Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581664.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581665.xml
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###### Article L113-2
@ -21,7 +21,6 @@ et L. 135-1 à L. 135-11, qui sont applicables :<br />
1° Dans les communes classées en zone de montagne ;<br />
2° Sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale
d'aménagement foncier et de la commission départementale des structures, dans
les communes comprises dans les zones délimitées par arrêté conjoint du ministre
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité
administrative après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.