Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 144,145 ET 146 DU CODE RURAL (TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ENTREPRIS PAR L'ETAT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856533
Ancien identifiant: 1DX9601174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856533.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854684.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929775.xml
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###### Article R151-18
@ -19,10 +19,8 @@ La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'articl
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet
en la forme administrative.<br />
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés,
soit avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement, soit,
en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des
articles 2379 et 2380 du code civil, postérieurement à ladite publication, sont
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés
avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont
reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu
par les textes qui les régissent.<br />