Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785201
NOR: AGRT1506206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/52/JORFTEXT000030785201.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079357
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4)

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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030786486
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###### Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
- [Article R181-17](article_r181-17.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article D181-16](article_d181-16.md)
- [Article D181-18](article_d181-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030786493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/64/LEGIARTI000030786493.xml
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###### Article D181-16
Les membres du comité mentionné à l'article L. 181-25 sont regroupés en quatre
collèges :<br />
1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements
publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;<br />
2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la
transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi
que des représentants du monde rural ;<br />
3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles
agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de
l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale
des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;<br />
4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de
formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées
de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des
représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et
de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités
qualifiées.<br />
Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la
collectivité mentionnée à l'article L. 181-25. Le total des membres des quatre
collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut comporter plus
d'un tiers des membres du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/65/LEGIARTI000030786525.xml
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###### Article D181-18
Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement
agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665
du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et par celles du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt. <br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/65/LEGIARTI000030786503.xml
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###### Article R181-17
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article
R. 313-1 ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées et celles conférées
par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde
rural mentionnée à l'article R. 313-45 sont exercées par le comité d'orientation
stratégique et de développement agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/65/LEGIARTI000030786548.xml
---
###### Article R181-19
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son
règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections
spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences
définies à l'article R. 181-17.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079365
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 5 : Aménagement rural](section_5)
- [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6)
- [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7)
- [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4)

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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030786554
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###### Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
- [Article R182-33](article_r182-33.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/65/LEGIARTI000030786561.xml
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###### Article R182-33
Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Mayotte.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079377
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030786567
---
###### Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
- [Article R184-14](article_r184-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/65/LEGIARTI000030786574.xml
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###### Article R184-14
I.-Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Saint-Martin.<br />
II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16, au 1°, les mots :
" des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par
les mots : " de la collectivité territoriale ".

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027853411
- [Section 4 : Gestion des risques en agriculture](section_4)
- [Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production](section_2)
- [Section 3 : Financement de l'agriculture](section_3)
- [Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental](section_5)

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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030786595
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###### Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental
- [Article D371-17](article_d371-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/66/LEGIARTI000030786610.xml
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###### Article D371-17
I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 315-3 ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'article D. 315-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. D. 315-7.-Le représentant de l'Etat peut, par arrêté pris après avis du
président du conseil territorial, retirer la reconnaissance comme groupement
d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan
mentionné à l'article D. 315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance,
que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D.
315-2 ne sont pas respectés. "