Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-10 00:00:00 +01:00
parent b3142223c2
commit b5239d3617
8 changed files with 78 additions and 40 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183559
- [Paragraphe 1 : Dispositions particulières aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux exploitations produisant des vins à appellation d'origine et d'autres vins.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 bis : Dispositions particulières aux pratiques et traitements oenologiques autorisés pour la production de vins à appellation d'origine.](paragraphe_2_bis)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193543
---
###### Paragraphe 2 bis : Dispositions particulières aux pratiques et traitements oenologiques autorisés pour la production de vins à appellation d'origine.
- [Article D641-89-1](article_d641-89-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D089XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595181.xml
---
###### Article D641-89-1
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des appellations d'origine,
les pratiques et traitements oenologiques autorisés en application du règlement
(CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché
vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles
restrictives, par arrêté interministériel sur proposition de l'INAO.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006595207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595207.xml
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595208.xml
---
###### Article D641-94
@ -24,15 +24,17 @@ les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuven
être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région
déterminée.<br />
Le certificat d'agrément et le certificat d'aptitude ne sont délivrés aux vins
Le certificat d'aptitude ou le certificat d'agrément n'est délivré aux vins
tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché
au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté
interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les
interprofessions vitivinicoles à l'INAO.<br />
La durée de validité du certificat d'agrément peut être limitée dans le temps
pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions
prévues dans le décret définissant l'appellation revendiquée.<br />
La durée de validité du certificat d'agrément est limitée dans le temps pour les
vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions prévues par le
décret définissant l'appellation revendiquée ou par le règlement intérieur
mentionné à l'article D. 641-98, et au plus tard au 30 novembre de l'année
suivant l'année de délivrance du certificat d'agrément.<br />
La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et
non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre
@ -47,4 +49,5 @@ l'appellation revendiquée.<br />
Pour les autres vins, lorsque le décret définissant l'appellation revendiquée le
prévoit, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du
certificat d'agrément pour cette appellation.
certificat d'agrément pour cette appellation dans les conditions définies par le
réglement intérieur mentionné à l'article D. 641-98.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006595210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595210.xml
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D095XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595211.xml
---
###### Article D641-95
@ -21,7 +21,7 @@ de défense agréé pour une appellation plus générale. Il peut aussi agréer
autre organisme préalablement habilité à sa demande et à cet effet par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de un an qui peut être
renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre ledit organisme et le
directeur de l'INAO d'une convention établie conformément à la convention-cadre
approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006595213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595213.xml
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D096XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595214.xml
---
###### Article D641-96
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés, après avis des
services de l'INAO, par la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.<br />
L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit
un contrat de prestation avec l'INAO.<br />
Pour cet examen, des éléments caractéristiques complémentaires à ceux prévus par
la réglementation communautaire et des valeurs limites spécifiques peuvent être

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006595216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595216.xml
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595217.xml
---
###### Article D641-97
Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la
date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre
2002.
2006.

View file

@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006595220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595220.xml
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595221.xml
---
###### Article D641-98
Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et
à la délivrance du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre
chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition
du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à
la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat
d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément sont fixées par arrêté
du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur
proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.<br />
Un règlement intérieur, établi par appellation, précise les modalités
d'application de l'arrêté susvisé.<br />
Ce règlement intérieur est établi conformément au règlement intérieur cadre
approuvé par le comité national des vins et des eaux-de-vie de l'INAO et est
approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de
l'appellation concernée.