [Article R*643-26](article_r643-26.md)
- [Article R*643-27](article_r643-27.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595397.xml
---
###### Article R*643-21
Les cahiers des charges de certification de conformité sont adressés au
secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de
produits agricoles et alimentaires.<br />
Les cahiers des charges comprennent :<br />
1° L'identité du demandeur ;<br />
2° L'indication précise du produit ;<br />
3° Les caractéristiques spécifiques du produit ou les règles préalablement
fixées pouvant donner lieu à certification ainsi que les méthodes de contrôle
correspondantes ;<br />
4° Un modèle d'étiquetage.<br />
Les cahiers des charges sont accompagnés d'une fiche de synthèse du dossier
indiquant notamment les caractéristiques certifiées qui figureront sur
l'étiquetage du produit.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595398.xml
---
###### Article R*643-22
Avant la vérification opérée dans les conditions prévues au II de l'article R.
646-1 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits
agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, le cahier des
charges fait l'objet d'une consultation publique.<br />
L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la République
française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
Le dossier peut être consulté auprès du secrétariat de la commission nationale
des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ou dans
des locaux prévus par celle-ci. Les observations doivent être formulées par
écrit, durant un délai de deux mois suivant la date de publication de l'avis au
Journal officiel, et adressées au secrétariat de la Commission nationale des
labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595399.xml
---
###### Article R*643-23
Un certificat de conformité ne peut être délivré avant que le cahier des charges
auquel il se réfère n'ait fait l'objet d'un avis favorable de la Commission
nationale des labels et des certifications de produits agricoles et
alimentaires, section Examen des référentiels, à la suite de la vérification
opérée dans les conditions prévues au II de l'article R. 646-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595400.xml
---
###### Article R*643-24
Les normes homologuées en vertu du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le
statut de la normalisation ne sont pas soumises aux dispositions des articles R.
643-22 et R. 643-23.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595401.xml
---
###### Article R*643-25
En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation
de spécificité, le cahier des charges mentionné à l'article R. 643-22 est déposé
auprès du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à
l'article R. 642-3 ou à l'article R. 642-17.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595402.xml
---
###### Article R*643-26
L'homologation d'une certification de conformité attestant l'origine
géographique repose sur l'homologation d'un cahier des charges et l'agrément
d'un organisme certificateur assurant le respect de ce cahier des charges.<br />
Les certifications de conformité qui attestent l'origine géographique sont
homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des
labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.<br />
L'arrêté d'homologation comporte la mention de l'arrêté d'agrément de
l'organisme certificateur. Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au
Journal officiel de la République française.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595403.xml
---
###### Article R*643-27
Tout label agricole est matérialisé par un signe distinctif opposé sur tous les
produits bénéficiant du label. Ce signe est la marque déposée par le ministère
de l'agriculture. Sur ce signe distinctif doivent figurer la référence au
présent chapitre et le numéro d'homologation. Cet article ne s'applique pas aux
labels mentionnés aux articles 7 et 43 du décret n° 96-193 du 12 mars 1996
relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles
non alimentaires et non transformés.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006168539
---
###### Section 5 : L'information du public.
- [Article R*643-28](article_r643-28.md)
- [Article R*643-29](article_r643-29.md)
- [Article R*643-30](article_r643-30.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595405.xml
---
###### Article R*643-28
La présentation des produits faisant état d'un label ou d'une certification de
conformité doit indiquer les principales caractéristiques certifiées.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595406.xml
---
###### Article R*643-29
Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de
certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la propriété
intellectuelle, les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou
matérialisent leurs certifications.<br />
L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme
certificateur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X643R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595407.xml
---
###### Article R*643-30
Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées durant la
consultation publique sont tenus à la disposition du public et peuvent être
consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des
certifications de produits agricoles et alimentaires.

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@ -12,10 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152738
- [Article R644-4](article_r644-4.md)
- [Article R644-5](article_r644-5.md)
- [Article R644-6](article_r644-6.md)
- [Article R*644-7](article_r644-7.md)
- [Article R*644-8](article_r644-8.md)
- [Article R*644-9](article_r644-9.md)
- [Article R*644-10](article_r644-10.md)
- [Article R*644-11](article_r644-11.md)
- [Article R*644-12](article_r644-12.md)
- [Article R*644-13](article_r644-13.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X644R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595424.xml
---
###### Article R*644-10
Lorsqu'un arrêté, pris en application des articles 3 et 13 du décret du 6 juin
1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées,
autorise l'exploitation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux potables
préemballées prévoyant l'utilisation du terme "montagne", cet arrêté tient lieu
de l'autorisation prévue par le présent chapitre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X644R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595425.xml
---
###### Article R*644-11
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou aux mesures prises
pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser
le terme "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de
présenter ses observations dans un délai d'un mois.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X644R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595426.xml
---
###### Article R*644-12
Les autorisations d'utiliser l'indication "provenance montagne" délivrées avant
le 3 janvier 1994 sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article R.
644-7 à condition que leur titulaire, dans un délai d'un an à compter de la date
de publication du présent chapitre, se déclare auprès du préfet de région et se
mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 644-1 à R. 644-3.<br />
A défaut, les autorisations sont caduques à l'expiration du délai prescrit.<br />
L'abrogation de dispositions antérieures à celles du présent chapitre ne porte
pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février
1988.

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