Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041964235 NOR: AGRE2010428D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/96/42/JORFTEXT000041964235.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041974294
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###### Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.
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- [Article D811-142-2](article_d811-142-2.md)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Modalités de préparation](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance](sous-section_3)
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-15
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Date de fin: 2026-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000037061442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/14/LEGIARTI000037061442.xml
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###### Article D811-142-2
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Les établissements mentionnés aux articles D. 811-140, R. 811-156 et R. 811-157
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peuvent sur leur demande être habilités par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture à organiser la formation selon des modalités pédagogiques et
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d'évaluation dérogeant aux dispositions de la présente section et au paragraphe
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2 de la sous-section 1 de la section 8 du présent chapitre.<br />
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La formation est organisée en quatre semestres comportant chacun des unités
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d'enseignement. Elle s'appuie sur les référentiels prévus au II de l'article D.
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811-139 pour l'option ou la spécialité concernée. Chaque unité d'enseignement
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comporte une épreuve réalisée sous la forme d'un ou plusieurs contrôles
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certificatifs en cours de formation. La validation d'une unité d'enseignement
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entraîne l'acquisition d'un nombre défini de crédits. La validation d'un
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semestre entraîne l'attribution de trente crédits. Le jury mentionné à l'article
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D. 811-142 s'assure du respect des règles fixées au niveau national, valide les
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plans d'évaluation proposés par les équipes pédagogiques et contribue à la
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régulation des contrôles en cours de formation.<br />
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Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités
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pédagogiques et d'évaluation de la formation ainsi que les options et
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spécialités du brevet de technicien supérieur agricole concernées.
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L'habilitation mentionnée au premier alinéa, qui vaut habilitation au titre du
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III de l'article D. 811-142 pour l'option ou la spécialité concernée, est
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accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'inspection de
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l'enseignement agricole. Les établissements en font la demande par délibération
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de leur conseil d'administration ou de l'instance délibérative qui en tient
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lieu. L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et peut être
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retirée si des dysfonctionnements sont confirmés par l'inspection de
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l'enseignement agricole.
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168653
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###### Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance
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- [Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Enseignement à distance.](sous-section_2)
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732
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###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
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- [Article D811-159](article_d811-159.md)
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- [Article D811-160](article_d811-160.md)
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- [Article D811-165-1](article_d811-165-1.md)
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- [Article D811-165-2](article_d811-165-2.md)
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- [Article D811-165-3](article_d811-165-3.md)
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-15
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Date de fin: 2026-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000037066421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/64/LEGIARTI000037066421.xml
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###### Article D811-159
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I.-Le brevet de technicien supérieur agricole peut être préparé par la voie de
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l'apprentissage, de la formation continue ou être acquis par la validation de
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l'expérience conformément aux dispositions du livre IV de la sixième partie du
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code du travail relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Ces formations peuvent être organisées selon les modalités pédagogiques et
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d'évaluation dérogatoires prévues à l'article D. 811-142-2.<br />
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Un agrément de caractère pédagogique peut être délivré par le ministre de
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l'agriculture ou son représentant aux établissements mettant en oeuvre une
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formation au titre de la formation professionnelle continue ou de
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l'apprentissage, pour une filière considérée. Un arrêté du ministre de
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l'agriculture précise les conditions dans lesquelles cet agrément est délivré
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et, le cas échéant, retiré.<br />
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La durée de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole dans le
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cadre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage peut être
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adaptée dans les conditions prévues aux II et III du présent article.<br />
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II.-Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par
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la voie de l'apprentissage, les candidats doivent :<br />
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a) Soit avoir suivi une formation d'au moins 1 350 heures de cours, travaux
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pratiques, travaux dirigés en centre de formation d'apprentis ;<br />
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b) Soit relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail et avoir
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suivi une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée :<br />
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-d'au moins 720 heures de cours, travaux pratiques, travaux dirigés si le
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contrat d'apprentissage est d'un an ;<br />
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-ou comprise entre 400 heures et 720 heures en fonction de la réduction de
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parcours prévue si le contrat est d'une durée comprise entre six mois et un
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an.<br />
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III.-Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par
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la voie de la formation professionnelle continue, les candidats doivent :<br />
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a) Soit avoir suivi une préparation dont le nombre d'heures de cours, travaux
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pratiques et travaux dirigés est fixé à 1 350 heures minimum en centre de
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formation ;<br />
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b) Soit bénéficier de la validation des études supérieures accomplies en France
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ou à l'étranger et, après positionnement d'entrée, avoir suivi une préparation
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d'une durée :<br />
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-d'au moins 720 heures de cours, travaux pratiques et travaux dirigés en centre
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de formation, si le contrat d'apprentissage est d'un an ;<br />
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-ou comprise entre 400 heures et 720 heures en fonction de la réduction de
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parcours prévue si le contrat est d'une durée comprise entre six mois et un an.
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2026-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000041974382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/43/LEGIARTI000041974382.xml
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###### Article D811-160
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I. à V. - (abrogés)<br />
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VI. - Le chef d'établissement au sein duquel est implantée la section de
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technicien supérieur agricole délivre aux apprentis et aux candidats par la voie
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de la formation professionnelle continue une attestation descriptive du parcours
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de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et compétences acquises.<br />
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L'attestation descriptive est établie dans les conditions fixées à l'article D.
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811-142-1.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-05-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183757
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###### Sous-section 2 : Enseignement à distance.
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- [Article D811-173](article_d811-173.md)
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-09-01
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Date de fin: 2026-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030620587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/05/LEGIARTI000030620587.xml
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###### Article D811-173
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I. - Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par
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la voie de l'enseignement à distance, les candidats doivent :<br />
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a) Soit relever du III de l'article D. 811-140 et avoir suivi une préparation au
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diplôme organisée par un établissement d'enseignement à distance ;<br />
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b) Soit justifier de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle à
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plein temps, à la date du début des épreuves, et avoir suivi une préparation au
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diplôme organisée par un établissement d'enseignement à distance.<br />
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Les modalités particulières à l'enseignement à distance sont fixées par arrêté
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du ministre de l'agriculture. L'exigence de durée de formation est requise pour
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les candidats concernés au moment où ils se présentent à la dernière épreuve de
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l'examen.<br />
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II. - Abrogé.
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